Info:Activer le réglement d'héritage par le notaire
jeanroger91
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 13 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 février 2013
-
13 févr. 2013 à 20:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 févr. 2013 à 12:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 févr. 2013 à 12:17
A voir également:
- Info:Activer le réglement d'héritage par le notaire
- Wr-info ✓ - Forum Consommation
- Wr-info com remboursement - Forum Consommation
- Vous avez reçu un courrier « info proposition offre de » dans votre espace pole-emploi.fr . - Forum Chômage
- Info creance sms - Forum Consommation
- Problème : Offre d'emploi proposé par Pôle Emploi. - Forum Chômage
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
15 févr. 2013 à 10:47
15 févr. 2013 à 10:47
peut on alors que la vente d'un bien immobilier ne soit pas encore éffectuée exigée du notaire le paiement des liquidités
Les héritiers peuvent parfaitement convenir de rester dans l'indivision en attendant de trouver acquéreur du bien immobilier, ce qui ne les empêche pas de se partager les liquidités dépendant de la succession.
Formulez par écrit votre demande au notaire détenteur des fonds successoraux.
Généralement, lorsque la vente de l'unique bien immobilier est projetée dans un proche avenir, le notaire attend la réalisation de la vente et procéde ensuite à la répartition de l'ensemble des fonds détenus entre les co indivisaires.
Les héritiers peuvent parfaitement convenir de rester dans l'indivision en attendant de trouver acquéreur du bien immobilier, ce qui ne les empêche pas de se partager les liquidités dépendant de la succession.
Formulez par écrit votre demande au notaire détenteur des fonds successoraux.
Généralement, lorsque la vente de l'unique bien immobilier est projetée dans un proche avenir, le notaire attend la réalisation de la vente et procéde ensuite à la répartition de l'ensemble des fonds détenus entre les co indivisaires.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
15 févr. 2013 à 12:17
15 févr. 2013 à 12:17
coco
S'il vous plaît n'écrivez pas des contrevérités :
le notaire facturera deux actes de partage, un pour le partage partiel des liquidités, l'autre pour la vente de la maison
Dans l'intérêt des lecteurs de ce forum.
Merci.
S'il vous plaît n'écrivez pas des contrevérités :
le notaire facturera deux actes de partage, un pour le partage partiel des liquidités, l'autre pour la vente de la maison
Dans l'intérêt des lecteurs de ce forum.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2013 à 12:00
Et il vous faudra avoir la certitude qu'il restera des liquidités pour payer le notaire et les charges d"indivision pour le foncier, le maintien du bien etc..