Litige avec une société de vente par correspondance

Résolu
Colinne CAUDIE Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2013 - 14 févr. 2013 à 12:02
Colinne CAUDIE Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2013 - 17 juil. 2013 à 22:38
Bonjour,

je demande au Juge de proximité qu'il oblige la Société Bleu Bonheur à me donner l'ordinateur portable qu'elle m'a promis. Jugement le 18 février 2013.

Par cette lettre, je voudrais vous faire part des conclusions de Maître Vermaille qui sera substituée par maître Melou-Goutreau le 18 février 2013.

L'avocate considère que le Tribunal de proximité de Quimper est incompétent compte tenu de l'article 42 du Code de procédure civile et que la juridiction compétente est celle ou demeure le défendeur, en l'occurrence la juridiction de Saint-Ouen et elle me demande d'être condamnée à verser 260 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'avocate fait mention de l'article 46 du même Code précisant que :
"pour que la juridiction du lieu de livraison soit compétente, il est impératif que la livraison ait été effectuée".
Or, en l'espèce, force est de constater que le litige porte justement sur l'absence de livraison d'un ordinateur portable.
Par voie de conséquence, dans la mesure où il n'y a pas eu de livraison effective de la chose, seule peut être retenue la compétence territoriale de la juridiction du siège social de la société SENIOR et Cie, en l'occurrence, la juridiction de proximité de Saint-Ouen". (arrêts Cour de Cassation 2ème ch. civile 3 juilet 2008 - 22 mai 2008 - 24 janvier 2008 - 26 juin 2008 et divers jugements de juin 1998 - 30 sept 1996 - 10 jan 1991 - 17 fév 1993 et 27 nov 1997)

Cela n'a pour moi aucun sens, car si j'avais effectivement reçu mon ordinateur portable, je n'aurais pas eu à porter plainte.

Cependant, je peux dire que j'ai bel et bien été livrée, puisque ma plainte porte sur le fait qu'au lieu de me livrer l'ordinateur portable promis, la société Bleu Bonheur (ou SENIOR et Cie parait-il) m'a livré une souris et cela a été versé au dossier que j'ai adressé à Bleu Bonheur.

De plus, par 4 arrêts du 7 mai 2010, la Cour de Cassation a rappelé que "la juridiction du domicile du consommateur pouvait être retenue comme compétente.
la Cour précise que l'action peut être engagée devant le Tribunal du lieu où l'obligation DOIT ÊTRE Exécutée (et non pas doit avoir été exécutée).
En effet, en matière de contrat, (c'est le fond juridique que j'ai choisi) telle est la règle et le lieu de livraison de la chose s'entend du domicile de l'acheteur".

Ma question est la suivante : Dois je faire part de ces réflexions à l'avocate de Bleu Bonheur alias SENIOR et Cie ? Compte tenu qu'elle sait très bien que j'ai reçu livraison d'une souris puisque c'est écrit en toutes lettres dans ma lettre de plainte.

Dans l'espoir d'une réponse, je vous prie d'agréer, mademoiselle Sabrina, l'assurance de ma considération respectueuse.
A voir également:

8 réponses

Il y a ça aussi :

Article L141-5 Code de la consommation
(créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 24)

"Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable."
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Colinne CAUDIE Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2013 1
14 févr. 2013 à 12:16
Merci infiniment, Gérard pour votre réponse aussi prompte.
Sincèrement, Colinne.
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Réponse à votre autre post ui a été fermé pour "doublon" :

Il s'agit du juge de prox.

Vous êtes en procédure dite "orale».

Le juge écoute les parties d'abord puis décidera en délibéré de plusieurs semaines sur la base de ce qu'il a entendu et sur les pièces fournies soit avant(le demandeur pour le dossier de saisine) soit pendant l'audience (le défendeur = vous).

Partez du principe suivant : le juge n' aucune connaissance préalable du litige.

En tant que défendeur, vous remettrez remettre votre dossier lors de l'audience.

Vous parlerez chacun à votre tour, le demandeur d'abord.

Un principe de base que je donne à nos adhérents: surtout ne JAMAIS couper la parole à la partie adverse en réagissant immédiatement, vous vous feriez rappeler à l'ordre par le juge.

Réfutez après l'intervention.
N'hésitez pas à redemander la parole.

Jamais de d'énervement, jamais de grossièretés, bien sûr.

Vous avez l'avantage de connaître à l'avance les conclusions du demandeur.
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Colinne CAUDIE Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2013 1
14 févr. 2013 à 14:49
Merci beaucoup Gérard je vais suivre vos conseils à la lettre, ainsi que celui de Choubaka qui me dit de ne pas digresser et de rester dans la droite ligne sans en ouvrir une autre à tous moments.
Oui, il s'agit bien d'un juge de proximité que l'avocat adverse déclare comme incompétent.

On m'a dit que je ne pouvais pas vous contacter parce que vous n'étiez pas inscrit, j'espère que vous recevrez quand même mes remerciements.

J'ai photocopier votre réponse afin de m'en imprégner.

Merci encore.
Colinne.
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Surtout ne pas se laisser impressionner.

J'accompagne assez souvent des adhérents en audiences du juge de prox. et ils sont en général très impressionnés par la salle, par les "spectateurs" qui attendent leur tour, par l'avocat en robe et par le juge sans robe (pas le droit d'en porter une ...).

« Cool », comme on dit !
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Colinne CAUDIE Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2013 1
14 févr. 2013 à 15:50
Il me reste un point : (pardon pour ma difficulté à tout assimiler) je suis celle qui a porté plainte et la société Bleu bonheur est celle qui se défend contre moi (et me réclame au passage 260 € plus les dépens.
Question : Suis-je le demandeur ou le défendeur ?
Qui va parler en premier ? Moi qui ai porté plainte ou l'avocat de la Société indélicate ?
Oui je suis très intimidée. l'avocate à l'air si sûre de son fait !
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Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Là vous êtes "demandeur" et vous avez dû déposer un dossier qui a été communiqué par le greffe à la partie "défenderesse".

Mais vous pouvez lors de l'audience ajouter des documents à ce dossier.

Donc, vous parlez en premier.

"l'avocate à l'air si sûre de son fait" ..alors là c'est 90 % de son boulot..c'est pour cela que je vous disais de ne pas vous laissez impressionner.
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Colinne CAUDIE Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2013 1
14 févr. 2013 à 17:23
Ok je suis demandeur et la société Bleu bonheur est la défenderesse.

Je parle en premier mais en tant que demandeur j'ai quand-même reçu les conclusions de la défenderesse qui déclare le tribunal de quimper incompétent et demande le renvoi au tribunal de Lille et veut me condamner à 260 € + les dépens.

Moi je n'ai pas d'avocat.

Je ne manquerai pas de vous en dire l'issue quand j'aurais eu le délibéré du juge.

Merci pour tout.

A bientôt,
Colinne.
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Oui, le défendeur a déposé des conclusions pour demander un "dépaysement" du tribunal.

Le reste suit logiquement :

- les dépens c'est classique il faut toujours les demander ( demandeur ou défendeur) ne serait-ce que pour récupérer les 35 euros en timbres fiscaux et pour récupérer aussi des frais de signification de lal décision future par voie d'huissier,

-les 260 euros : article 700 CPC ?
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Colinne CAUDIE Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2013 1
14 févr. 2013 à 18:25
Moi je n'ai pas demandé les dépens car je ne savais pas et je n'ai pas fait mention de l'article 700 comme l'avocat car je ne savais pas j'ai simplement demandé l'ordinateur portable qu'ils m'ont promis ou la somme équivalente.
Les 260 € oui c'est en vertu de l'article 700 qu'elle les réclame.
Pour moi est-il trop tard pour les demander ?
Vous êtes vraiment gentil ai-je le droit de mettre mes coordonnées ici ?
merci pour toute votre patience.
Sincèrement,
Colinne.
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Vous pouvez ajouter pour le juge une demande au titre des dépens (article 695 du code de procédure civile) qui permettra de couvrir vos 35€ et les futurs frais de signification du jugement par voie d'huissier si vous gagnez.
Il n'est pas utile de chiffrer les dépens à l'avance

Pour l'article 700 vous n'avez a priori pas de demande à faire cela concerne surtout les dépenses d'avocat et vous n'en avez pas.
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Colinne CAUDIE Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2013 1
15 févr. 2013 à 00:31
Je vous remercie pour tout.. J'ajouterai une demande au titre des dépens. 100 € en fait : J'ai payé 29,90 € une première fois car j'ai fait ma demande par internet, puis il m'a été demandé 69,90 € une seconde fois.
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Ce ne sont pas des "dépens" mais de l'"article 700" CPC

"le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

Ces dépenses ne relèvent pas des "dépens" car non fixées par un barème comme les frais d''huissier ou les 35 €.
Pour jouer les savants..........."frais irrépétibles" ...alors que les dépens sont "répétibles"

Justifiez ces sommes.
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Colinne CAUDIE Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2013 1
15 févr. 2013 à 10:42
Bonjour Gérard,
Ces 100 € m'ont été demandés par "Justice pour tous" sur Internet qui a porté mon dossier devant le juge de proximité.
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Idem : article 700.

A l'UFC cela vous aurait coûté moins de 30 € et vous auriez eu quelqu'un avec vous à l'audience !...

Mais, au fait, ils sont où actuellement "Justice pour tous" dans votre dossier ?

Mais cela m'a donné le plaisir de vous aider.
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Colinne CAUDIE Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2013 1
15 févr. 2013 à 11:36
Ils sont nulle part car je leur ai téléphoné ils m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas donner de conseils. Quel dommage que je n'aie pas su avant pour UFC !

Est-ce que je pourrais faire appel si je perds , Est-ce que ça vaudra le coup ou devrais-je payer ce qu'ils me demandent et laisser tomber ?

Merci pour votre gentillesse en tous cas.
Colinne.
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Colinne CAUDIE Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2013 1
17 juil. 2013 à 22:38
Je passe en cours d'appel le 9 septembre
Dois-je obligatoirement prendre un avocat ?
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