Vente d une maison en location
Rounne
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais vendre ma maison que j ai en location et pour ceci je dois envoyer un courrier a mon locataire mon intention de vendre et pour ceci je doit mettre en référence des textes de loi pour l informer de cette vente
Ma question : Connaissez vous les articles de loi a mettre dans la lettre ?
Merci
Ma question : Connaissez vous les articles de loi a mettre dans la lettre ?
Merci
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2 réponses
Oui, j'ai bien compris qu'elle était occupée : je demande si vous la vendez vide ou louée ?
Si vous la vendez louée, il n'y a pas de procédure particulière à suivre.
Si vous la vendez vide, votre locataire a un droit de préemption et vous devez lui notifier son congé par lettre RAR en lui précisant qu'il a un droit de préemption sur cette vente. Vous devrez lui faire une offre de vente qui doit mentionner le prix et les conditions de la vente, la surface et la description du logement, ainsi que reproduire à peine de nullité les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cette lettre doit être envoyée au moins 6 mois avant la fin du bail ... donc au plus tard fin juin 2015. A savoir : vous pouvez l'envoyer avant mais le préavis ne courra qu'à partir de six mois avant la fin du bail.
Si vous la vendez louée, il n'y a pas de procédure particulière à suivre.
Si vous la vendez vide, votre locataire a un droit de préemption et vous devez lui notifier son congé par lettre RAR en lui précisant qu'il a un droit de préemption sur cette vente. Vous devrez lui faire une offre de vente qui doit mentionner le prix et les conditions de la vente, la surface et la description du logement, ainsi que reproduire à peine de nullité les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cette lettre doit être envoyée au moins 6 mois avant la fin du bail ... donc au plus tard fin juin 2015. A savoir : vous pouvez l'envoyer avant mais le préavis ne courra qu'à partir de six mois avant la fin du bail.
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