Passage d'un bail à 9 ans à un bail à long terme
Résolu
neoyoung
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 17 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2024
-
Modifié par BmV le 22/02/2013 à 09:17
neoyoung - 24 févr. 2013 à 16:26
neoyoung - 24 févr. 2013 à 16:26
A voir également:
- Passage d'un bail à 9 ans à un bail à long terme
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Mon fils de 9 ans a fait des attouchement - Forum Justice
- Salaire a 16 ans - - Stages et apprentissage
- Accusation d'attouchements sexuel entres enfants. ✓ - Forum Justice
3 réponses
Bonjour,
Je ne comprends pas : si vous donnez vos terres à votre enfant, il en devient propriétaire => pas besoin d'un bail...
Ou alors, ce n'est pas vous, à l'heure actuelle, ou l'enfant, après la donation, qui exploitez ?
Cordialement.
Je ne comprends pas : si vous donnez vos terres à votre enfant, il en devient propriétaire => pas besoin d'un bail...
Ou alors, ce n'est pas vous, à l'heure actuelle, ou l'enfant, après la donation, qui exploitez ?
Cordialement.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
22 févr. 2013 à 13:45
22 févr. 2013 à 13:45
comment se déroule le passage d'un bail à 9 ans à un bail à long terme?
Qui est le bénéficiaire du bail actuel ?
Pour quelles raisons voudriez-vous transformer ce bail de 9 ans en bail à long terme ?
Et pour l'enfant qui prendra la suite, quelles sont les démarches qu'il devra accomplir par la suite?
Si le bénéficiaire de la donation n'est pas le titulaire actuel du bail, le contrat de location se poursuivra toujours au profit du locataire actuel.
Qui est le bénéficiaire du bail actuel ?
Pour quelles raisons voudriez-vous transformer ce bail de 9 ans en bail à long terme ?
Et pour l'enfant qui prendra la suite, quelles sont les démarches qu'il devra accomplir par la suite?
Si le bénéficiaire de la donation n'est pas le titulaire actuel du bail, le contrat de location se poursuivra toujours au profit du locataire actuel.
Le bailleur est un agriculteur à la retraite et le preneur un exploitant d'âge moyen. Le passage du bail à 9 ans à un bail à long terme permet de bénéficier des avantages du bail à long terme dont l'exonération partielle des droits de donation et un prix de fermage avantageux, sans avoir à reconduire le bail tous les 9 ans. Mais le jeune en question n'est pas dans le métier agricole, en revanche, c'est lui qui en tant que descendant légitime prendra la suite.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
22 févr. 2013 à 21:08
22 févr. 2013 à 21:08
Mais le jeune en question n'est pas dans le métier agricole, en revanche, c'est lui qui en tant que descendant légitime prendra la suite.
Les avantages fiscaux dont vous faîtes état sont connus.
Fiscalement, il importe peu que le jeune en question n'ait pas l'expérience voulue.
Le bail à long terme existe. Les avantages fiscaux sont applicables.
Si le descendant légitime prend la suite du bail de 9 ans, ce contrat peut être transformé en bail à long terme.
Quant aux démarches à suivre, il importe que ce bail à long terme soit établi par acte notarié et soumis aux règles de la publicité foncière notamment, déclaration à la MSA aussi.
Je ne saisis pas la nature de votre inquiétude sur ce sujet.
Votre notaire saura ce qu'il doit faire. Exposez-lui vos intentions.
Les avantages fiscaux dont vous faîtes état sont connus.
Fiscalement, il importe peu que le jeune en question n'ait pas l'expérience voulue.
Le bail à long terme existe. Les avantages fiscaux sont applicables.
Si le descendant légitime prend la suite du bail de 9 ans, ce contrat peut être transformé en bail à long terme.
Quant aux démarches à suivre, il importe que ce bail à long terme soit établi par acte notarié et soumis aux règles de la publicité foncière notamment, déclaration à la MSA aussi.
Je ne saisis pas la nature de votre inquiétude sur ce sujet.
Votre notaire saura ce qu'il doit faire. Exposez-lui vos intentions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...