Résiliation d'assurance par notre assureur

marylou14 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2013 - 14 févr. 2013 à 13:41
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 21 févr. 2013 à 20:49
Bonjour,
mon mari étant en arrêt maladie depuis 7 mois suite a une opération canal carpien qui vient d'etre reconnue en maladie professionnelle seulement maintenant, nous avions demandé que notre assurance de notre banque qui nous avait racheté nos crédits, prennent en charge les mensualités apres 90j d'arret. Ils nous ont résilié car mon mari avait oublié de cocher une case disant qu'il avait été avant la signature du contrat en arret de plus de 30 jours. rien a voir avec sa main. je voulais savoir s'ils ont le droit de faire ca merci d'avoir

2 réponses

tigra29 Messages postés 180 Date d'inscription samedi 15 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2015 19
14 févr. 2013 à 20:14
Bonsoir,

Pour quelle motif avez-vous été résilié ? fausse déclaration ?
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bonjour

est ce que dans contrat, le mensonge, est reconnu comme clause de nullité du contrat?
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
21 févr. 2013 à 20:49
bonjour

oui.
L 113-8 CdA.
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