Déclaration des revenus
pichourret
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pichourret Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
nous sommes un couple allemand pacsé en France. Nous n'avons pas le droit faire un déclaration séparé comme les couples hetero mariés. Pour cette solucion serait mieux que la déclaration commune. Question : Si nous seront mariées nous avions la possibilité de faire une déclaration séparée ?
nous sommes un couple allemand pacsé en France. Nous n'avons pas le droit faire un déclaration séparé comme les couples hetero mariés. Pour cette solucion serait mieux que la déclaration commune. Question : Si nous seront mariées nous avions la possibilité de faire une déclaration séparée ?
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2 réponses
Votre information est en partie fausse : si vous parlez bien de ce qui existe en France, il n'est pas non plus possible pour les couples mariés de faire des déclarations séparées.
Il n'y a que 3 exceptions :
-abandon du domicile conjugal.
-séparation avec des revenus distincts pour les couples mariés en communauté de biens.
-séparation pour les couples en séparation de biens, mais là il peut y avoir une séparation pour des raisons autres qu'affective (travail par exemple), donc 2 résidences différentes.
Pour les pacs, c'est la même chose, il faut voir si votre convention de pacs est assimilable à une séparation de biens ou à une communauté.
Mais si vous vivez sous le même toit, il n'y a aucune exception : vous devez faire une déclaration commune, comme les couples mariés (en communauté ou en séparation de biens).
En résumé : les pacs et les mariages sont traités de la même façon :)
Il n'y a que 3 exceptions :
-abandon du domicile conjugal.
-séparation avec des revenus distincts pour les couples mariés en communauté de biens.
-séparation pour les couples en séparation de biens, mais là il peut y avoir une séparation pour des raisons autres qu'affective (travail par exemple), donc 2 résidences différentes.
Pour les pacs, c'est la même chose, il faut voir si votre convention de pacs est assimilable à une séparation de biens ou à une communauté.
Mais si vous vivez sous le même toit, il n'y a aucune exception : vous devez faire une déclaration commune, comme les couples mariés (en communauté ou en séparation de biens).
En résumé : les pacs et les mariages sont traités de la même façon :)
merci pour la réponse. En effet nous avons deux résidences, une en Allemagne, ou ma copine a son travail, une en France ou j'ai mon travail. Nous sommes pacsées en communauté des biens. Elle gagne en Allemagne la majorité de notre argent . L'information que la déclaration des revenus séparé n'est pas possible pour les couples pacsés j'ai recoit d'un advocat à Toulouse en 2005. Est-ce-que l'exception 2 ou 3 est exact ? Il y a la possibilité de démander aux impôts la déclaration retroactiv pour les trois années précedentes ?
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