Contraintes "bail meublé étudiant"
jeromeartemis
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Je suis étudiant, et je tente de chercher quelques informations concernant le bail dit "bail meublé étudiant".
Nous sommes à la recherche d'un appartement avec deux amies, et nous venons de trouver l'appartement parfait, pour une colocation.
Seulement, le propriétaire se méfie des étudiants, et nous proposerait un "bail meublé étudiant".
Ce que nous souhaitons serait de garder l'appartement pour 2ans et demi environ (y compris pendant les vacances), d'ici à la fin de nos études.
L'appartement est NON-meublé, la cuisine est équipée sans frigo. se rajoute tout de même un lave-linge.
Est-ce premièrement légal de rédiger un contrat de "bail meublé étudiant" s'il s'agit d'une coloc, et si l'appartement est non meublé ? Quelles moyens de pression pourrions nous avoir pour rédiger avec lui un bail classique (de trois ans) ?
Enfin, comme il est stipulé que ce bail ne serait pas soumis à tacite reconduction, cela voudrait-il dire que sans motifs, (même si j'imagine qu'un propriétaire peut toujours trouver un motif) le propriétaire pourrait à la fin du bail décider de ne plus nous louer l'appartement ? Et que du coup nous devrions à nouveau chercher et déménager ?
Merci beaucoup pour vos réponses le cas échéant,
Avec toute ma gratitude,
Jérôme M
Nous sommes à la recherche d'un appartement avec deux amies, et nous venons de trouver l'appartement parfait, pour une colocation.
Seulement, le propriétaire se méfie des étudiants, et nous proposerait un "bail meublé étudiant".
Ce que nous souhaitons serait de garder l'appartement pour 2ans et demi environ (y compris pendant les vacances), d'ici à la fin de nos études.
L'appartement est NON-meublé, la cuisine est équipée sans frigo. se rajoute tout de même un lave-linge.
Est-ce premièrement légal de rédiger un contrat de "bail meublé étudiant" s'il s'agit d'une coloc, et si l'appartement est non meublé ? Quelles moyens de pression pourrions nous avoir pour rédiger avec lui un bail classique (de trois ans) ?
Enfin, comme il est stipulé que ce bail ne serait pas soumis à tacite reconduction, cela voudrait-il dire que sans motifs, (même si j'imagine qu'un propriétaire peut toujours trouver un motif) le propriétaire pourrait à la fin du bail décider de ne plus nous louer l'appartement ? Et que du coup nous devrions à nouveau chercher et déménager ?
Merci beaucoup pour vos réponses le cas échéant,
Avec toute ma gratitude,
Jérôme M
A voir également:
- Contraintes "bail meublé étudiant"
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
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4 réponses
Bonsoir,
De toute évidence, votre bailleur potentiel ne peut pas vous louer en meublé un appartement vide ou ne comportant pas les éléments suffisants pour bénéficier d'un "régime meublé".
Voir pour info :
"Locations en "hôtel meublé" ou locations de meublé
La loi prévoit explicitement que les locations meublées en résidence principale doivent répondre aux caractéristiques de la décence (Loi
du 6.7.89 - art. 2 et 6), mais la question de l'application de ces prescriptions au cas des locations en hôtel meublé est délicate.
Les caractéristiques de la location meublée selon le juge
La qualification de location meublée a été écartée compte tenu du fait que la « liste ne visait que des éléments d'équipement accessoires
(chaises, tables, matelas) sans faire référence à des éléments d'équipements essentiels tels que le réfrigérateur, des plaques
chauffantes ou une gazinière permettant aux locataires d'avoir une jouissance normale des locaux » (Cass. civ.III : 9.2.05).
En l'absence des éléments essentiels à la vie domestique tels que des appareils et ustensiles de cuisine, la location ne peut être
qualifiée de meublé (CA Paris : 19.6.08), ce régime, aux termes mêmes de la formule, impliquant l'existence de meubles de nature et
quantité suffisantes dont les « éléments essentiels permettant d'assurer le couchage, le rangement et la prise de repas », pour assurer
la jouissance normale des lieux (CA Paris : 29.1.09). "
Donc, s'il n'est pas meublé, c'est qu'il est vide (!) et s'il est vide et puisqu'il constitue votre résidence principale, le bail relève de la loi du 6 juillet 1989 qui impose une durée de trois ans minimum.
Et, pour répondre à votre dernière question, oui un logement "étudiant" a ceci de particulier qu'il est loué pour une durée précise (9 ou 12 mois) qui n'est pas renouvelable. Vous devriez donc partir à la fin du bail, mais encore faut-il que le logement soit meublé !
De toute évidence, votre bailleur potentiel ne peut pas vous louer en meublé un appartement vide ou ne comportant pas les éléments suffisants pour bénéficier d'un "régime meublé".
Voir pour info :
"Locations en "hôtel meublé" ou locations de meublé
La loi prévoit explicitement que les locations meublées en résidence principale doivent répondre aux caractéristiques de la décence (Loi
du 6.7.89 - art. 2 et 6), mais la question de l'application de ces prescriptions au cas des locations en hôtel meublé est délicate.
Les caractéristiques de la location meublée selon le juge
La qualification de location meublée a été écartée compte tenu du fait que la « liste ne visait que des éléments d'équipement accessoires
(chaises, tables, matelas) sans faire référence à des éléments d'équipements essentiels tels que le réfrigérateur, des plaques
chauffantes ou une gazinière permettant aux locataires d'avoir une jouissance normale des locaux » (Cass. civ.III : 9.2.05).
En l'absence des éléments essentiels à la vie domestique tels que des appareils et ustensiles de cuisine, la location ne peut être
qualifiée de meublé (CA Paris : 19.6.08), ce régime, aux termes mêmes de la formule, impliquant l'existence de meubles de nature et
quantité suffisantes dont les « éléments essentiels permettant d'assurer le couchage, le rangement et la prise de repas », pour assurer
la jouissance normale des lieux (CA Paris : 29.1.09). "
Donc, s'il n'est pas meublé, c'est qu'il est vide (!) et s'il est vide et puisqu'il constitue votre résidence principale, le bail relève de la loi du 6 juillet 1989 qui impose une durée de trois ans minimum.
Et, pour répondre à votre dernière question, oui un logement "étudiant" a ceci de particulier qu'il est loué pour une durée précise (9 ou 12 mois) qui n'est pas renouvelable. Vous devriez donc partir à la fin du bail, mais encore faut-il que le logement soit meublé !
Quelle réactivité, Merci !
Que faire selon vous ?
Signer un contrat quoiqu'il arrive, en prenant un air naïf, et arrivé au bout des 9 mois, répondre que le contrat est caduque étant donné qu'il ne s'agit pas d'un meublé ?
Ou au risque (et notre grand damne) de perdre la possibilité de signer pour ce logement au profit d'un autre locataire, mettre clairement le propriétaire au courant qu'il ne peut en état ne faire qu'un bail classique ?
Merci :)
Que faire selon vous ?
Signer un contrat quoiqu'il arrive, en prenant un air naïf, et arrivé au bout des 9 mois, répondre que le contrat est caduque étant donné qu'il ne s'agit pas d'un meublé ?
Ou au risque (et notre grand damne) de perdre la possibilité de signer pour ce logement au profit d'un autre locataire, mettre clairement le propriétaire au courant qu'il ne peut en état ne faire qu'un bail classique ?
Merci :)
C'est le propriétaire qui pose ses conditions, si il a d'autre personne en vue il trouvera les moins difficile
vous pouvez toujours poser la question sur la possibilité, sans etre trop insistant.
le propriétaire cherche certainement a éviter certain risque de location perturbante (peut etre qu'il s'est déja fait avoir)
si vous avez un bail étudiant, que vous prouvez que vous occupez les lieux correctement en payant votre loyer au bon moment, aucune raison qu'il s'embête a chercher quelqu'un d'autre dans 1 an.
vous pouvez toujours poser la question sur la possibilité, sans etre trop insistant.
le propriétaire cherche certainement a éviter certain risque de location perturbante (peut etre qu'il s'est déja fait avoir)
si vous avez un bail étudiant, que vous prouvez que vous occupez les lieux correctement en payant votre loyer au bon moment, aucune raison qu'il s'embête a chercher quelqu'un d'autre dans 1 an.
Bonjour Jérôme,
C'est à vous de voir ...
Soit vous prenez tout de même ce logement en bail "étudiant" en risquant qu'il ne soit pas prolongé à la fin du bail.
Soit vous en cherchez un autre !
Si vous prenez la première solution, vous auriez des recours mais uniquement devant la justice (ce qui signifie un coût, une durée ...)
Vous pouvez aussi dire au bailleur qu'il ne peut pas louer en meublé ... mais il trouvera sans doute un autre locataire moins au courant ...
C'est à vous de voir ...
Soit vous prenez tout de même ce logement en bail "étudiant" en risquant qu'il ne soit pas prolongé à la fin du bail.
Soit vous en cherchez un autre !
Si vous prenez la première solution, vous auriez des recours mais uniquement devant la justice (ce qui signifie un coût, une durée ...)
Vous pouvez aussi dire au bailleur qu'il ne peut pas louer en meublé ... mais il trouvera sans doute un autre locataire moins au courant ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...