PV d'AG non fournies par l'agence immoblière
Mariehel12
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Bonjour,
nous avons pu récupérer les AG auprès du syndic (l'agence nous avait certifié qu'il n'y avait pas eu d'AG), et là nous sommes apercus qu'il y avait eu plusieurs inondations et dégâts dans cet appartement. Nous nous sommes donc rétractés pour la signature de la vente, considérant avoir été purement victimes d'un dol puisqu'un grand nombre des informations essentielles nous avaient été dissimulées. Après jugement le séquestre nous est remboursé, mais le dol n'est pas reconnu et nous sommes condamnés à payer des indemnités à l'agence et au propriétaire, plus les dépens aux 2 avocats.
une agence immobilière n'est-elle pas tenue à fournir ces documents à l'acheteur ? pouvons-nous aller en appel, y-a-t-il eu un jugement ou une jurisprudence concernant le manquement à l'obligation d'information du vendeur et de ce fait induire les acheteurs en erreur sur la substance même de la chose objet de la vente ?
merci pour votre réponse.
nous avons pu récupérer les AG auprès du syndic (l'agence nous avait certifié qu'il n'y avait pas eu d'AG), et là nous sommes apercus qu'il y avait eu plusieurs inondations et dégâts dans cet appartement. Nous nous sommes donc rétractés pour la signature de la vente, considérant avoir été purement victimes d'un dol puisqu'un grand nombre des informations essentielles nous avaient été dissimulées. Après jugement le séquestre nous est remboursé, mais le dol n'est pas reconnu et nous sommes condamnés à payer des indemnités à l'agence et au propriétaire, plus les dépens aux 2 avocats.
une agence immobilière n'est-elle pas tenue à fournir ces documents à l'acheteur ? pouvons-nous aller en appel, y-a-t-il eu un jugement ou une jurisprudence concernant le manquement à l'obligation d'information du vendeur et de ce fait induire les acheteurs en erreur sur la substance même de la chose objet de la vente ?
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1 réponse
qu'en pense votre avocat ? car si vous avez été condamné l'affaire est plus complexe que ce que vous décrivez
Mariehel12
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notre avocat pense que c'est un jugement de salomon. en effet, nos différents points évoqués n'ont pas été repris dans ce jugement. Pourquoi nous avoir accordé le remboursement du séquestre ? nous n'aurions jamais acheté si on avait eu connaissance de tous ces dégâts. Je voudrais savoir si des agences immobilières ont été condamnées pour des faits similaires.
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