Résiliation de bail anticipée

Question

Bonjour,  
Locataire à Mayotte (un département d'outre mer)  je souhaite savoir si je peux réduire le préavis de résiliation de bail. Je précise que sur le plan professionnel, ma femme et moi devons muter en juillet 2013 (notre bail court officiellement jusqu'à cette période) mais que nous souhaitons pouvoir résilier au plus vite en raison de l'attitude du propriétaire - Explication : ce dernier, comme beaucoup ici, construit au dessus de chez nous sans permis - nous supportons difficilement ce tapage sur notre toit. Les nuisances occasionnées sont insupportables et je ne parle même pas des dangers que représente ce chantier illégal au-dessus de chez nous. Une lettre recommandée a été envoyée aux intéressés pour faire cesser les travaux et les nuisances. Une lettre a été expédiée au maire pour qu'il agisse en ce sens (il y a peu de chance pour que le maire engage une démarche conforme à ses obligations - les maires de Mayotte ne connaissent pas leurs obligations). Une plainte pour nuisances multiples (tapages diurnes et nocturnes, chutes d'objets divers) a été déposée en Gendarmerie. Le propriétaire n'a que faire de nos droits. Puis-je, dans ces conditions rompre le bail ? Si oui selon quel préavis (3 mois à supporter ces nuisances et la menace de représailles physiques seraient vraiment trop longs...) ? Merci pour votre aide. J'espère que des juristes liront mon message car je ne trouve rien de relatif à mon cas. Merci d'avance pour votre aide.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

En supposant qu'une réglementation locale n'entrave pas la loi du 6 juillet 89 pour les locations vides, vous avez effectivement un préavis de trois mois à donner. Les nuisances évoquées ne justifient pas un préavis réduit au regard de la loi. Désolée.

sbmaore · Answer

Bonjour Valenchantée - Merci pour cette réponse et cette indication. 
La loi du 6 juillet 89 permet effectivement à un locataire qui le souhaite de résilier un bail avec 3 mois de préavis. 
Cependant, je suis étonné qu'avec des circonstances comme celles que ma femme et moi connaissons actuellement nous ne puissions réduire davantage ce préavis.
Dans cette "maison" transformée en "chantier", notre confort et notre tranquillité ne sont plus du tout assurés mais notre sécurité non plus (des parpaings entiers ou en morceaux, des morceaux de ferraille et même un bidon de 200L tombent du toit juste devant notre terrasse). Malgré nos démarches (plaintes engagées), le bruit est devenu incessant (surtout le weekend et la nuit car il s'agit d'un chantier illégal - sans permis de construire et sur lequel les travailleurs sont en situation irrégulière). Il en va également de notre santé. Nous n'avons pas loué pour vivre dans ces conditions désastreuses et le contrat qui nous lie au bailleur ne nous semble plus du tout respecté par ce dernier. Il y a bien un moyen ???
S'il n'y a pas de possibilité en ce sens, je précise que ma femme et moi devons quitter l'île dès juillet (fin de contrat / mutation pour elle et perte d'emploi pour moi) et que nous commençons à nos occuper de notre déménagement. Théoriquement notre bail court jusqu'à juillet mais notre changement de situation nous autorise un prévis réduit à un mois. A partir de quand pouvons nous le faire valoir ?
Merci

sbmaore · Answer

Bonjour Maylin 27 - Meri pour votre réponse. Donc je n'ai aucune autre solution que de m'en tenir à ce préavis de trois mois alors que notre santé se dégrade et que nous ne nous sentons plus du tout en sécurité ... N'existe-t-il pas une forme de "droit de retrait" pour les locataires confrontés à de pratiques plus qu'abusives de leur propriétaire  ?

sbmaore · Answer

Merci pour ces précisions

Effectivement le propriétaire ne répond plus à cette obligation et il a décidé d'entreprendre des travaux sans nous consulter ni même nous en informer. Ce qui lui était interdit dans la mesure où ses travaux n'ont pas été préalablement stipulés dans le bail. Je crois savoir que notre accord était indispensable pour ces travaux qui consistent tout de même à ajouter un étage sur notre toit ! Je précise qu'il s'agit d'un toit plat comme le plus souvent à Mayotte. 
En outre, qu'en est-il de l'illégalité de ce chantier : il n'y a même pas de panneau. Comme le plus souvent ici, il s'agit d'une construction sans permis de construire sur plus de 120 m2 et employant une main d'oeuvre en situation irrégulière largement exploitée et contrainte (par crainte de contrôle) d'opérer une partie de la nuit.
C'est une situation intolérable et j'insiste encore sur les multiples objets plus ou moins lourds qui tombent de notre toit puisque ce "chantier" n'est ni aux normes ni le fait de professionnels.
Merci pour votre aide

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