Conflit locataireet propriotaire
mariegeo
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Modifié par gerber1 le 13/02/2013 à 20:42
BmV Messages postés 90831 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 juin 2024 - 14 févr. 2013 à 18:57
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A voir également:
- Conflit locataireet propriotaire
- Conflit d'intérêt - Guide
- Aemo et conflit parental - Forum garde d'enfants
- Conflit avec directrice d'école ✓ - Forum éducation
- Litige avec la maitresse et la directrice de l'école ✓ - Forum éducation
- Conflit familial pour mise sous tutelle ✓ - Forum Famille et Jeunes
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bailleurx
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13 févr. 2013 à 21:17
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vous pouvez demander des dommages et intérêts pour congés abusif
https://www.lexpress.fr/informations/aux-armes-locataires_594572.html
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BmV
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Tous les éléments juridiques à ce sujet sont là ==> http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/2654-location-conge-pour-vendre-et-delai