location aux plus de 70 ans

Question

Bonjour,
je voudrais savoir si pour les personnes de plus de 70 ans la référence au smig est-elle nette ou brute. car le texte précise que si cette personnes à des revenus inférieurs à 1 fois et demie le smig annuel , on ne peut plus récupérer au terme du bail,  sa location sauf en lui proposant une autre location et qu'elle l'accepte.... ou qu'on ait soi même plus de 60 ans ou des revenus également inférieurs à 1 fois et demie  le smig annuel(problème !)

louisfay · Answer

toujours pour les plus de 70 ans, sur le texte écrit je lis le texte : 
 le propriétaire peut donner congés à la fin du bail si celui-ci a plus de 60 ans ou si LE PROPRIETAIRE A  des revenus inférieurs à 1 fois et demi le smig brut;

 or, et  c'est l'objet de cette demande,  dans le commentaire  parlé la personne stipule qu'il faut que le propriétaire soit âgé de plus de 60 ans ET  des ressources inférieures à 1 fois et demi le SMIG BRUT.

Merci de me préciser s'il faut avoir les 2 critères ou bien est ce un oubli du narrateur, qui a pas mentionné OU des ressources .....

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Le terme exact est "OU" (voir dernière ligne de l'article 15 ci-dessous).

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2013-02-14/

louisfay · Answer

merci beaucoup de votre aide

Location aux plus de 70 ans

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