Location aux plus de 70 ans
louisfay
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louisfay Messages postés 7 Statut Membre -
louisfay Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais savoir si pour les personnes de plus de 70 ans la référence au smig est-elle nette ou brute. car le texte précise que si cette personnes à des revenus inférieurs à 1 fois et demie le smig annuel , on ne peut plus récupérer au terme du bail, sa location sauf en lui proposant une autre location et qu'elle l'accepte.... ou qu'on ait soi même plus de 60 ans ou des revenus également inférieurs à 1 fois et demie le smig annuel(problème !)
je voudrais savoir si pour les personnes de plus de 70 ans la référence au smig est-elle nette ou brute. car le texte précise que si cette personnes à des revenus inférieurs à 1 fois et demie le smig annuel , on ne peut plus récupérer au terme du bail, sa location sauf en lui proposant une autre location et qu'elle l'accepte.... ou qu'on ait soi même plus de 60 ans ou des revenus également inférieurs à 1 fois et demie le smig annuel(problème !)
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3 réponses
toujours pour les plus de 70 ans, sur le texte écrit je lis le texte :
le propriétaire peut donner congés à la fin du bail si celui-ci a plus de 60 ans ou si LE PROPRIETAIRE A des revenus inférieurs à 1 fois et demi le smig brut;
or, et c'est l'objet de cette demande, dans le commentaire parlé la personne stipule qu'il faut que le propriétaire soit âgé de plus de 60 ans ET des ressources inférieures à 1 fois et demi le SMIG BRUT.
Merci de me préciser s'il faut avoir les 2 critères ou bien est ce un oubli du narrateur, qui a pas mentionné OU des ressources .....
le propriétaire peut donner congés à la fin du bail si celui-ci a plus de 60 ans ou si LE PROPRIETAIRE A des revenus inférieurs à 1 fois et demi le smig brut;
or, et c'est l'objet de cette demande, dans le commentaire parlé la personne stipule qu'il faut que le propriétaire soit âgé de plus de 60 ans ET des ressources inférieures à 1 fois et demi le SMIG BRUT.
Merci de me préciser s'il faut avoir les 2 critères ou bien est ce un oubli du narrateur, qui a pas mentionné OU des ressources .....
Bonjour,
Le terme exact est "OU" (voir dernière ligne de l'article 15 ci-dessous).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2013-02-14/
Le terme exact est "OU" (voir dernière ligne de l'article 15 ci-dessous).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2013-02-14/
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