Percevoir un chèque en liquide
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Cobalt75
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Komar -
Komar -
Bonjour,
il y a quelques années alors que je travaillais en intérim je percevais mes chèques de salaires en liquide auprès de la banque émettrice, aujourd'hui mon compte est à zéro je n'ai pas eu le temps d'encaisser mon précédent chèque de salaire et pour éviter les délais d'encaissement je suis allé à la caisse d'épargne pour percevoir directement mon chèque. L'opération m'a été refusée alors même qu'il est indiqué sur le chèque que celui ci est "payable en France à:" avec l'adresse de l'agence en question. Pourtant j'avais ma pièce d'identité et ma fiche de paye correspondante.
Est ce que quelqu'un peut m'expliquer quels sont nos droits et ceux des banques?
Cordialement.
il y a quelques années alors que je travaillais en intérim je percevais mes chèques de salaires en liquide auprès de la banque émettrice, aujourd'hui mon compte est à zéro je n'ai pas eu le temps d'encaisser mon précédent chèque de salaire et pour éviter les délais d'encaissement je suis allé à la caisse d'épargne pour percevoir directement mon chèque. L'opération m'a été refusée alors même qu'il est indiqué sur le chèque que celui ci est "payable en France à:" avec l'adresse de l'agence en question. Pourtant j'avais ma pièce d'identité et ma fiche de paye correspondante.
Est ce que quelqu'un peut m'expliquer quels sont nos droits et ceux des banques?
Cordialement.
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2 réponses
Il a existé lors de la mise en place des chèques "non endossables" et « pré-barrés » (Loi 78-1239 du 29.12.1978) des possibilités d'accords entre la banque de l'employer et ce dernier qui permettaient de percevoir le montant des salaires payés par chèques en espèces.
Mais ces accords ont disparus sauf exceptions.
Actuellement, un chèque qu'il soit de salaire ou pas ne peut être encaissé que par l'intermédiaire d'un compte bancaire. Ce qui correspond à la législation du chèque barré.
Le chèque n'est payable par la banque tirée qu'à la banque présentatrice.
Sur demande formelle (et facturée par le Trésor ! ) l'employeur peut obtenir des chèques non-barrés, mais ....
Mais,aussi, l'employeur peut jusqu'à un montant de 1.500 euros régler le salaire en espèces
(Article L 112-6 CMF et Décret n°85-1073 du 07.10.1985)
Mais ces accords ont disparus sauf exceptions.
Actuellement, un chèque qu'il soit de salaire ou pas ne peut être encaissé que par l'intermédiaire d'un compte bancaire. Ce qui correspond à la législation du chèque barré.
Le chèque n'est payable par la banque tirée qu'à la banque présentatrice.
Sur demande formelle (et facturée par le Trésor ! ) l'employeur peut obtenir des chèques non-barrés, mais ....
Mais,aussi, l'employeur peut jusqu'à un montant de 1.500 euros régler le salaire en espèces
(Article L 112-6 CMF et Décret n°85-1073 du 07.10.1985)
Cobalt75
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Merci pour cette réponse complète.
Gérard
mes remerciements pour cette information très utile !
samz
mci pour cette réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...