Encaissement du cheque de depot de garantie
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Rachou-57
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 févr. 2013 à 16:52
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 févr. 2013 à 16:52
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14 févr. 2013 à 20:03
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Bonsoir,
il faut contacter votre banque pour exiger le remboursement car ils n'avaient légalement pas le droit d'accepter l'encaissement de ce chèque qui date de plus de 3 ans.
s'ils refusent prenez contact avec l'A.F.U.B qui sauront vous conseiller sur la marche à suivre.
cordialement
il faut contacter votre banque pour exiger le remboursement car ils n'avaient légalement pas le droit d'accepter l'encaissement de ce chèque qui date de plus de 3 ans.
s'ils refusent prenez contact avec l'A.F.U.B qui sauront vous conseiller sur la marche à suivre.
cordialement
Valenchantée
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14 févr. 2013 à 20:05
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J'ajoute que si la banque est en faute, le propriétaire, lui, ne l'est pas : il avait tout à fait le droit d'encaisser le chèque du dépôt de garantie.
tigra29
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14 févr. 2013 à 20:15
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Il faut voir si il pouvait justifier de l'encaissement de ce chèque qui est en principe un chèque de caution qui doit être restitué à la fin du contrat de location ...
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 14/02/2013 à 20:17
Modifié par Valenchantée le 14/02/2013 à 20:17
pas du tout, il ne s'agit pas d'un chèque de caution (la "caution", en location, c'est autre chose) mais un dépôt de garantie que le propriétaire est tout à fait en droit d'encaisser.
C'est la somme qui doit être rendue en fin de location (sous réserve des retenues possibles : impayés de loyer, régularisation de charges, travaux, ...), pas le chèque lui-même !
C'est la somme qui doit être rendue en fin de location (sous réserve des retenues possibles : impayés de loyer, régularisation de charges, travaux, ...), pas le chèque lui-même !
Rachou-57
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14 févr. 2013 à 20:19
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je pensais qu un cheque ne pouvais plus etre encaissé si il depassait 1 an et 1 jour ?
tigra29
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14 févr. 2013 à 20:21
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Rachou-57 : sur le principe vous avez raison, mais dans la pratique les choses sont un peu plus compliquées ;)
Valenchantée
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14 févr. 2013 à 20:23
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Effectivement, un chèque est normalement valable un an ... c'est donc bien la banque qui est en cause éventuellement ... mais de toute manière, le propriétaire pouvait encaisser ce chèque ... si vous vous retournez contre la banque pour un remboursement de ce chèque pour la raison qu'il "n'était plus valable", vous devrez faire un autre chèque à votre propriétaire : le jeu en vaut-il la chandelle ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...