Succession et plan d'épargne entreprise
Carojer
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mercredi 23 janvier 2013
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18 févr. 2013 à 19:19
rio loco - 19 févr. 2013 à 18:55
rio loco - 19 févr. 2013 à 18:55
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1 réponse
Bonjour,
Sauf dispositions particulières (donation entre époux, testament, etc.), en présence d'enfant(s) d'un premier lit, le conjoint survivant n'a pas le choix : il reçoit le quart de la succession en pleine propriété.
Cette succession se compose :
- de la moitié des biens de la communauté,
- et des biens propres du défunt.
Les biens propres sont ceux acquis avant le mariage ou reçus depuis par donation / succession.
Aussi surprenant que cela puisse paraître, un plan d'épargne entreprise est un bien commun. Par contre, les placements (y compris donc les PEE) détenus par chaque conjoint avant le mariage restent des biens propres. Je ne sais pas ce qu'il en est de celui de votre belle-mère.
N'ayant aucun lien de parenté avec votre belle-mère, à son décès vous ne serez pas appelés à sa succession. Autrement dit et sauf dispositions particulières, la part de succession qu'elle aura reçue de votre père reviendra à ses héritiers.
Cordialement.
Sauf dispositions particulières (donation entre époux, testament, etc.), en présence d'enfant(s) d'un premier lit, le conjoint survivant n'a pas le choix : il reçoit le quart de la succession en pleine propriété.
Cette succession se compose :
- de la moitié des biens de la communauté,
- et des biens propres du défunt.
Les biens propres sont ceux acquis avant le mariage ou reçus depuis par donation / succession.
Aussi surprenant que cela puisse paraître, un plan d'épargne entreprise est un bien commun. Par contre, les placements (y compris donc les PEE) détenus par chaque conjoint avant le mariage restent des biens propres. Je ne sais pas ce qu'il en est de celui de votre belle-mère.
N'ayant aucun lien de parenté avec votre belle-mère, à son décès vous ne serez pas appelés à sa succession. Autrement dit et sauf dispositions particulières, la part de succession qu'elle aura reçue de votre père reviendra à ses héritiers.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2013 à 18:55
Bonne soirée