La révocation

Question

Bonjour, 

Nous sommes en 1984, un jeune homme marié et père d'un enfant fait donation (obtenue dans des conditions plus que litigieuse) de l'usufruit de sa propriété à sa mère. 
En 1995, il a un autre enfant. La révocation est-elle possible ? 
La révocation automatique et sans condition est-elle applicable ? 
Cette donation est  soumise à  la  loi promulgée le 15 mai 1803 et en vigueur juqu'au 1er juillet 2006

rio loco · Answer

Bonjour. Même  placée sous l'empire de l'ancien régime, cette donation n'est ni révoquée de plein droit ni révocable, sur le fondement de survenance d'enfant, dès lors qu'au moment de cet acte  le donateur ne se trouvait pas sans descendance vivante (il était déjà père d'un enfant).

Atex1 · Answer

Bonsoir, votre réponse reste un peu flou à mes yeux, voulez-vous être  plus précis sachant que l'article 960 du même code dit ce-ci
Rappel de l'article 960 du code civil
Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803 au 1er juillet 2006
Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les ascendants aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation.

La présence d'un enfant avant la donation peut-il remettre en cause la révocation automatique.

Merci  de vos réponses.

Salutations

rio loco · Answer

Bonsoir. Merci de me rappeler le texte de l'article 960 dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2006 inclus.Ce texte est on ne peut plus clair et ne dit pas autre chose que ce que je vous ai dit.Désolé

Atex1 · Answer

Rio loco, bonsoir.

Merci  de votre réponse, si vous me le permettez pour être sur de mon raisonnement : 
Du fait que le "donateur" était père d'un enfant le jour de la donation annule systématiquent ce qui est dit dans la suite de l'art 960 relatif à  la révocation automatrique sans condition de la donation.

Merci encore.

Salutations.

Atex1 · Answer

Rico loco,

Merci de l'intérêt que vous portez à ma question.

Dernière question : 

Dans l'acte de donation au chapitre "Déclaration d'état civil et autres" l'enfant existant n'est pas cité. Il en est  de même dans tout le document !
Peut-on considérer qu'il y a une faute du notaire et éventuellement entrainer la nullité de l'acte.

Merci.

La révocation

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