Perte de nationalité par désuétude ?
coleturner42
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coleturner42 -
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Bonjour,
Ma Maman avait un arrière arrière grand papa qui était Français de droit commun en Algérie (j'ai son jugement). Donc elle veux aujourd'hui demander la nationalité Française par la filiation de son arrière arrière grand papa.
Est ce qu'elle a le droit d'obtenir la nationalité par cette filiation? (en prenant en considération les arts 30-2 et 30-3 du CC) Sachant que son arrière arrière grand papa est mort depuis plus de 50 ans et de plus il n'avait jamais mis les pieds en France Métropolitain ni produit d'autres papier prouvant sa possession d'état de Français et aucun autre descendant de cet arrière arrière grand papa (ses fils, petits fils...) n'était Français de droit commun
Merci pour votre considération
ps : Liens pour consulter les arts cité si dessus : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149966/2013-02-12/
Ma Maman avait un arrière arrière grand papa qui était Français de droit commun en Algérie (j'ai son jugement). Donc elle veux aujourd'hui demander la nationalité Française par la filiation de son arrière arrière grand papa.
Est ce qu'elle a le droit d'obtenir la nationalité par cette filiation? (en prenant en considération les arts 30-2 et 30-3 du CC) Sachant que son arrière arrière grand papa est mort depuis plus de 50 ans et de plus il n'avait jamais mis les pieds en France Métropolitain ni produit d'autres papier prouvant sa possession d'état de Français et aucun autre descendant de cet arrière arrière grand papa (ses fils, petits fils...) n'était Français de droit commun
Merci pour votre considération
ps : Liens pour consulter les arts cité si dessus : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149966/2013-02-12/
A voir également:
- Perte de la nationalité française par désuétude
- Declaration de perte - Guide
- Legion etrangere nationalité française - Guide
- Déclaration de perte permis de conduire pdf - Guide
- Perte lunettes assurance carte bancaire - Forum Consommation
- Perte mot de passe impôt et changement adresse mail ✓ - Forum Impôts
3 réponses
Bonsoir,
ça a le mérite d'être clair au moins :) mais est ce que tu pourrai me dire ce qui te fait dire ça?
tu penses qu'elle ne peut pas demander cette nationalité parce qu'il a perdu sa nationalité par désuétude comme je le pensais moi? ou parce qu'il y a peut être autre chose?
Merci pour ta réponse, ça fait plaisir
ça a le mérite d'être clair au moins :) mais est ce que tu pourrai me dire ce qui te fait dire ça?
tu penses qu'elle ne peut pas demander cette nationalité parce qu'il a perdu sa nationalité par désuétude comme je le pensais moi? ou parce qu'il y a peut être autre chose?
Merci pour ta réponse, ça fait plaisir
Voila, j'ai fait des recherches sur ma famille et j'aurai juste une question :
La grand mère de ma maman est née en 1927 d'un papa Français par jugement (de droit commun) en Algérie, Donc a sa naissance elle était Française.
Le problème c'est que depuis 1962 (indépendance de l'Algérie) cette Grand mère n'a plus eu aucun lien avec la France (Elle n'est jamais venu en France, ni même aller a l'ambassade de France en Algérie pour faire des papiers).
Cette grand mère est morte en 2011 (49 ans après l'indépendance de l'Algérie)
Ma question est est ce que l'article 30-3 du code civile s'applique ou pas a ce cas??
Merci encore infiniment d'essayer de m'éclairer
La grand mère de ma maman est née en 1927 d'un papa Français par jugement (de droit commun) en Algérie, Donc a sa naissance elle était Française.
Le problème c'est que depuis 1962 (indépendance de l'Algérie) cette Grand mère n'a plus eu aucun lien avec la France (Elle n'est jamais venu en France, ni même aller a l'ambassade de France en Algérie pour faire des papiers).
Cette grand mère est morte en 2011 (49 ans après l'indépendance de l'Algérie)
Ma question est est ce que l'article 30-3 du code civile s'applique ou pas a ce cas??
Merci encore infiniment d'essayer de m'éclairer
Bonjour nicos, et Merci d'avoir répondu
Pour ma part je suis Français vivant en France, donc pas de consulat ou embrassade :)
Je suis aller a la préfecture pour me renseigner au service des étrangers, au passage qui était SATURE, ils n'ont pas pris la peine de m'écouter et m'ont dit que c'était le tribunal qui jugerai ...
quel tribunal est compétent pour ça? le TI? ou le TGI ? Est ce que je peux aller leur poser la question ou cela ne se fait pas? pour ma part, jamais eu de problème avec la justice, donc jamais mis les pied dans un tribunal.
Merci d'avance encore une fois pour vos réponses.
Pour ma part je suis Français vivant en France, donc pas de consulat ou embrassade :)
Je suis aller a la préfecture pour me renseigner au service des étrangers, au passage qui était SATURE, ils n'ont pas pris la peine de m'écouter et m'ont dit que c'était le tribunal qui jugerai ...
quel tribunal est compétent pour ça? le TI? ou le TGI ? Est ce que je peux aller leur poser la question ou cela ne se fait pas? pour ma part, jamais eu de problème avec la justice, donc jamais mis les pied dans un tribunal.
Merci d'avance encore une fois pour vos réponses.
Bonjour,
Le mieux est que votre maman fasse une demande de certificat de nationalité au tribunal d'instance compétent à raison de son domicile, si elle réside en France (tous les TI n'ont pas compétence nationalité) ou au service de la nationalité des français nés et résidant à l'étranger (à Paris), si elle est née et réside à l'étranger.
Si on lui oppose la perte de la nationalité, elle pourra au choix faire un recours devant le tribunal de grande instance avec l'assistance d'un avocat, faire un recours gracieux devant le ministre de la justice.
L'avantage de la perte de la nationalité par désuétude sur la perte à l'indépendance c'est que votre maman pourra, si elle remplit les conditions, demander une réintégration dans la nationalité française par décret, les conditions de la réintégration sont moins lourdes que celles de la naturalisation avec notamment une dispense de stage.
Le mieux est que votre maman fasse une demande de certificat de nationalité au tribunal d'instance compétent à raison de son domicile, si elle réside en France (tous les TI n'ont pas compétence nationalité) ou au service de la nationalité des français nés et résidant à l'étranger (à Paris), si elle est née et réside à l'étranger.
Si on lui oppose la perte de la nationalité, elle pourra au choix faire un recours devant le tribunal de grande instance avec l'assistance d'un avocat, faire un recours gracieux devant le ministre de la justice.
L'avantage de la perte de la nationalité par désuétude sur la perte à l'indépendance c'est que votre maman pourra, si elle remplit les conditions, demander une réintégration dans la nationalité française par décret, les conditions de la réintégration sont moins lourdes que celles de la naturalisation avec notamment une dispense de stage.
Bjr
Ce n'est pas sûrement pas la préfecture qui va vous renseigner et vous n'avez rien à craindre d'un tribunal, ce n'est pas un procès, ce sont des pb d'état civil et de preuve de nationalité pour le moment , qui concerne votre mère.
C'est possible qu'on lui oppose les 50 ans de désuétude.
http://www.assemblee-afe.fr/deces-de-l-ascendant-avant-ses-50.html
http://www.assemblee-afe.fr/demarches-consulaires.html
Ramassez tous les actes d'état civil integraux naissance mariage deces retransciption , jugement de l'AARGP et pièces identité récents.
Rapprochez vous du mrap ils ont l'air de bien connaitre.
http://www.mrap.fr/droits-des-migrants-et-etrangers/droit-a-la-nationalite
Si votre AR GM est française de droit commun avant l'indépendance, demandez son acte de naissance intégral à Nantes. Les actes de naissance des "français" de l"époque y sont.
http://alger.ambafrance-dz.org/L-etat-civil-des-Francais-comment
1. Actes détenus par les autorités françaises
Si la naissance, le mariage ou le décès s'est produit après l'indépendance de l'Algérie et a été dressé ou transcrit par un consulat français ou par le Bureau des transcriptions Maghreb à Nantes, l'acte se trouve au Service central de l'état civil. Le consulat général de France à Alger n'est pas dépositaire de ces actes.
En outre, environ un tiers environ des actes établis avant l'indépendance ont été récupérés et sont conservés à Nantes
En conséquence, les demandes d'actes d'état civil relatives à des actes dressés en Algérie antérieurement ou postérieurement à l'accession de cet Etat à l'indépendance, et concernant des personnes de nationalité française, doivent être effectuées soit par courrier auprès du :
Service Central de l'Etat Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 - NANTES CEDEX 9
soit via internet en utilisant la demande en ligne
Les délais de délivrance de ces actes sont environ de 8 à 10 semaines par courrier et d'environ 3 semaines par internet.
Les actes sont transmis aux intéressés par voie postale uniquement, aucun acte ne pouvant être délivré par télécopie.
Pour un évènement (naissance, mariage, décès) survenu en France, s'adresser directement à la mairie française du lieu de l'évènement.
2. Actes établis en Algérie avant l'indépendant et non détenus par les autorités françaises
Il convient de s'adresser directement au Président de l'Assemblée Communale de la ville où est survenu l'évènement.
L'envoi d'un coupon réponse international, et d'une enveloppe pré-adressée est recommandé.
Les codes postaux peuvent être obtenus à partir des sites : http://www.geopostcodes.com http://www.sosannuaire.com/codes-po...
Les correspondances entre noms des villes avant et après 1962 peuvent être obtenues sur le site : http://encyclopedie-afn.org
Des informations peuvent être obtenues sur le site internet : http://www.entraide-genealogique.ne...
3. Actes d'état civil datant de plus de 100 ans
S'il s'agit d'un acte établi il y a plus de cent ans et le Service Central de l'état civil à Nantes vous a indiqué que cet acte ne figurait pas aux registres détenus par ce service, vous pouvez vous adresser aux deux services suivants, qui pourraient les détenir (mais sans certitude) :
- au Ministère des Affaires Etrangères et Européennes - direction des archives- département des archives historique- 3 rue Suzanne Masson- 93126 LA COURNEUVE CEDEX,
- au Centre des archives d'Outre Mer- 29, chemin du Moulin de Testas- 13090 Aix en Provence.
et après suivez ce qui est demandé ici pour un certificat de nationalité française
http://alger.ambafrance-dz.org/Certificat-de-nationalite
http://vosdroits.service-public.fr/F1051.xhtml
http://alger.ambafrance-dz.org/Qui-a-conserve-la-nationalite
La preuve de la nationalité française
Page créée le 5 juillet 2010 ; mise à jour le 16 août 2010
La preuve de la nationalité française
La nationalité française peut être prouvée en produisant l'un des documents suivants :
- la carte nationale d'identité en cours de validité
- la copie d'un acte de naissance français portant mention de la délivrance d'un CNF, d'un jugement ou faisant état de l'acquisition de la nationalité française par déclaration ou par décret
- la copie d'un acte de naissance en France après le 1er janvier 1963 et mentionnant qu'un moins l'un des deux parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962
- un certificat de nationalité française (CNF),
- la copie de la déclaration de nationalité française ou son ampliation
- la copie du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou son ampliation ou sa publication au Journal officiel
Veuillez noter :
- La carte nationale d'identité indique que vous êtes français mais ne précise pas le mode d'acquisition ; en conséquence, pour certaines formalités, un certification de nationalité française peut vous être réclamé
- le passeport est un document d'identité et un document de voyage, mais pas une preuve de nationalité française
- le livret de famille est un document d'état civil, mais n'est ni un document d'identité, ni un document de voyage, ni une preuve de nationalité française.
L'un de vos parents est Français
1 copie intégrale de l'acte de naissance, selon la situation, de votre père et/ou de votre mère
Tous documents concernant votre père et/ou mère justifiant de la possession d'état de Français (tels que carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...)
et éventuellement toutes pièces utiles (notamment en cas de naissance à l'étranger et/ou de vos parents à l'étranger ou sur un territoire anciennement sous souveraineté française
2. Qui délivre les CNF ?
- Pour les personnes résidant à l'étranger et nées à l'étranger :
Les CNF sont délivrés par le greffier en chef du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, 30 rue du Château des Rentiers, 75647 PARIS Cédex 13.
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
30 rue du Château des Rentiers
75647 Paris Cedex 13
inutile de dire que c'est ou sera long.
PS
Pour la réntégration, la condition de résdence en France n'est pas remplie, il faut un visa long séjour
Article L314-11
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 19 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour :
2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge ;
Ce n'est pas sûrement pas la préfecture qui va vous renseigner et vous n'avez rien à craindre d'un tribunal, ce n'est pas un procès, ce sont des pb d'état civil et de preuve de nationalité pour le moment , qui concerne votre mère.
C'est possible qu'on lui oppose les 50 ans de désuétude.
http://www.assemblee-afe.fr/deces-de-l-ascendant-avant-ses-50.html
http://www.assemblee-afe.fr/demarches-consulaires.html
Ramassez tous les actes d'état civil integraux naissance mariage deces retransciption , jugement de l'AARGP et pièces identité récents.
Rapprochez vous du mrap ils ont l'air de bien connaitre.
http://www.mrap.fr/droits-des-migrants-et-etrangers/droit-a-la-nationalite
Si votre AR GM est française de droit commun avant l'indépendance, demandez son acte de naissance intégral à Nantes. Les actes de naissance des "français" de l"époque y sont.
http://alger.ambafrance-dz.org/L-etat-civil-des-Francais-comment
1. Actes détenus par les autorités françaises
Si la naissance, le mariage ou le décès s'est produit après l'indépendance de l'Algérie et a été dressé ou transcrit par un consulat français ou par le Bureau des transcriptions Maghreb à Nantes, l'acte se trouve au Service central de l'état civil. Le consulat général de France à Alger n'est pas dépositaire de ces actes.
En outre, environ un tiers environ des actes établis avant l'indépendance ont été récupérés et sont conservés à Nantes
En conséquence, les demandes d'actes d'état civil relatives à des actes dressés en Algérie antérieurement ou postérieurement à l'accession de cet Etat à l'indépendance, et concernant des personnes de nationalité française, doivent être effectuées soit par courrier auprès du :
Service Central de l'Etat Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 - NANTES CEDEX 9
soit via internet en utilisant la demande en ligne
Les délais de délivrance de ces actes sont environ de 8 à 10 semaines par courrier et d'environ 3 semaines par internet.
Les actes sont transmis aux intéressés par voie postale uniquement, aucun acte ne pouvant être délivré par télécopie.
Pour un évènement (naissance, mariage, décès) survenu en France, s'adresser directement à la mairie française du lieu de l'évènement.
2. Actes établis en Algérie avant l'indépendant et non détenus par les autorités françaises
Il convient de s'adresser directement au Président de l'Assemblée Communale de la ville où est survenu l'évènement.
L'envoi d'un coupon réponse international, et d'une enveloppe pré-adressée est recommandé.
Les codes postaux peuvent être obtenus à partir des sites : http://www.geopostcodes.com http://www.sosannuaire.com/codes-po...
Les correspondances entre noms des villes avant et après 1962 peuvent être obtenues sur le site : http://encyclopedie-afn.org
Des informations peuvent être obtenues sur le site internet : http://www.entraide-genealogique.ne...
3. Actes d'état civil datant de plus de 100 ans
S'il s'agit d'un acte établi il y a plus de cent ans et le Service Central de l'état civil à Nantes vous a indiqué que cet acte ne figurait pas aux registres détenus par ce service, vous pouvez vous adresser aux deux services suivants, qui pourraient les détenir (mais sans certitude) :
- au Ministère des Affaires Etrangères et Européennes - direction des archives- département des archives historique- 3 rue Suzanne Masson- 93126 LA COURNEUVE CEDEX,
- au Centre des archives d'Outre Mer- 29, chemin du Moulin de Testas- 13090 Aix en Provence.
et après suivez ce qui est demandé ici pour un certificat de nationalité française
http://alger.ambafrance-dz.org/Certificat-de-nationalite
http://vosdroits.service-public.fr/F1051.xhtml
http://alger.ambafrance-dz.org/Qui-a-conserve-la-nationalite
La preuve de la nationalité française
Page créée le 5 juillet 2010 ; mise à jour le 16 août 2010
La preuve de la nationalité française
La nationalité française peut être prouvée en produisant l'un des documents suivants :
- la carte nationale d'identité en cours de validité
- la copie d'un acte de naissance français portant mention de la délivrance d'un CNF, d'un jugement ou faisant état de l'acquisition de la nationalité française par déclaration ou par décret
- la copie d'un acte de naissance en France après le 1er janvier 1963 et mentionnant qu'un moins l'un des deux parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962
- un certificat de nationalité française (CNF),
- la copie de la déclaration de nationalité française ou son ampliation
- la copie du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou son ampliation ou sa publication au Journal officiel
Veuillez noter :
- La carte nationale d'identité indique que vous êtes français mais ne précise pas le mode d'acquisition ; en conséquence, pour certaines formalités, un certification de nationalité française peut vous être réclamé
- le passeport est un document d'identité et un document de voyage, mais pas une preuve de nationalité française
- le livret de famille est un document d'état civil, mais n'est ni un document d'identité, ni un document de voyage, ni une preuve de nationalité française.
L'un de vos parents est Français
1 copie intégrale de l'acte de naissance, selon la situation, de votre père et/ou de votre mère
Tous documents concernant votre père et/ou mère justifiant de la possession d'état de Français (tels que carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...)
et éventuellement toutes pièces utiles (notamment en cas de naissance à l'étranger et/ou de vos parents à l'étranger ou sur un territoire anciennement sous souveraineté française
2. Qui délivre les CNF ?
- Pour les personnes résidant à l'étranger et nées à l'étranger :
Les CNF sont délivrés par le greffier en chef du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, 30 rue du Château des Rentiers, 75647 PARIS Cédex 13.
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
30 rue du Château des Rentiers
75647 Paris Cedex 13
inutile de dire que c'est ou sera long.
PS
Pour la réntégration, la condition de résdence en France n'est pas remplie, il faut un visa long séjour
Article L314-11
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 19 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour :
2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge ;
Autre chose, vous dîtes
'ai 22 ans, je suis Français et je vie en France depuis toujours, jusqu'à la aucun problème.
Cependant, ma maman (Algérienne) qui est actuellement seule en Algérie, a fait plusieurs fois une demande de visa pour venir passer quelques temps ici, et s'est vu rejeter toutes ses demandes.
Combien de demandes, pour quels types de visas.
On sait bien comment cela se passe, mais ce n'est pas normal d'avoir x refus avec un enfant français de surcroît
Assurez vous de demander le bon visa avec les pièces demandées et prenez la plume ou le net en sous main, pour ne pas prendre un râteau.
Votre mère a vécu en France ?
'ai 22 ans, je suis Français et je vie en France depuis toujours, jusqu'à la aucun problème.
Cependant, ma maman (Algérienne) qui est actuellement seule en Algérie, a fait plusieurs fois une demande de visa pour venir passer quelques temps ici, et s'est vu rejeter toutes ses demandes.
Combien de demandes, pour quels types de visas.
On sait bien comment cela se passe, mais ce n'est pas normal d'avoir x refus avec un enfant français de surcroît
Assurez vous de demander le bon visa avec les pièces demandées et prenez la plume ou le net en sous main, pour ne pas prendre un râteau.
Votre mère a vécu en France ?
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