Résiliation de bail
Niniarsac33
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 19 févr. 2013 à 09:02
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 19 févr. 2013 à 09:02
A voir également:
- Résiliation de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
marmenard
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Modifié par marmenard le 19/02/2013 à 09:03
Modifié par marmenard le 19/02/2013 à 09:03
Bonjour
Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant certaines conditions de forme et de délai.
Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contenu de cette lettre n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne son congé.
Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement.
Attention : dès lors que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision
Cas général
3 mois
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
1 mois
Obtention d'un premier emploi
1 mois
À compter de la date d'affiliation au régime de sécurité sociale, quelle que soit la forme de son contrat de travail (CDD ou CDI). Sachez qu'un stage en entreprise, c'est-à-dire un stage conventionné et intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, ne permet pas de bénéficier d'un délai de préavis de 1 mois.
Perte d'emploi
1 mois
Le licenciement, la fin d'un CDD ou la rupture conventionnelle d'un CDI sont considérés comme une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. À noter que l'arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
1 mois
Mutation professionnelle
1 mois
Peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. Aucune condition d'éloignement géographique imposée par la nouvelle activité professionnelle n'est exigée.
Raison de santé justifiant un changement de domicile
1 mois
Le locataire ou son conjoint qui présente un état de santé justifiant un changement de domicile doit être âgé de plus de 60 ans.
Locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment à un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM), qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc
1 mois
L'évènement (par exemple, un licenciement) doit être survenu avant que le locataire notifie son congé au propriétaire. De plus, la jurisprudence considère que le congé et l'évènement doivent être suffisamment rapprochés dans le temps pour pouvoir justifier d'un lien entre les 2.
La loi ne précise pas s'il est nécessaire que le locataire justifie dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé d'indiquer le motif de réduction et de le justifier par des documents (lettre de licenciement, certificat médical...) afin d'éviter tout éventuel contentieux.
Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant certaines conditions de forme et de délai.
Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contenu de cette lettre n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne son congé.
Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement.
Attention : dès lors que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision
Cas général
3 mois
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
1 mois
Obtention d'un premier emploi
1 mois
À compter de la date d'affiliation au régime de sécurité sociale, quelle que soit la forme de son contrat de travail (CDD ou CDI). Sachez qu'un stage en entreprise, c'est-à-dire un stage conventionné et intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, ne permet pas de bénéficier d'un délai de préavis de 1 mois.
Perte d'emploi
1 mois
Le licenciement, la fin d'un CDD ou la rupture conventionnelle d'un CDI sont considérés comme une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. À noter que l'arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
1 mois
Mutation professionnelle
1 mois
Peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. Aucune condition d'éloignement géographique imposée par la nouvelle activité professionnelle n'est exigée.
Raison de santé justifiant un changement de domicile
1 mois
Le locataire ou son conjoint qui présente un état de santé justifiant un changement de domicile doit être âgé de plus de 60 ans.
Locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment à un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM), qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc
1 mois
L'évènement (par exemple, un licenciement) doit être survenu avant que le locataire notifie son congé au propriétaire. De plus, la jurisprudence considère que le congé et l'évènement doivent être suffisamment rapprochés dans le temps pour pouvoir justifier d'un lien entre les 2.
La loi ne précise pas s'il est nécessaire que le locataire justifie dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé d'indiquer le motif de réduction et de le justifier par des documents (lettre de licenciement, certificat médical...) afin d'éviter tout éventuel contentieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...