Pret a la conso
34sim
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15 févr. 2013 à 02:05
Hector - 15 févr. 2013 à 17:58
Hector - 15 févr. 2013 à 17:58
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 15/02/2013 à 12:39
Modifié par nemrod18 le 15/02/2013 à 12:39
Bonjour,
Les noms sur la carte grise ne prouvent pas la propriété.
Seuls, la facture et le crédit sont des preuves de propriété.
Si la facture et le crédit sont à ton nom, la voiture est à toi.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Les noms sur la carte grise ne prouvent pas la propriété.
Seuls, la facture et le crédit sont des preuves de propriété.
Si la facture et le crédit sont à ton nom, la voiture est à toi.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Bonjour,
Vous avez engagé une procédure de divorce ?
Vous avez engagé une procédure de divorce ?
34sim
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15 févr. 2013 à 15:57
15 févr. 2013 à 15:57
non car en concubinage mais par contre saisi le jaf pour etablir la garde de notre enfant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par 34sim le 15/02/2013 à 16:05
15 févr. 2013 à 16:07
Le Jaf n'a rien à voir dans ce genre de conflit.