Départ du locataire avant les 3 mois de préavis
mryzou
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chiquefille Messages postés 2937 Statut Membre -
chiquefille Messages postés 2937 Statut Membre -
Bonjour,
Mon locataire a souhaité partir avant la fin du bail.j'ai reçu le recommandé en bonne éduforme.Comme il avait 3 mois de préavis ,j'ai fait de mon mieux pour retrouver un locataire pour ne pas l'emputer de 3 mois de loyer.Au bout d'un mois et demi j'ai retrouvé un loc.J'ai fait l'état des lieux mais je pense que j'ai fait une erreur? Ma question est: J'ai signé et daté l'état par exemple le 14 et le nouveau locataire rentre le 19 est ce que les 5 jours sont perdus pour moi ?
Mon locataire a souhaité partir avant la fin du bail.j'ai reçu le recommandé en bonne éduforme.Comme il avait 3 mois de préavis ,j'ai fait de mon mieux pour retrouver un locataire pour ne pas l'emputer de 3 mois de loyer.Au bout d'un mois et demi j'ai retrouvé un loc.J'ai fait l'état des lieux mais je pense que j'ai fait une erreur? Ma question est: J'ai signé et daté l'état par exemple le 14 et le nouveau locataire rentre le 19 est ce que les 5 jours sont perdus pour moi ?
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13 réponses
Bonjour,
Non, vous n'avez pas fait d'erreur : le loyer est dû jusqu'à la fin de la période de préavis ou jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire.
Votre ex-locataire doit donc vous payer jusqu'à ce que le nouveau commence à payer son loyer.
Non, vous n'avez pas fait d'erreur : le loyer est dû jusqu'à la fin de la période de préavis ou jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire.
Votre ex-locataire doit donc vous payer jusqu'à ce que le nouveau commence à payer son loyer.
Bonjour,
Il n'a rien à contester, son préavis se termine à l'entrée du nouveau locataire.
Vous lui dites qu'un nouveau locataire entre de 19, ce qui réduit son préavis jusqu'à cette date. Et s'il veut une preuve, vous lui dites que vous pouvez lui montrer la date d'effet du nouveau bail, à lui de se déplacer pour venir voir.
Vous n'avez pas à lui envoyer de photocopie de bail.
Vous ne l'avez pas forcé à partir pour le 15, il est parti de sa propre volonté.
Et lorsqu'on fait l'EDL, il faut bien que les clés soient rendus, sinon ça n'aurait pas de sens.
S'il conteste vous lui dites d'aller se renseigner à l'ADIL.
Il n'a rien à contester, son préavis se termine à l'entrée du nouveau locataire.
Vous lui dites qu'un nouveau locataire entre de 19, ce qui réduit son préavis jusqu'à cette date. Et s'il veut une preuve, vous lui dites que vous pouvez lui montrer la date d'effet du nouveau bail, à lui de se déplacer pour venir voir.
Vous n'avez pas à lui envoyer de photocopie de bail.
Vous ne l'avez pas forcé à partir pour le 15, il est parti de sa propre volonté.
Et lorsqu'on fait l'EDL, il faut bien que les clés soient rendus, sinon ça n'aurait pas de sens.
S'il conteste vous lui dites d'aller se renseigner à l'ADIL.
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Comme preuve de quoi ?
La marche à suivre :
- Vous vérifiez qu'il paie bien son dernier loyer au prorata. Le mieux étant de le lui calculer dès que le nouveau locataire entre dans le logement, et de lui envoyer par courrier reco A/R la somme qu'il lui reste à payer au titre du dernier loyer. S'il paie par virement : vous lui renverrez le remboursement du trop perçu avec ce même courrier.
- Vous lui envoyez une copie de l'edl de sortie. S'il n'y a pas de dégradations constatées, vous avez 2 mois max pour lui restituer le DG après restitution des clés. En cas de dégradations, 2 mois max pour lui envoyer les devis correspondant et lui rendre le solde, ou lui réclamer le solde le cas échéant.
La marche à suivre :
- Vous vérifiez qu'il paie bien son dernier loyer au prorata. Le mieux étant de le lui calculer dès que le nouveau locataire entre dans le logement, et de lui envoyer par courrier reco A/R la somme qu'il lui reste à payer au titre du dernier loyer. S'il paie par virement : vous lui renverrez le remboursement du trop perçu avec ce même courrier.
- Vous lui envoyez une copie de l'edl de sortie. S'il n'y a pas de dégradations constatées, vous avez 2 mois max pour lui restituer le DG après restitution des clés. En cas de dégradations, 2 mois max pour lui envoyer les devis correspondant et lui rendre le solde, ou lui réclamer le solde le cas échéant.
Il m'a payé le loyer complet par virement.Donc je lui renvoie le solde par chéque en recommandé avec AR,avec la photocopie du nouveau bail? Car le connaissant il va protester car il m'a remis les clés le jour de l'état des lieux le 14 et je vais lui compter jusqu'au 19.Il va contester les 5 jours! Mais si je suis dans mon droit?
Avec le trop perçu de loyer, mettez lui une copie de la loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2013-02-18/
En surlignant le passage qui concerne le cas :
"Pendant le délai de préavis, le locataire [...] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2013-02-18/
En surlignant le passage qui concerne le cas :
"Pendant le délai de préavis, le locataire [...] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
ce qui est surprenanat dans votre affaire c'est que vous ayez signé l'EDL le 15 alors que le locataire n'aurra les clefs que le 19
en principe à l'issue d'un EDL on donne forcement les clefs
car des lors la responsabilité du locataire est engagée
alors que vous signiez le bail le 15 avec date d'effet au 19 et l'EDL le 19 (avec remise des clefs ce jour là) OK
mais l'inverse est totalement illogique
en principe à l'issue d'un EDL on donne forcement les clefs
car des lors la responsabilité du locataire est engagée
alors que vous signiez le bail le 15 avec date d'effet au 19 et l'EDL le 19 (avec remise des clefs ce jour là) OK
mais l'inverse est totalement illogique
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