Obligation de présence pour une expertise???

romain_82 Messages postés 1872 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2020 - 13 févr. 2013 à 18:52
romain_82 Messages postés 1872 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2020 - 14 févr. 2013 à 00:01
Bonjour,

J'ai reçu une lettre du gestionnaire de mon logement (je suis locataire) m'exhortant d'être dans mon appartement le jour ou l'expert passera pour constater un dégats des eaux (auréoles au plafond, juste besoin d'un coup de peinture...)

SAUF QUE ce sinistre est survenu avant mon entrée dans les lieux, et écrit noir sur blanc bien sur dans l'état des lieux.

Aussi il est écrit que le rendez-vous ne pourra faire l'objet d'aucun report selon l'arrêté de 17 novembre 1978... Mais je travaillerai le jour du rdv et comme je ne veux pas perdre une demi journée de salaire pour les beaux yeux de l'assurance de l'ancien locataire, ma question est: qu'est ce que je risque si je ne suis pas présent à ladite date du rdv?

Merci d'avance!!

2 réponses

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
13 févr. 2013 à 19:06
bonjour

 il est écrit que le rendez-vous ne pourra faire l'objet d'aucun report selon l'arrêté de 17 novembre 1978... 

et il dit quoi, cet arrêté du 17 novembre 1978 dont on ne trouve trace sur légifrance?
ne serait-ce pas plutôt dans le cadre d'un sinistre géré par la dommage-ouvrage d'un immeuble de moins de 10 ans? (auquel cas le non report peut s'expliquer).

je ne veux pas perdre une demi journée de salaire pour les beaux yeux de l'assurance de l'ancien locataire

compte tenu de l'emplacement des dommages que vous indiquez, le locataire précédent comme son assureur peuvent difficilement être concernés...

ma question est: qu'est ce que je risque si je ne suis pas présent à ladite date du rdv? 

théoriquement, rien.
sauf si cela occasionne un préjudice à votre bailleur, comme par exemple le fait de ne pouvoir être indemnisé par l'assureur parce que les dommages n'ont pu être constatés.
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romain_82 Messages postés 1872 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2020 10
13 févr. 2013 à 19:18
merci de votre réponse!!

je n'ai pas non plus trouvé de choses intéressantes sur cet arrêté et oui, le logement a moins de 10 ans.

l'assureur de l'ancien locataire est directement lié car ce dégat est survenu quand il était encore dans le logement, et le temps que tout se mette en place après la déclaration de sinistre, il a déménagé... et je suis entré dans les lieux le soir même.

Les dommages ont seulement été vus par un peintre mandaté par le gestionnaire, qui a surement fait l'objet d'un devis.

Vu que l'appartement a moins de 10 ans, qu'est-ce que je risque?
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
13 févr. 2013 à 19:27
Bonsoir,

(Pour info),

Code de l'assurance construction
Textes réglementaires

Décret N° 78-1093 du 17 novembre 1978
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
13 févr. 2013 à 23:18
OK, merci :)
et donc rien à voir, textuellement, avec une impossibilité de report.

par contre comme il s'agit bien d'un immeuble de moins de 10 ans, cela concerne donc bien la DO et le délai auquel est tenu l'assureur (60 jours pour donner réponse sur la garantie); ce qui explique l'exigence de non report pour rester dans les délais légaux.

et donc ni le locataire précédent ni son assureur n'avaient à voir dans l'affaire et leurs beaux yeux n'étaient pas plus concernés que ne l'est maintenant romain_82; la seule différence était que le sinistre est survenu pendant son occupation et qu'il perdure pendant l'occupation de romain; et que romain hérite donc du problème au même titre que l'a reçu son prédécesseur.

ceci étant, le risque de ne pas être présent est que l'expert DO rendra un rapport de carence sur ce pointet que la DO n'interviendra pas pour indemniser ce dommage, si les embellissements endommagés font bien partie de l'assiette de la cotisation; et/ou qu'il refuse de valider une cause dont il n'a pas constaté les conséquences (ce qui est plus embêtant).

ceci occasionnant dès lors un préjudice au bailleur...

à titre personnel, dans votre cas (ce que je trouverais appréciable si j'étais l'expert DO) serait éventuellement de prendre contact avec lui (en principe plutôt son secrétariat...) et lui demander si des photos (expressives et bien localisées) du sinistre étaient suffisantes pour lui permettre d'accomplir sa mission. pour de "simples infiltrations", ce peut être suffisant.
si ce n'est pas suffisant (ce qui est parfaitement concevable) il faudra bien en passer par laisser l'accès.
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romain_82 Messages postés 1872 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2020 10
14 févr. 2013 à 00:01
je te remercie aie mac pour cette explication claire :)
j'ai envoyé un petit mail a la personne qui s'occupe de ma location chez le gestionnaire, j'espère avoir une réponse positive de sa part, sinon je suivrai tes conseils, j'essaierai d'obtenir les coordonnées de l'expert pour trouver un arrangement, car laisser accès à mon logement sans ma présence, je refuse catégoriquement, et rien ni personne ne peut m'y obliger heureusement!!

Merci encore!!
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