Encaissement du cheque de depot de garantie
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Rachou-57
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon proprietaire a encaissé le cheque de depot de garantie qui était daté au 28 novembre 2009 et c'est passé !!
Que puis-je faire ?
merci.
mon proprietaire a encaissé le cheque de depot de garantie qui était daté au 28 novembre 2009 et c'est passé !!
Que puis-je faire ?
merci.
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2 réponses
Bonsoir,
il faut contacter votre banque pour exiger le remboursement car ils n'avaient légalement pas le droit d'accepter l'encaissement de ce chèque qui date de plus de 3 ans.
s'ils refusent prenez contact avec l'A.F.U.B qui sauront vous conseiller sur la marche à suivre.
cordialement
il faut contacter votre banque pour exiger le remboursement car ils n'avaient légalement pas le droit d'accepter l'encaissement de ce chèque qui date de plus de 3 ans.
s'ils refusent prenez contact avec l'A.F.U.B qui sauront vous conseiller sur la marche à suivre.
cordialement
J'ajoute que si la banque est en faute, le propriétaire, lui, ne l'est pas : il avait tout à fait le droit d'encaisser le chèque du dépôt de garantie.
pas du tout, il ne s'agit pas d'un chèque de caution (la "caution", en location, c'est autre chose) mais un dépôt de garantie que le propriétaire est tout à fait en droit d'encaisser.
C'est la somme qui doit être rendue en fin de location (sous réserve des retenues possibles : impayés de loyer, régularisation de charges, travaux, ...), pas le chèque lui-même !
C'est la somme qui doit être rendue en fin de location (sous réserve des retenues possibles : impayés de loyer, régularisation de charges, travaux, ...), pas le chèque lui-même !
Effectivement, un chèque est normalement valable un an ... c'est donc bien la banque qui est en cause éventuellement ... mais de toute manière, le propriétaire pouvait encaisser ce chèque ... si vous vous retournez contre la banque pour un remboursement de ce chèque pour la raison qu'il "n'était plus valable", vous devrez faire un autre chèque à votre propriétaire : le jeu en vaut-il la chandelle ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...