Litige avec une société de vente par correspondance
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Colinne CAUDIE
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Colinne CAUDIE Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2013 - 17 juil. 2013 à 22:38
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A voir également:
- Litige avec une société de vente par correspondance
- Vote par correspondance en france interdit - Guide
- Sociétè - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Remise de cheque societe generale ✓ - Forum cheques
- Société en nom collectif exemple - Guide
8 réponses
Il y a ça aussi :
Article L141-5 Code de la consommation
(créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 24)
"Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable."
Article L141-5 Code de la consommation
(créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 24)
"Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable."
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14 févr. 2013 à 12:16
14 févr. 2013 à 12:16
Merci infiniment, Gérard pour votre réponse aussi prompte.
Sincèrement, Colinne.
Sincèrement, Colinne.
Réponse à votre autre post ui a été fermé pour "doublon" :
Il s'agit du juge de prox.
Vous êtes en procédure dite "orale».
Le juge écoute les parties d'abord puis décidera en délibéré de plusieurs semaines sur la base de ce qu'il a entendu et sur les pièces fournies soit avant(le demandeur pour le dossier de saisine) soit pendant l'audience (le défendeur = vous).
Partez du principe suivant : le juge n' aucune connaissance préalable du litige.
En tant que défendeur, vous remettrez remettre votre dossier lors de l'audience.
Vous parlerez chacun à votre tour, le demandeur d'abord.
Un principe de base que je donne à nos adhérents: surtout ne JAMAIS couper la parole à la partie adverse en réagissant immédiatement, vous vous feriez rappeler à l'ordre par le juge.
Réfutez après l'intervention.
N'hésitez pas à redemander la parole.
Jamais de d'énervement, jamais de grossièretés, bien sûr.
Vous avez l'avantage de connaître à l'avance les conclusions du demandeur.
Il s'agit du juge de prox.
Vous êtes en procédure dite "orale».
Le juge écoute les parties d'abord puis décidera en délibéré de plusieurs semaines sur la base de ce qu'il a entendu et sur les pièces fournies soit avant(le demandeur pour le dossier de saisine) soit pendant l'audience (le défendeur = vous).
Partez du principe suivant : le juge n' aucune connaissance préalable du litige.
En tant que défendeur, vous remettrez remettre votre dossier lors de l'audience.
Vous parlerez chacun à votre tour, le demandeur d'abord.
Un principe de base que je donne à nos adhérents: surtout ne JAMAIS couper la parole à la partie adverse en réagissant immédiatement, vous vous feriez rappeler à l'ordre par le juge.
Réfutez après l'intervention.
N'hésitez pas à redemander la parole.
Jamais de d'énervement, jamais de grossièretés, bien sûr.
Vous avez l'avantage de connaître à l'avance les conclusions du demandeur.
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14 févr. 2013 à 14:49
14 févr. 2013 à 14:49
Merci beaucoup Gérard je vais suivre vos conseils à la lettre, ainsi que celui de Choubaka qui me dit de ne pas digresser et de rester dans la droite ligne sans en ouvrir une autre à tous moments.
Oui, il s'agit bien d'un juge de proximité que l'avocat adverse déclare comme incompétent.
On m'a dit que je ne pouvais pas vous contacter parce que vous n'étiez pas inscrit, j'espère que vous recevrez quand même mes remerciements.
J'ai photocopier votre réponse afin de m'en imprégner.
Merci encore.
Colinne.
Oui, il s'agit bien d'un juge de proximité que l'avocat adverse déclare comme incompétent.
On m'a dit que je ne pouvais pas vous contacter parce que vous n'étiez pas inscrit, j'espère que vous recevrez quand même mes remerciements.
J'ai photocopier votre réponse afin de m'en imprégner.
Merci encore.
Colinne.
Surtout ne pas se laisser impressionner.
J'accompagne assez souvent des adhérents en audiences du juge de prox. et ils sont en général très impressionnés par la salle, par les "spectateurs" qui attendent leur tour, par l'avocat en robe et par le juge sans robe (pas le droit d'en porter une ...).
« Cool », comme on dit !
J'accompagne assez souvent des adhérents en audiences du juge de prox. et ils sont en général très impressionnés par la salle, par les "spectateurs" qui attendent leur tour, par l'avocat en robe et par le juge sans robe (pas le droit d'en porter une ...).
« Cool », comme on dit !
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14 févr. 2013 à 15:50
14 févr. 2013 à 15:50
Il me reste un point : (pardon pour ma difficulté à tout assimiler) je suis celle qui a porté plainte et la société Bleu bonheur est celle qui se défend contre moi (et me réclame au passage 260 € plus les dépens.
Question : Suis-je le demandeur ou le défendeur ?
Qui va parler en premier ? Moi qui ai porté plainte ou l'avocat de la Société indélicate ?
Oui je suis très intimidée. l'avocate à l'air si sûre de son fait !
Question : Suis-je le demandeur ou le défendeur ?
Qui va parler en premier ? Moi qui ai porté plainte ou l'avocat de la Société indélicate ?
Oui je suis très intimidée. l'avocate à l'air si sûre de son fait !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Là vous êtes "demandeur" et vous avez dû déposer un dossier qui a été communiqué par le greffe à la partie "défenderesse".
Mais vous pouvez lors de l'audience ajouter des documents à ce dossier.
Donc, vous parlez en premier.
"l'avocate à l'air si sûre de son fait" ..alors là c'est 90 % de son boulot..c'est pour cela que je vous disais de ne pas vous laissez impressionner.
Mais vous pouvez lors de l'audience ajouter des documents à ce dossier.
Donc, vous parlez en premier.
"l'avocate à l'air si sûre de son fait" ..alors là c'est 90 % de son boulot..c'est pour cela que je vous disais de ne pas vous laissez impressionner.
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14 févr. 2013 à 17:23
14 févr. 2013 à 17:23
Ok je suis demandeur et la société Bleu bonheur est la défenderesse.
Je parle en premier mais en tant que demandeur j'ai quand-même reçu les conclusions de la défenderesse qui déclare le tribunal de quimper incompétent et demande le renvoi au tribunal de Lille et veut me condamner à 260 € + les dépens.
Moi je n'ai pas d'avocat.
Je ne manquerai pas de vous en dire l'issue quand j'aurais eu le délibéré du juge.
Merci pour tout.
A bientôt,
Colinne.
Je parle en premier mais en tant que demandeur j'ai quand-même reçu les conclusions de la défenderesse qui déclare le tribunal de quimper incompétent et demande le renvoi au tribunal de Lille et veut me condamner à 260 € + les dépens.
Moi je n'ai pas d'avocat.
Je ne manquerai pas de vous en dire l'issue quand j'aurais eu le délibéré du juge.
Merci pour tout.
A bientôt,
Colinne.
Oui, le défendeur a déposé des conclusions pour demander un "dépaysement" du tribunal.
Le reste suit logiquement :
- les dépens c'est classique il faut toujours les demander ( demandeur ou défendeur) ne serait-ce que pour récupérer les 35 euros en timbres fiscaux et pour récupérer aussi des frais de signification de lal décision future par voie d'huissier,
-les 260 euros : article 700 CPC ?
Le reste suit logiquement :
- les dépens c'est classique il faut toujours les demander ( demandeur ou défendeur) ne serait-ce que pour récupérer les 35 euros en timbres fiscaux et pour récupérer aussi des frais de signification de lal décision future par voie d'huissier,
-les 260 euros : article 700 CPC ?
Colinne CAUDIE
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14 févr. 2013 à 18:25
14 févr. 2013 à 18:25
Moi je n'ai pas demandé les dépens car je ne savais pas et je n'ai pas fait mention de l'article 700 comme l'avocat car je ne savais pas j'ai simplement demandé l'ordinateur portable qu'ils m'ont promis ou la somme équivalente.
Les 260 € oui c'est en vertu de l'article 700 qu'elle les réclame.
Pour moi est-il trop tard pour les demander ?
Vous êtes vraiment gentil ai-je le droit de mettre mes coordonnées ici ?
merci pour toute votre patience.
Sincèrement,
Colinne.
Les 260 € oui c'est en vertu de l'article 700 qu'elle les réclame.
Pour moi est-il trop tard pour les demander ?
Vous êtes vraiment gentil ai-je le droit de mettre mes coordonnées ici ?
merci pour toute votre patience.
Sincèrement,
Colinne.
Vous pouvez ajouter pour le juge une demande au titre des dépens (article 695 du code de procédure civile) qui permettra de couvrir vos 35€ et les futurs frais de signification du jugement par voie d'huissier si vous gagnez.
Il n'est pas utile de chiffrer les dépens à l'avance
Pour l'article 700 vous n'avez a priori pas de demande à faire cela concerne surtout les dépenses d'avocat et vous n'en avez pas.
Il n'est pas utile de chiffrer les dépens à l'avance
Pour l'article 700 vous n'avez a priori pas de demande à faire cela concerne surtout les dépenses d'avocat et vous n'en avez pas.
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15 févr. 2013 à 00:31
15 févr. 2013 à 00:31
Je vous remercie pour tout.. J'ajouterai une demande au titre des dépens. 100 € en fait : J'ai payé 29,90 € une première fois car j'ai fait ma demande par internet, puis il m'a été demandé 69,90 € une seconde fois.
Ce ne sont pas des "dépens" mais de l'"article 700" CPC
"le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
Ces dépenses ne relèvent pas des "dépens" car non fixées par un barème comme les frais d''huissier ou les 35 €.
Pour jouer les savants..........."frais irrépétibles" ...alors que les dépens sont "répétibles"
Justifiez ces sommes.
"le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
Ces dépenses ne relèvent pas des "dépens" car non fixées par un barème comme les frais d''huissier ou les 35 €.
Pour jouer les savants..........."frais irrépétibles" ...alors que les dépens sont "répétibles"
Justifiez ces sommes.
Colinne CAUDIE
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15 févr. 2013 à 10:42
15 févr. 2013 à 10:42
Bonjour Gérard,
Ces 100 € m'ont été demandés par "Justice pour tous" sur Internet qui a porté mon dossier devant le juge de proximité.
Ces 100 € m'ont été demandés par "Justice pour tous" sur Internet qui a porté mon dossier devant le juge de proximité.
Idem : article 700.
A l'UFC cela vous aurait coûté moins de 30 € et vous auriez eu quelqu'un avec vous à l'audience !...
Mais, au fait, ils sont où actuellement "Justice pour tous" dans votre dossier ?
Mais cela m'a donné le plaisir de vous aider.
A l'UFC cela vous aurait coûté moins de 30 € et vous auriez eu quelqu'un avec vous à l'audience !...
Mais, au fait, ils sont où actuellement "Justice pour tous" dans votre dossier ?
Mais cela m'a donné le plaisir de vous aider.
Colinne CAUDIE
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15 févr. 2013 à 11:36
15 févr. 2013 à 11:36
Ils sont nulle part car je leur ai téléphoné ils m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas donner de conseils. Quel dommage que je n'aie pas su avant pour UFC !
Est-ce que je pourrais faire appel si je perds , Est-ce que ça vaudra le coup ou devrais-je payer ce qu'ils me demandent et laisser tomber ?
Merci pour votre gentillesse en tous cas.
Colinne.
Est-ce que je pourrais faire appel si je perds , Est-ce que ça vaudra le coup ou devrais-je payer ce qu'ils me demandent et laisser tomber ?
Merci pour votre gentillesse en tous cas.
Colinne.
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17 juillet 2013
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17 juil. 2013 à 22:38
17 juil. 2013 à 22:38
Je passe en cours d'appel le 9 septembre
Dois-je obligatoirement prendre un avocat ?
Dois-je obligatoirement prendre un avocat ?