Résiliation de bail locatif
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dreamboat
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Bonjour,
pour raison personnelle je souhaite vendre un appartement actuellement en location.
Bail 3,6,9 arrivant à échéance fin janvier 2013 au bout d'une période de 9 ans.
Etant très souvent à l'étranger , j'ai laissais passer la date contractuelle des 6 mois avant date d'anniversaire pour le préavis.
J'ai donc entamé des négociations avec mes locataires en leurs expliquant les faits et un leurs proposant un transaction que j'ai consignée par écrit.
J'ai transmis ce courrier en recommandé avec AR a mes locataires un mois et demi avant la date d'aniverssaire du bail
Un réponse m'a été faite par courrier recommandé avec AR rappelant que m'a demande ne respecte pas les clauses contractuelles ( préavis de 6 mois avant la date d'anniversaire de la fin de période de 3 ans), mais que toutefois ils acceptaient ma proposition transactionnelle.
Question
Y a t il un risque juridique pour la suite?
Quel peut être le préavis raisonnable pour de tels accords sachant que j'ai une proposition d'achat pour l'appartement libre fin novembre 2013?
Merci d'avance pour une réponse éclairée
Bien cordialement
pour raison personnelle je souhaite vendre un appartement actuellement en location.
Bail 3,6,9 arrivant à échéance fin janvier 2013 au bout d'une période de 9 ans.
Etant très souvent à l'étranger , j'ai laissais passer la date contractuelle des 6 mois avant date d'anniversaire pour le préavis.
J'ai donc entamé des négociations avec mes locataires en leurs expliquant les faits et un leurs proposant un transaction que j'ai consignée par écrit.
J'ai transmis ce courrier en recommandé avec AR a mes locataires un mois et demi avant la date d'aniverssaire du bail
Un réponse m'a été faite par courrier recommandé avec AR rappelant que m'a demande ne respecte pas les clauses contractuelles ( préavis de 6 mois avant la date d'anniversaire de la fin de période de 3 ans), mais que toutefois ils acceptaient ma proposition transactionnelle.
Question
Y a t il un risque juridique pour la suite?
Quel peut être le préavis raisonnable pour de tels accords sachant que j'ai une proposition d'achat pour l'appartement libre fin novembre 2013?
Merci d'avance pour une réponse éclairée
Bien cordialement
A voir également:
- Résiliation de bail locatif
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Résiliation bail location - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Frais de résiliation abusif ciel telecom - Forum Consommation
6 réponses
Bonjour,
en général dans ce genre de transaction, les locataires peuvent partir sans avoir à donner de préavis mais après un EDL de sortie contradictoire et dans le délais qie vpis avez pris le soin de mentionner dans votre courrier
En effet, c'est le temps que le locataire vous fait gagner qui conditonne le montant de l'indemnité. Si il part dans deux ans, elle sera moins importante que dans les mois a venir...et c'est au moment de la transaction qu'il faut fixer les limites pas après...
vous pouvez lui faire signer a son départ, une attesation mentionnant qu'il renonce a entamer toute poursuite judiciaire suite à l'accord conclu entre vous le xxx fixant une indemnité de xx euros pour avoir quitté le logement qu'il occupait en tant que locataire depuis le ...... et dont le congé pour vente n'a pu etre donné dans les délais.
fait en double exemplaire a ... le ....
signature des deux parties.
Mais vous pouviez aussi vendre occupé.....et la pas de transaction.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
en général dans ce genre de transaction, les locataires peuvent partir sans avoir à donner de préavis mais après un EDL de sortie contradictoire et dans le délais qie vpis avez pris le soin de mentionner dans votre courrier
En effet, c'est le temps que le locataire vous fait gagner qui conditonne le montant de l'indemnité. Si il part dans deux ans, elle sera moins importante que dans les mois a venir...et c'est au moment de la transaction qu'il faut fixer les limites pas après...
vous pouvez lui faire signer a son départ, une attesation mentionnant qu'il renonce a entamer toute poursuite judiciaire suite à l'accord conclu entre vous le xxx fixant une indemnité de xx euros pour avoir quitté le logement qu'il occupait en tant que locataire depuis le ...... et dont le congé pour vente n'a pu etre donné dans les délais.
fait en double exemplaire a ... le ....
signature des deux parties.
Mais vous pouviez aussi vendre occupé.....et la pas de transaction.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
non il n'y a pas de risque à trouver un accord avec le locataire
vous pourrez même passer cette charge en indemnité d'éviction
vous pouvez proposer un préavis au 31 octobre avec possibilité de libérer les lieux quand ils le souhaitent des qu'ils ont trouvé
attention ne verser l'indemnité qu'a la remise effective des clefs
vous pourrez même passer cette charge en indemnité d'éviction
vous pouvez proposer un préavis au 31 octobre avec possibilité de libérer les lieux quand ils le souhaitent des qu'ils ont trouvé
attention ne verser l'indemnité qu'a la remise effective des clefs
Bonjour bailleurx
pas d'accord, il me semble que cela ne concerne que les baux commerciaux......
Kiki ki peut confirmer ou infirmer ??
Cordialement
vous pourrez même passer cette charge en indemnité d'éviction
pas d'accord, il me semble que cela ne concerne que les baux commerciaux......
Kiki ki peut confirmer ou infirmer ??
Cordialement
oui j'avais tord
226 Indemnités d'éviction, frais de relogement
L'indemnité d'éviction versée par le propriétaire est déductible lorsqu'elle a pour objet de libérer les locaux en vue de les relouer dans de meilleures conditions.
En revanche, elle n'est pas déductible lorsqu'elle présente le caractère d'une dépense personnelle ou d'une dépense engagée en vue de la réalisation d'un gain en capital (exemples : reprise des locaux pour l'usage personnel du propriétaire, pour les revendre libres de toute location, ou pour en permettre la démolition). Les frais de relogement d'un locataire durant les travaux affectant le logement loué sont déductibles s'ils sont exposés dans des conditions permettant de considérer qu'ils sont effectués en vue de la conservation d'un revenu (au sens de l'article 13 du Code général des impôts) et si l'engagement de ces frais et leur montant résul- tent d'une gestion normale.
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Bonsoir
je vous remercie a tous mais, juste une petite précision j'envisage de vendre l'appartement occupé au nouvel acquéreur mi mai.
Cette acquéreur me fait savoir que l'appartement devra être libre fin novembre.
Est que je peut transmettre un courrier à mes locataires en stipulant qu'il devront quitter les lieux au plus tard fin novembre, moyennant quoi et selon vos recommandations je verserais le dû transactionnel tel que défini dans nos accord
salutations
je vous remercie a tous mais, juste une petite précision j'envisage de vendre l'appartement occupé au nouvel acquéreur mi mai.
Cette acquéreur me fait savoir que l'appartement devra être libre fin novembre.
Est que je peut transmettre un courrier à mes locataires en stipulant qu'il devront quitter les lieux au plus tard fin novembre, moyennant quoi et selon vos recommandations je verserais le dû transactionnel tel que défini dans nos accord
salutations
Bien sur, c'est legal et cela leur donne 8 mois....pour trouver un autre logement alors que normalement ils en ont 6... Mettez quand meme une date au 31 octobre (on ne sait jamais....) surtout confirmez en tous les termes par écrit. Vous pouvez préciser que l'accord sera nul et non avenu si les locataires partent après cette date.
Cordialement.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre dernière réponse , je n'en est pris connaissance que ce weekend. ( déplacement oblige)
Dernière précision pour mon potentiel acquéreur, si le locataire actuel ne quitte pas l'appartement à la date indiquée selon le processus décrit dans les précédents échanges, qu'est-ce qui lui garantie que cet appartement sera libre fin novembre et que tout simplement la locataire n'est plus d'accord.En d'autre termes qu'est ce qui peut rassurer l'acheteur et éventuellement le notaire lors de la transaction que ces engagements seront respectés.
A savoir que le locataire comme je vous l'ai indiqué ne veut pas faire d'écrit autre que nos échanges de courrier avec AR ( selon descriptif précédent).
Merci pour votre dernière réponse , je n'en est pris connaissance que ce weekend. ( déplacement oblige)
Dernière précision pour mon potentiel acquéreur, si le locataire actuel ne quitte pas l'appartement à la date indiquée selon le processus décrit dans les précédents échanges, qu'est-ce qui lui garantie que cet appartement sera libre fin novembre et que tout simplement la locataire n'est plus d'accord.En d'autre termes qu'est ce qui peut rassurer l'acheteur et éventuellement le notaire lors de la transaction que ces engagements seront respectés.
A savoir que le locataire comme je vous l'ai indiqué ne veut pas faire d'écrit autre que nos échanges de courrier avec AR ( selon descriptif précédent).
et bien rien de garanti.... et je dirai que comme vous vendez occupé, c'est au nouveau propriétaire de se débrouiller avec le locataire, pas a vous.
D'autre part, votre locataire refusant de signer un document limitant dans le temps son départ... je me méfierai.
Donc si vente occupé, le futur pro a automatiquement une décote au niveau du prix et ce cera a lui denégocier avec le locataire pour qu'il libere l'appartement en novembre.
A vous de voir.
Cordialement
D'autre part, votre locataire refusant de signer un document limitant dans le temps son départ... je me méfierai.
Donc si vente occupé, le futur pro a automatiquement une décote au niveau du prix et ce cera a lui denégocier avec le locataire pour qu'il libere l'appartement en novembre.
A vous de voir.
Cordialement
l'ecrit que vous devez lui proposer doit notifier (comme le courrier suggéré par maylin en haut)
le montant de l'indemnité convenue (le moment ou vous verserez l'argent)
et aussi le fait que vous lui donniez la possibilité de partir à tout moment entre ce jour et le 30 novembre
ce qui pour lui sera une garantie de votre engagement
s'il refuse dejà de signer ça alors dites vous que ca ne va pas être simple
pour que ce soit attirant votre prime doit être assez élevée pour couvrir les frais de déménagement et le préjudice (loyers plus cher , temps de recherche...) minimum 3000€
le montant de l'indemnité convenue (le moment ou vous verserez l'argent)
et aussi le fait que vous lui donniez la possibilité de partir à tout moment entre ce jour et le 30 novembre
ce qui pour lui sera une garantie de votre engagement
s'il refuse dejà de signer ça alors dites vous que ca ne va pas être simple
pour que ce soit attirant votre prime doit être assez élevée pour couvrir les frais de déménagement et le préjudice (loyers plus cher , temps de recherche...) minimum 3000€
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