Faire respecter la loi dans la fonction publique
bonniepdnc
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bonniepdnc -
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Bonjour,
je suis assistante maternelle employée par la mairie ,je travaille dans une crèche familiale.
j'ai poser ma demission au 1er Mars2013.Ma directrice me dit qu'il me reste 6 jours de congés et que je dois les prendre avant la fin du préavis sinon c'est perdu et pas payés.Je n'ai pas signé ma feuille de congés.je suis en préavis jusqu'au 28/ 02/3013
J'acceuille 3 enfants à la maison et ma directrice m'enlève les enfants demain jeudi 21/2013pour les placés chez une autre assistante maternelle,pour la directrice je suis en congés.
est -ce qu'elle en a le droit?
Ne doit elle pas me les payés en solde de tout compte?
je perd de l'argent (indemnités de fourniture ,repas, 10.37€par jours et par enfants non présent) .
J'espère que vous pouvez m'aider.Merci .Cordialement .
je suis assistante maternelle employée par la mairie ,je travaille dans une crèche familiale.
j'ai poser ma demission au 1er Mars2013.Ma directrice me dit qu'il me reste 6 jours de congés et que je dois les prendre avant la fin du préavis sinon c'est perdu et pas payés.Je n'ai pas signé ma feuille de congés.je suis en préavis jusqu'au 28/ 02/3013
J'acceuille 3 enfants à la maison et ma directrice m'enlève les enfants demain jeudi 21/2013pour les placés chez une autre assistante maternelle,pour la directrice je suis en congés.
est -ce qu'elle en a le droit?
Ne doit elle pas me les payés en solde de tout compte?
je perd de l'argent (indemnités de fourniture ,repas, 10.37€par jours et par enfants non présent) .
J'espère que vous pouvez m'aider.Merci .Cordialement .
3 réponses
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Bonjour,
Normalement le préavis et les cp ne peuvent pas se cumulés.
Le préavis est reporté durant la période de cp.
Vos cp restants doivent donc vous être payés.
vous devriez contacter l'inspection du travail .
Bon courage. Cordialement -
Bonjour
Casimir06 c'est vrai pour une assistante maternelle indépendante.
Mais il me semble que pour les agents de la fonction publique les congés doivent être pris avant le départ définitif de la fonction publique sinon ils sont complètement perdu (pas de paiement de CP). Une assmat employée par une mairie devrait rentré dans ce cas?
Je ne suis absolument pas sur de ce que j'avance, elle devrait peut être se rapporcher d'un syndicat d'employés de mairie. -
bonjour
en général dans la fonction publique les congés sont sur l'année civile
du 1er janvier au 31 décembre avec possibilité de report jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
les congés non pris à cette échéance sont perdus.
en cas de démission , obligation de solder vos congés avant la fin de votre préavis.
voir ceci
https://www.service-public.fr
et ce petit paragraphe
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf dans certains cas, pour les agents non titulaires.-
Bonjour
Ma demission est au 1er Mars.Donc j'ai droit à 6 jours de congés mais je ne peux pas les prendre car je suis en préavis d'un mois qui se finit le 28/02/2013.C'est ma directrice qui me les impose dans le preavis à partir du 21/02.
j'ai quand même une perte de salaire car je perd les indemnités fournitures et repas 10.37€par jour et pour 3 enfants(10.37x3 pour 6jours)en moins sur mon salaire,surtout elle m'impose des congés que je n'ai pas signés.
Merci pour les info .Cordialement -
Bonjour,
Les indemnités d'entretien et de repas ne sont pas des éléments du salaire...
Vous ne perdez donc pas de salaire !
Les indemnités de repas, servent à payer la nourriture fournie aux loulous...si vous ne la fournissez pas, vous ne perdez pas d'argent. (vous n'êtes pas sensée faire de bénéfice sur le repas)
Et l'indemnité d'entretien couvre les frais engendrés par la présence des enfants à votre domicile tel que l'eau, l'électricité, le matériel de puériculture, ou même les jouets. (pas de profit non plus sur cette somme)
Merci à bzzz et dany311 pour les infos...vais aller sur le lien dès que j'ai 5mn. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...