Remboursement du deport de garantie
vgaillard
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20 févr. 2013 à 10:58
marmenard - 20 févr. 2013 à 12:29
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Valenchantée
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20 févr. 2013 à 11:09
20 févr. 2013 à 11:09
Bonjour,
Dans ce cas, l'usage veut que le bailleur retienne environ 20 % du dépôt de garantie et rende le reste, en attendant la régularisation des charges. Envoyer lui une lettre RAR dans ce sens.
Dans ce cas, l'usage veut que le bailleur retienne environ 20 % du dépôt de garantie et rende le reste, en attendant la régularisation des charges. Envoyer lui une lettre RAR dans ce sens.
Bonjour
un proprio ne peut retenir légalement le dépôt de garantie que pendant 2 mois car ensuite il rapporte les intérêts légaux au locataire
Ensuite il faut le rendre amputé éventuellement des réparations effectuée pour le remettre en location (ceci doit être précisé sur l'EDL de sortie remis au locataire avec factures ou devis correspondants)
En location avec syndic le proprio ne peut savoir l'état du solde des charges le bilant étant annuel après l'AG
il est dont courant de retenir 20% des comptes de l'année précédente dans cette attente
Une autre méthode est de relever les compteurs , (ce qui à dut se faire en EDL de sortie ) et les comptes de l'année précédente ,rajouter 5% sur les tarifs pratiqués et basta
Différence minime en + ou -
un proprio ne peut retenir légalement le dépôt de garantie que pendant 2 mois car ensuite il rapporte les intérêts légaux au locataire
Ensuite il faut le rendre amputé éventuellement des réparations effectuée pour le remettre en location (ceci doit être précisé sur l'EDL de sortie remis au locataire avec factures ou devis correspondants)
En location avec syndic le proprio ne peut savoir l'état du solde des charges le bilant étant annuel après l'AG
il est dont courant de retenir 20% des comptes de l'année précédente dans cette attente
Une autre méthode est de relever les compteurs , (ce qui à dut se faire en EDL de sortie ) et les comptes de l'année précédente ,rajouter 5% sur les tarifs pratiqués et basta
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