Résiliation d'assurance par notre assureur
marylou14
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 21 févr. 2013 à 20:49
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 21 févr. 2013 à 20:49
Bonjour,
mon mari étant en arrêt maladie depuis 7 mois suite a une opération canal carpien qui vient d'etre reconnue en maladie professionnelle seulement maintenant, nous avions demandé que notre assurance de notre banque qui nous avait racheté nos crédits, prennent en charge les mensualités apres 90j d'arret. Ils nous ont résilié car mon mari avait oublié de cocher une case disant qu'il avait été avant la signature du contrat en arret de plus de 30 jours. rien a voir avec sa main. je voulais savoir s'ils ont le droit de faire ca merci d'avoir
mon mari étant en arrêt maladie depuis 7 mois suite a une opération canal carpien qui vient d'etre reconnue en maladie professionnelle seulement maintenant, nous avions demandé que notre assurance de notre banque qui nous avait racheté nos crédits, prennent en charge les mensualités apres 90j d'arret. Ils nous ont résilié car mon mari avait oublié de cocher une case disant qu'il avait été avant la signature du contrat en arret de plus de 30 jours. rien a voir avec sa main. je voulais savoir s'ils ont le droit de faire ca merci d'avoir
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tigra29
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14 févr. 2013 à 20:14
14 févr. 2013 à 20:14
Bonsoir,
Pour quelle motif avez-vous été résilié ? fausse déclaration ?
Pour quelle motif avez-vous été résilié ? fausse déclaration ?
bonjour
est ce que dans contrat, le mensonge, est reconnu comme clause de nullité du contrat?
est ce que dans contrat, le mensonge, est reconnu comme clause de nullité du contrat?
aie mac
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21 févr. 2013 à 20:49
21 févr. 2013 à 20:49
bonjour
oui.
L 113-8 CdA.
oui.
L 113-8 CdA.