Faire respecter la loi dans la fonction publique
bonniepdnc
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 20 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2013
-
20 févr. 2013 à 15:01
bonniepdnc - 25 févr. 2013 à 14:44
bonniepdnc - 25 févr. 2013 à 14:44
A voir également:
- Faire respecter la loi dans la fonction publique
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - - Modèles de lettres Salariés
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Cessation progressive d'activité fonction publique 2023 - Guide
3 réponses
casimir06
Messages postés
2238
Date d'inscription
lundi 26 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2017
553
20 févr. 2013 à 15:52
20 févr. 2013 à 15:52
Bonjour,
Normalement le préavis et les cp ne peuvent pas se cumulés.
Le préavis est reporté durant la période de cp.
Vos cp restants doivent donc vous être payés.
vous devriez contacter l'inspection du travail .
Bon courage. Cordialement
Normalement le préavis et les cp ne peuvent pas se cumulés.
Le préavis est reporté durant la période de cp.
Vos cp restants doivent donc vous être payés.
vous devriez contacter l'inspection du travail .
Bon courage. Cordialement
Bonjour
Casimir06 c'est vrai pour une assistante maternelle indépendante.
Mais il me semble que pour les agents de la fonction publique les congés doivent être pris avant le départ définitif de la fonction publique sinon ils sont complètement perdu (pas de paiement de CP). Une assmat employée par une mairie devrait rentré dans ce cas?
Je ne suis absolument pas sur de ce que j'avance, elle devrait peut être se rapporcher d'un syndicat d'employés de mairie.
Casimir06 c'est vrai pour une assistante maternelle indépendante.
Mais il me semble que pour les agents de la fonction publique les congés doivent être pris avant le départ définitif de la fonction publique sinon ils sont complètement perdu (pas de paiement de CP). Une assmat employée par une mairie devrait rentré dans ce cas?
Je ne suis absolument pas sur de ce que j'avance, elle devrait peut être se rapporcher d'un syndicat d'employés de mairie.
bonniepdnc
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 20 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2013
21 févr. 2013 à 11:40
21 févr. 2013 à 11:40
Bonjour
Je vais le faire .Je suis non titulaire de la fonction publique,mon statut est assistante maternelle employée par les collectivités territoriales .Merci .Cordialement
Je vais le faire .Je suis non titulaire de la fonction publique,mon statut est assistante maternelle employée par les collectivités territoriales .Merci .Cordialement
dany311
Messages postés
20510
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 avril 2024
6 184
21 févr. 2013 à 00:39
21 févr. 2013 à 00:39
bonjour
en général dans la fonction publique les congés sont sur l'année civile
du 1er janvier au 31 décembre avec possibilité de report jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
les congés non pris à cette échéance sont perdus.
en cas de démission , obligation de solder vos congés avant la fin de votre préavis.
voir ceci
https://www.service-public.fr
et ce petit paragraphe
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf dans certains cas, pour les agents non titulaires.
en général dans la fonction publique les congés sont sur l'année civile
du 1er janvier au 31 décembre avec possibilité de report jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
les congés non pris à cette échéance sont perdus.
en cas de démission , obligation de solder vos congés avant la fin de votre préavis.
voir ceci
https://www.service-public.fr
et ce petit paragraphe
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf dans certains cas, pour les agents non titulaires.
bonniepdnc
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 20 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2013
21 févr. 2013 à 11:50
21 févr. 2013 à 11:50
Bonjour
Ma demission est au 1er Mars.Donc j'ai droit à 6 jours de congés mais je ne peux pas les prendre car je suis en préavis d'un mois qui se finit le 28/02/2013.C'est ma directrice qui me les impose dans le preavis à partir du 21/02.
j'ai quand même une perte de salaire car je perd les indemnités fournitures et repas 10.37€par jour et pour 3 enfants(10.37x3 pour 6jours)en moins sur mon salaire,surtout elle m'impose des congés que je n'ai pas signés.
Merci pour les info .Cordialement
Ma demission est au 1er Mars.Donc j'ai droit à 6 jours de congés mais je ne peux pas les prendre car je suis en préavis d'un mois qui se finit le 28/02/2013.C'est ma directrice qui me les impose dans le preavis à partir du 21/02.
j'ai quand même une perte de salaire car je perd les indemnités fournitures et repas 10.37€par jour et pour 3 enfants(10.37x3 pour 6jours)en moins sur mon salaire,surtout elle m'impose des congés que je n'ai pas signés.
Merci pour les info .Cordialement
casimir06
Messages postés
2238
Date d'inscription
lundi 26 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2017
553
21 févr. 2013 à 13:12
21 févr. 2013 à 13:12
Bonjour,
Les indemnités d'entretien et de repas ne sont pas des éléments du salaire...
Vous ne perdez donc pas de salaire !
Les indemnités de repas, servent à payer la nourriture fournie aux loulous...si vous ne la fournissez pas, vous ne perdez pas d'argent. (vous n'êtes pas sensée faire de bénéfice sur le repas)
Et l'indemnité d'entretien couvre les frais engendrés par la présence des enfants à votre domicile tel que l'eau, l'électricité, le matériel de puériculture, ou même les jouets. (pas de profit non plus sur cette somme)
Merci à bzzz et dany311 pour les infos...vais aller sur le lien dès que j'ai 5mn.
Les indemnités d'entretien et de repas ne sont pas des éléments du salaire...
Vous ne perdez donc pas de salaire !
Les indemnités de repas, servent à payer la nourriture fournie aux loulous...si vous ne la fournissez pas, vous ne perdez pas d'argent. (vous n'êtes pas sensée faire de bénéfice sur le repas)
Et l'indemnité d'entretien couvre les frais engendrés par la présence des enfants à votre domicile tel que l'eau, l'électricité, le matériel de puériculture, ou même les jouets. (pas de profit non plus sur cette somme)
Merci à bzzz et dany311 pour les infos...vais aller sur le lien dès que j'ai 5mn.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par bonniepdnc le 21/02/2013 à 11:18
Cordialement