Parts de SCI suite à un décès ?
Gael06
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A titre amical j'essaie de donner un coup de main à des amis étrangers mais je ne suis pas spécialiste.... J'aurais donc besoin d'un conseil SVP.
Le contexte :
=========
Une SCI en France entre le père co-gérant associé (100 parts), la mère co-gérante associée (100 parts), mariés sans contrat, les 2 fils associés (100 parts chacun), soit un total de 400 parts.
La situation :
=========
Le père décède avec ses 2 fils comme héritiers. La mère reste seule gérante.
Art 12 : Le décès d'un associé n'entraine pas la dissolution.. elle continue avec les descendants...
Les questions :
===========
1°)
La nouvelle répartition suivante est-elle possible ?
La mère : 150 parts
chaque fils : 125 parts
2°) Si non, quelle répartition serait la plus logique ?
3°) Comme il ne s'agit pas d'agréer un nouvel associé mais de modifier la répartition entre les associés existants des parts existantes, faut-il modifier obligatoirement les statuts avec publication, etc... ou cela peut-il rester au sein d'un PV d'AG ?
Merci.
Bien cordialement.
A titre amical j'essaie de donner un coup de main à des amis étrangers mais je ne suis pas spécialiste.... J'aurais donc besoin d'un conseil SVP.
Le contexte :
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Une SCI en France entre le père co-gérant associé (100 parts), la mère co-gérante associée (100 parts), mariés sans contrat, les 2 fils associés (100 parts chacun), soit un total de 400 parts.
La situation :
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Le père décède avec ses 2 fils comme héritiers. La mère reste seule gérante.
Art 12 : Le décès d'un associé n'entraine pas la dissolution.. elle continue avec les descendants...
Les questions :
===========
1°)
La nouvelle répartition suivante est-elle possible ?
La mère : 150 parts
chaque fils : 125 parts
2°) Si non, quelle répartition serait la plus logique ?
3°) Comme il ne s'agit pas d'agréer un nouvel associé mais de modifier la répartition entre les associés existants des parts existantes, faut-il modifier obligatoirement les statuts avec publication, etc... ou cela peut-il rester au sein d'un PV d'AG ?
Merci.
Bien cordialement.
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3 réponses
Si non, quelle répartition serait la plus logique ?
Mauvaise question.
Le sujet doit être appréhendé dans son ensemble.
De la succession dépend un patrimoine d'une valeur..X..... composé de biens divers dont des parts sociales d'une personne morale
Dans le cadre d'un partage entre mère et fils, la mère peut se voir attribuer 50 % des parts de la SCI dépendant de l'hérédité de son conjoint.
Les conditions dans lesquelles la succession est recueillie est à observer.
En effet, si le conjoint survivant a opté pour l'usufruit, il détiendra dorénavant 100 parts en pleine propriété + l'usufruit sur les 100 autres dépendant de la succession.
Il en résultera que le conjoint survivant aura la haute main sur la SCI en détenant la moitié du capital social soit en usufruit, soit en pleine propriété !
Certes ce n'est que l'usufruit, mais les rênes seront entre ses mains pour un certain temps !
il ne s'agit pas d'agréer un nouvel associé mais de modifier la répartition entre les associés
Cette nouvelle distribution des "cartes" sera constatée dans le P.V.dressé de l'A.G.annuelle ordinaire.
L'agrément d'un nouvel associé ne se conçoit que dans le cadre d'une augmentation de capital, cession à titre onéreux ou à titre gratuit de parts mais non dans le cadre d'une succession. La SCI ne peut aller à l'encontre des conséquences du décès d'un porteur de parts et dans l'obligation d'accepter (de gré ou de force) les héritiers ou légataires désignés du défunt.
Mauvaise question.
Le sujet doit être appréhendé dans son ensemble.
De la succession dépend un patrimoine d'une valeur..X..... composé de biens divers dont des parts sociales d'une personne morale
Dans le cadre d'un partage entre mère et fils, la mère peut se voir attribuer 50 % des parts de la SCI dépendant de l'hérédité de son conjoint.
Les conditions dans lesquelles la succession est recueillie est à observer.
En effet, si le conjoint survivant a opté pour l'usufruit, il détiendra dorénavant 100 parts en pleine propriété + l'usufruit sur les 100 autres dépendant de la succession.
Il en résultera que le conjoint survivant aura la haute main sur la SCI en détenant la moitié du capital social soit en usufruit, soit en pleine propriété !
Certes ce n'est que l'usufruit, mais les rênes seront entre ses mains pour un certain temps !
il ne s'agit pas d'agréer un nouvel associé mais de modifier la répartition entre les associés
Cette nouvelle distribution des "cartes" sera constatée dans le P.V.dressé de l'A.G.annuelle ordinaire.
L'agrément d'un nouvel associé ne se conçoit que dans le cadre d'une augmentation de capital, cession à titre onéreux ou à titre gratuit de parts mais non dans le cadre d'une succession. La SCI ne peut aller à l'encontre des conséquences du décès d'un porteur de parts et dans l'obligation d'accepter (de gré ou de force) les héritiers ou légataires désignés du défunt.
Merci pour votre réponse Condorcet.
Donc si je comprends bien il faut attendre le règlement de la succession... même si cela doit prendre des années... avant de toucher à la répartition des parts de la SCI...
Bien cordialement,
Donc si je comprends bien il faut attendre le règlement de la succession... même si cela doit prendre des années... avant de toucher à la répartition des parts de la SCI...
Bien cordialement,
il faut attendre le règlement de la succession... même si cela doit prendre des années..
Le futur de cette SCI dépendra des dispositions prises entre les époux et des droits recueillis par le conjoint survivant dans la succession de son conjoint.
Il peut ne rien obtenir, de la même façon qu'il peut recueillir l'usufruit sur la totalité afin qu'il puisse disposer des biens jusqu'au terme de son existence.
C'est ce qui se pratique généralement entre époux s'assurant mutuellement réciproquement une protection viagère sans pour autant ôter quoi que ce soit aux enfants-héritiers de l'un et de l'autre.
Le futur de cette SCI dépendra des dispositions prises entre les époux et des droits recueillis par le conjoint survivant dans la succession de son conjoint.
Il peut ne rien obtenir, de la même façon qu'il peut recueillir l'usufruit sur la totalité afin qu'il puisse disposer des biens jusqu'au terme de son existence.
C'est ce qui se pratique généralement entre époux s'assurant mutuellement réciproquement une protection viagère sans pour autant ôter quoi que ce soit aux enfants-héritiers de l'un et de l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...