Perte du bail
luna-689
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voila un mois jai signer mon bail,signer au garant aussi et jai perdu les 2 exemplaires que l agence m avais donner (cest la premiere fois que ca m arrive). seulement l agence ne veux pas me transmettre leur dernier exemplaire il veule que mon garant vienne le signer en agence (il travaille et habite a une 150ène de kms).
est ce qu ils ont le droit? sachant que je vis dedans et jai l etat des lieux que peuvent il faire ? javais l impression qu il voulait me faire "payer" ma betise. et ils attendent que le garant vienne signer l exemplaire a l agence pour envoyer ma demande de caf.
a savoir jai en ma possession moi une copie avec signature de moi et du garant
je ne dois pas etre la seule a qui s est arrivée,pouvez vous m aidez a y voir plus claire je m inquiete beaucoup de ce qu ils pourraient faire en retour de mon egarement de bail..
comment faire?
merci d avance
voila un mois jai signer mon bail,signer au garant aussi et jai perdu les 2 exemplaires que l agence m avais donner (cest la premiere fois que ca m arrive). seulement l agence ne veux pas me transmettre leur dernier exemplaire il veule que mon garant vienne le signer en agence (il travaille et habite a une 150ène de kms).
est ce qu ils ont le droit? sachant que je vis dedans et jai l etat des lieux que peuvent il faire ? javais l impression qu il voulait me faire "payer" ma betise. et ils attendent que le garant vienne signer l exemplaire a l agence pour envoyer ma demande de caf.
a savoir jai en ma possession moi une copie avec signature de moi et du garant
je ne dois pas etre la seule a qui s est arrivée,pouvez vous m aidez a y voir plus claire je m inquiete beaucoup de ce qu ils pourraient faire en retour de mon egarement de bail..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour qu'il soit valable l'acte de caution doit normalement être signé en présence du bailleur ou de son représentant, ou d'un huissier, le cautionnaire doit aussi avoir reçu copie du contrat
en tous cas ya quand même un truc dans cette histoire c'est que le locataire ai eu les clefs du logement avant que l'acte d'engagement soit signé...
Article 22-1 de la loi de 89
[...]
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Luna : votre agence raconte n'importe quoi. Je vous explique :
. soit l'acte de cautionnement fait partie intégrante du bail et donc, tous les exemplaires (y compris celui de l'agence) doivent être signés par le cautionnaire ... si vous avez perdu le vôtre, c'est pas bien compliqué d'en ressortir un exemplaire original que vous resignerez ...
. soit l'acte de cautionnement fait l'objet d'un document séparé et dans ce cas, le bail n'a pas à sortir de l'agence !
Par contre, le cautionnaire doit avoir un exemplaire du bail sous peine de nullité de l'acte de cautionnement. Donc, l'agence aurait dû établir ce bail en trois exemplaires.
Vous avez signé le bail ? l'agence a signé le bail ? vous êtes dans les lieux ?
L'agence doit se débrouiller pour faire signer l'acte de caution et remettre un exemplaire du bail au cautionnaire. Elle n'a pas à exiger que votre cautionnaire se déplace. Il y a vraiment des gens qui n'ont que ça à faire d'emmerder le monde !
Moi, je ne m'embêterais pas à votre place, d'autant que vous avez, me semble-t-il, une copie du bail. Envoyez leur une lettre RAR pour leur dire que vous avez un garant prêt à vous cautionner pour le logement et que l'agence peut lui envoyer les papiers nécessaires pour signature à telle adresse". Ils font, ils font pas ... c'est leur problème. Vous vous avez votre bail signé et certainement le premier loyer déjà payé ...
mais loyer payer,caution et frai agence aussi,etat des lieux signer des 2 parties et nous sommes dans les lieux peuvent il nous en faire partir vu que le bail n a pas ete signer de leur part et tjr pas trnsmis au proprio ( d ou l urgence ) en attendant que mon garant puisse decendre ..
Les trois exemplaires du bail doivent être signés par l'agence et vous-même + le garant si l'acte de cautionnement fait partie intégrante du bail. Sinon, il faut quand même 3 exemplaires du bail signé par l'agence et vous-même + annexé : le contrat de cautionnement signé par le cautionnaire.
Vous avez perdu deux exemplaires sur trois, c'est bien embêtant mais ça ne justifie pas pour autant le déplacement du garant/cautionnaire. L'agence peut vous ressortir deux exemplaires du bail qu'elle vous fera à nouveau signer (les perdez pas !). De toute manière, elle va être obligée si elle veut un cautionnaire.
Faites la lettre comme j'ai dit plus haut, en ajoutant que vous présentez vos excuses pour la perte des documents et les désagréments.
Avez vous reçu une quittance pour le premier loyer (et les autres, le cas échéant) ?