AG donner pouvoir à....
Méli2012
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ginto5
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Modifié par ginto5 le 18/02/2013 à 10:52
Modifié par ginto5 le 18/02/2013 à 10:52
Bonjour,
Vous pouvez donner votre pouvoir à une personne extérieure à la copro.
Vous devez juste utiliser la convocation de l'AG et mentionner son nom et prénom de la même manière que si vous aviez donné votre pouvoir à une personne membre de la copro.
Vous pouvez donner votre pouvoir à une personne extérieure à la copro.
Vous devez juste utiliser la convocation de l'AG et mentionner son nom et prénom de la même manière que si vous aviez donné votre pouvoir à une personne membre de la copro.
Paris...
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Modifié par Paris... le 18/02/2013 à 11:51
Modifié par Paris... le 18/02/2013 à 11:51
Bonjour,
Une copie de "Pouvoir" est jointe à la convocation et il vous est possible de donner le mandat à la personne de votre choix (Nominatif).
- Il arrive qu'un Copropriétaire ne donne pas de consigne de vote au mandataire. Le copropriétaire donne alors pouvoir à ce dernier << de le représenter à l'assemblée générale du... >>.
Un tel mandat est valable, même si il ne détaille pas les questions à l'Ordre du jour (CA d'Aix en Provence du 9.12.05, n° 03/11498).
Dans ce cas, le mandataire est libre de voter à sa guise pour ou contre chaque question à l'Ordre du jour. Le Copropriétaire mandant ne pourra donc pas demander l'annulation d'une décision si son mandataire n'a pas, au final, voté dans le sens qu'il escomptait.
- Le mandat peut être impératif et indiquer le sens du vote.
Il indique au mandataire comment voter pour chaque question figurant à l'ordre du jour. Toutefois, s'il ne respecte pas les instructions du mandat, le mandant est tout-de-même engagé par le vote et ne peut pas demander l'annulation de la décision pour ce seul motif (CA de Paris, 23e ch. A du 7.5.02, B./ c/synd. du 80-88, av. Victor-Hugo à Paris).
En revanche, il pourrait poursuivre son mandataire en justice en invoquant une faute dans l'exercice de sa mission.
Une copie de "Pouvoir" est jointe à la convocation et il vous est possible de donner le mandat à la personne de votre choix (Nominatif).
- Il arrive qu'un Copropriétaire ne donne pas de consigne de vote au mandataire. Le copropriétaire donne alors pouvoir à ce dernier << de le représenter à l'assemblée générale du... >>.
Un tel mandat est valable, même si il ne détaille pas les questions à l'Ordre du jour (CA d'Aix en Provence du 9.12.05, n° 03/11498).
Dans ce cas, le mandataire est libre de voter à sa guise pour ou contre chaque question à l'Ordre du jour. Le Copropriétaire mandant ne pourra donc pas demander l'annulation d'une décision si son mandataire n'a pas, au final, voté dans le sens qu'il escomptait.
- Le mandat peut être impératif et indiquer le sens du vote.
Il indique au mandataire comment voter pour chaque question figurant à l'ordre du jour. Toutefois, s'il ne respecte pas les instructions du mandat, le mandant est tout-de-même engagé par le vote et ne peut pas demander l'annulation de la décision pour ce seul motif (CA de Paris, 23e ch. A du 7.5.02, B./ c/synd. du 80-88, av. Victor-Hugo à Paris).
En revanche, il pourrait poursuivre son mandataire en justice en invoquant une faute dans l'exercice de sa mission.
Méli2012
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12 mai 2015
18 févr. 2013 à 13:29
18 févr. 2013 à 13:29
D'accord, merci pour toutes ces précisions.
Cordialement
Cordialement
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