Déclaration des revenus
pichourret
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pichourret Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2013 - 20 févr. 2013 à 19:32
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2 réponses
elricjean2
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19 févr. 2013 à 19:29
19 févr. 2013 à 19:29
Votre information est en partie fausse : si vous parlez bien de ce qui existe en France, il n'est pas non plus possible pour les couples mariés de faire des déclarations séparées.
Il n'y a que 3 exceptions :
-abandon du domicile conjugal.
-séparation avec des revenus distincts pour les couples mariés en communauté de biens.
-séparation pour les couples en séparation de biens, mais là il peut y avoir une séparation pour des raisons autres qu'affective (travail par exemple), donc 2 résidences différentes.
Pour les pacs, c'est la même chose, il faut voir si votre convention de pacs est assimilable à une séparation de biens ou à une communauté.
Mais si vous vivez sous le même toit, il n'y a aucune exception : vous devez faire une déclaration commune, comme les couples mariés (en communauté ou en séparation de biens).
En résumé : les pacs et les mariages sont traités de la même façon :)
Il n'y a que 3 exceptions :
-abandon du domicile conjugal.
-séparation avec des revenus distincts pour les couples mariés en communauté de biens.
-séparation pour les couples en séparation de biens, mais là il peut y avoir une séparation pour des raisons autres qu'affective (travail par exemple), donc 2 résidences différentes.
Pour les pacs, c'est la même chose, il faut voir si votre convention de pacs est assimilable à une séparation de biens ou à une communauté.
Mais si vous vivez sous le même toit, il n'y a aucune exception : vous devez faire une déclaration commune, comme les couples mariés (en communauté ou en séparation de biens).
En résumé : les pacs et les mariages sont traités de la même façon :)
pichourret
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20 février 2013
20 févr. 2013 à 19:32
20 févr. 2013 à 19:32
merci pour la réponse. En effet nous avons deux résidences, une en Allemagne, ou ma copine a son travail, une en France ou j'ai mon travail. Nous sommes pacsées en communauté des biens. Elle gagne en Allemagne la majorité de notre argent . L'information que la déclaration des revenus séparé n'est pas possible pour les couples pacsés j'ai recoit d'un advocat à Toulouse en 2005. Est-ce-que l'exception 2 ou 3 est exact ? Il y a la possibilité de démander aux impôts la déclaration retroactiv pour les trois années précedentes ?
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