Opposition administrative
flofly57
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samedi 16 février 2013
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16 février 2013
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16 févr. 2013 à 18:16
flofly57 - 16 févr. 2013 à 22:47
flofly57 - 16 févr. 2013 à 22:47
A voir également:
- Opposition administrative
- Lettre de procuration administrative - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre contestation saisie administrative à tiers détenteur - Forum Justice
- Saisie administrative à tiers détenteur 75 euros - Forum Justice
- Modèle lettre opposition changement de régime matrimonial - Forum Donation-Succession
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Impôts
3 réponses
Les 147 € correspondent au montant de la saisie par OA qui sera virée au Trésor et qui est actuellement enlevée de votre compte et bloquée sur un compte interne à la banque.(et les frais bancaires sont de 10 % de celle-ci, ce qui est le maxi légal).
Pour le reste, la banque doit vous laisser d'office sur votre compte une somme équivalente à un RSA soit 483 euros.
Opposition administrative = amendes non payées.
"Je n'ai aucun autre élément vu que je n'ai reçut aucun autre courrier que se soit de ma banque ou du trésor public. "
...si de votre banque vous avez reçu une lettre nous dites vous !...
Pour le reste, la banque doit vous laisser d'office sur votre compte une somme équivalente à un RSA soit 483 euros.
Opposition administrative = amendes non payées.
"Je n'ai aucun autre élément vu que je n'ai reçut aucun autre courrier que se soit de ma banque ou du trésor public. "
...si de votre banque vous avez reçu une lettre nous dites vous !...
flofly57
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16 février 2013
16 févr. 2013 à 18:38
16 févr. 2013 à 18:38
Merci pour votre réponse rapide. Donc je n'ai pas à payer plus que les 147€ et les 14,70e?
Ce que je voulais dire c'est qu'à part cette lettre je n'ai aucun autre courrier qui pourrait m'éclairer ou quui aurait fait que j'aurais pu règler cette somme avant. Car en plus la lettre date du 12/02/2013, je n'ai donc reçut cette lettre qu'aujourd'hui et le prélèvement des 147€ eu lieu le 13/02 or je pensais qu'on avait 15 JOURS pour règler non?
Ce que je me demandais c'est si c'est la somme totale ou une partie.
Et est-ce que mon compte est encore bloquer suite à cela si ils ont effectué ce paiement, si c'est la totalité de la somme dues, et si oui combien de temps?
Merci
Ce que je voulais dire c'est qu'à part cette lettre je n'ai aucun autre courrier qui pourrait m'éclairer ou quui aurait fait que j'aurais pu règler cette somme avant. Car en plus la lettre date du 12/02/2013, je n'ai donc reçut cette lettre qu'aujourd'hui et le prélèvement des 147€ eu lieu le 13/02 or je pensais qu'on avait 15 JOURS pour règler non?
Ce que je me demandais c'est si c'est la somme totale ou une partie.
Et est-ce que mon compte est encore bloquer suite à cela si ils ont effectué ce paiement, si c'est la totalité de la somme dues, et si oui combien de temps?
Merci
La banque a 15 jours, mais pas vous !
Et la banque vous informe à réception de la saisie ..elle ne peut le faire avant bien sûr, puisqu'elle n'est pas informé ...
Pour le blocage cela dépend des banques , mais dans la votre a priori la somme demandée par le Trésor a été enlevée de votre compte donc pas de blocage..
Et la banque vous informe à réception de la saisie ..elle ne peut le faire avant bien sûr, puisqu'elle n'est pas informé ...
Pour le blocage cela dépend des banques , mais dans la votre a priori la somme demandée par le Trésor a été enlevée de votre compte donc pas de blocage..