Parts de SCI suite à un décès ?
Gael06
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2013 à 08:44
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3 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 19/02/2013 à 09:29
Modifié par condorcet le 19/02/2013 à 09:29
Si non, quelle répartition serait la plus logique ?
Mauvaise question.
Le sujet doit être appréhendé dans son ensemble.
De la succession dépend un patrimoine d'une valeur..X..... composé de biens divers dont des parts sociales d'une personne morale
Dans le cadre d'un partage entre mère et fils, la mère peut se voir attribuer 50 % des parts de la SCI dépendant de l'hérédité de son conjoint.
Les conditions dans lesquelles la succession est recueillie est à observer.
En effet, si le conjoint survivant a opté pour l'usufruit, il détiendra dorénavant 100 parts en pleine propriété + l'usufruit sur les 100 autres dépendant de la succession.
Il en résultera que le conjoint survivant aura la haute main sur la SCI en détenant la moitié du capital social soit en usufruit, soit en pleine propriété !
Certes ce n'est que l'usufruit, mais les rênes seront entre ses mains pour un certain temps !
il ne s'agit pas d'agréer un nouvel associé mais de modifier la répartition entre les associés
Cette nouvelle distribution des "cartes" sera constatée dans le P.V.dressé de l'A.G.annuelle ordinaire.
L'agrément d'un nouvel associé ne se conçoit que dans le cadre d'une augmentation de capital, cession à titre onéreux ou à titre gratuit de parts mais non dans le cadre d'une succession. La SCI ne peut aller à l'encontre des conséquences du décès d'un porteur de parts et dans l'obligation d'accepter (de gré ou de force) les héritiers ou légataires désignés du défunt.
Mauvaise question.
Le sujet doit être appréhendé dans son ensemble.
De la succession dépend un patrimoine d'une valeur..X..... composé de biens divers dont des parts sociales d'une personne morale
Dans le cadre d'un partage entre mère et fils, la mère peut se voir attribuer 50 % des parts de la SCI dépendant de l'hérédité de son conjoint.
Les conditions dans lesquelles la succession est recueillie est à observer.
En effet, si le conjoint survivant a opté pour l'usufruit, il détiendra dorénavant 100 parts en pleine propriété + l'usufruit sur les 100 autres dépendant de la succession.
Il en résultera que le conjoint survivant aura la haute main sur la SCI en détenant la moitié du capital social soit en usufruit, soit en pleine propriété !
Certes ce n'est que l'usufruit, mais les rênes seront entre ses mains pour un certain temps !
il ne s'agit pas d'agréer un nouvel associé mais de modifier la répartition entre les associés
Cette nouvelle distribution des "cartes" sera constatée dans le P.V.dressé de l'A.G.annuelle ordinaire.
L'agrément d'un nouvel associé ne se conçoit que dans le cadre d'une augmentation de capital, cession à titre onéreux ou à titre gratuit de parts mais non dans le cadre d'une succession. La SCI ne peut aller à l'encontre des conséquences du décès d'un porteur de parts et dans l'obligation d'accepter (de gré ou de force) les héritiers ou légataires désignés du défunt.
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