Info:Activer le réglement d'héritage par le notaire
jeanroger91
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, Après qu'un héritage ai été officialisé par le notaire, que les taxes aient été payées au fisc, peut on alors que la vente d'un bien immobilier ne soit pas encore éffectuée exigée du notaire le paiement des liquidités qu'il a en dépôt. Merci pour vos infos.
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2 réponses
peut on alors que la vente d'un bien immobilier ne soit pas encore éffectuée exigée du notaire le paiement des liquidités
Les héritiers peuvent parfaitement convenir de rester dans l'indivision en attendant de trouver acquéreur du bien immobilier, ce qui ne les empêche pas de se partager les liquidités dépendant de la succession.
Formulez par écrit votre demande au notaire détenteur des fonds successoraux.
Généralement, lorsque la vente de l'unique bien immobilier est projetée dans un proche avenir, le notaire attend la réalisation de la vente et procéde ensuite à la répartition de l'ensemble des fonds détenus entre les co indivisaires.
Les héritiers peuvent parfaitement convenir de rester dans l'indivision en attendant de trouver acquéreur du bien immobilier, ce qui ne les empêche pas de se partager les liquidités dépendant de la succession.
Formulez par écrit votre demande au notaire détenteur des fonds successoraux.
Généralement, lorsque la vente de l'unique bien immobilier est projetée dans un proche avenir, le notaire attend la réalisation de la vente et procéde ensuite à la répartition de l'ensemble des fonds détenus entre les co indivisaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et il vous faudra avoir la certitude qu'il restera des liquidités pour payer le notaire et les charges d"indivision pour le foncier, le maintien du bien etc..