Pret a la conso
34sim
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Hector -
Hector -
Bonjour, j'ai acheté une voiture d occasion dans un garage avec mon conjoint. Je paye la mointier du vehicule par crédit a mon nom mais le nom qui est sur la carte n'est pas le mien. Depuis nous sommes séparé et il ne veux pas me restituer la somme engage
comment faire merci
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2 réponses
Bonjour,
Les noms sur la carte grise ne prouvent pas la propriété.
Seuls, la facture et le crédit sont des preuves de propriété.
Si la facture et le crédit sont à ton nom, la voiture est à toi.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Les noms sur la carte grise ne prouvent pas la propriété.
Seuls, la facture et le crédit sont des preuves de propriété.
Si la facture et le crédit sont à ton nom, la voiture est à toi.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le Jaf n'a rien à voir dans ce genre de conflit.