Perte du bail

ben si val
pour qu'il soit valable l'acte de caution doit normalement être signé en présence du bailleur ou de son représentant, ou d'un huissier, le cautionnaire doit aussi avoir reçu copie du contrat


en tous cas ya quand même un truc dans cette histoire c'est que le locataire ai eu les clefs du logement avant que l'acte d'engagement soit signé...

jai demander a ce qu il lui envoie mais il me disent que comme jai deja perdu le mien,le leurs ne peut pas sortir de l agence.quoi quil en soit mon garant ne peut pas se deplacer dans le meilleur je decendrais peut etre le voir .ne peut il pas donner procuration ou autre pour re signer a sa place? cest le papa de mon conjoint ...

mais c'est pas possible ... le garant n'habite pas forcément dans la même région ... et je ne vois pas où il est indiqué que la validité de l'acte dépend de la la signature en présence du bailleur ?

Article 22-1 de la loi de 89
[...]
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Luna : votre agence raconte n'importe quoi. Je vous explique :

. soit l'acte de cautionnement fait partie intégrante du bail et donc, tous les exemplaires (y compris celui de l'agence) doivent être signés par le cautionnaire ... si vous avez perdu le vôtre, c'est pas bien compliqué d'en ressortir un exemplaire original que vous resignerez ...

. soit l'acte de cautionnement fait l'objet d'un document séparé et dans ce cas, le bail n'a pas à sortir de l'agence !

Par contre, le cautionnaire doit avoir un exemplaire du bail sous peine de nullité de l'acte de cautionnement. Donc, l'agence aurait dû établir ce bail en trois exemplaires.

Vous avez signé le bail ? l'agence a signé le bail ? vous êtes dans les lieux ?

L'agence doit se débrouiller pour faire signer l'acte de caution et remettre un exemplaire du bail au cautionnaire. Elle n'a pas à exiger que votre cautionnaire se déplace. Il y a vraiment des gens qui n'ont que ça à faire d'emmerder le monde !

Moi, je ne m'embêterais pas à votre place, d'autant que vous avez, me semble-t-il, une copie du bail. Envoyez leur une lettre RAR pour leur dire que vous avez un garant prêt à vous cautionner pour le logement et que l'agence peut lui envoyer les papiers nécessaires pour signature à telle adresse". Ils font, ils font pas ... c'est leur problème. Vous vous avez votre bail signé et certainement le premier loyer déjà payé ...

signer en 3 exemplaire pour ma part,2 de signer par le garant (cest ceux l que jai perdu :/ ),je devais leur ramener pour que eux les signes.la copie que jai il y a ma signature et celle du garant mais manque celle de l agence,mais cest une copie donc pas de valeur il me semble..je sais j aurais du faire attention mais ca peut arriver..mais rien n oblige le garant a faire des kms pour une signature il doit bien etre possible quils envoient le bail ou arrangement
mais loyer payer,caution et frai agence aussi,etat des lieux signer des 2 parties et nous sommes dans les lieux peuvent il nous en faire partir vu que le bail n a pas ete signer de leur part et tjr pas trnsmis au proprio ( d ou l urgence ) en attendant que mon garant puisse decendre ..

non, ils ne peuvent rien faire !! même sans bail signé, vous avez payé le loyer, le dépôt de garantie : le bail existe, même verbal.

Les trois exemplaires du bail doivent être signés par l'agence et vous-même + le garant si l'acte de cautionnement fait partie intégrante du bail. Sinon, il faut quand même 3 exemplaires du bail signé par l'agence et vous-même + annexé : le contrat de cautionnement signé par le cautionnaire.

Vous avez perdu deux exemplaires sur trois, c'est bien embêtant mais ça ne justifie pas pour autant le déplacement du garant/cautionnaire. L'agence peut vous ressortir deux exemplaires du bail qu'elle vous fera à nouveau signer (les perdez pas !). De toute manière, elle va être obligée si elle veut un cautionnaire.

Faites la lettre comme j'ai dit plus haut, en ajoutant que vous présentez vos excuses pour la perte des documents et les désagréments.

Avez vous reçu une quittance pour le premier loyer (et les autres, le cas échéant) ?