Perte de nationalité par désuétude ?

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Bonjour,

Ma Maman avait un arrière arrière grand papa qui était Français de droit commun en Algérie (j'ai son jugement). Donc elle veux aujourd'hui demander la nationalité Française par la filiation de son arrière arrière grand papa.

Est ce qu'elle a le droit d'obtenir la nationalité par cette filiation? (en prenant en considération les arts 30-2 et 30-3 du CC) Sachant que son arrière arrière grand papa est mort depuis plus de 50 ans et de plus il n'avait jamais mis les pieds en France Métropolitain ni produit d'autres papier prouvant sa possession d'état de Français et aucun autre descendant de cet arrière arrière grand papa (ses fils, petits fils...) n'était Français de droit commun

Merci pour votre considération

ps : Liens pour consulter les arts cité si dessus : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CB23EDA7D62381719317732D4E65C859.tpdjo10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006149966&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20130212
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Merci
Bonsoir,

ça a le mérite d'être clair au moins :) mais est ce que tu pourrai me dire ce qui te fait dire ça?

tu penses qu'elle ne peut pas demander cette nationalité parce qu'il a perdu sa nationalité par désuétude comme je le pensais moi? ou parce qu'il y a peut être autre chose?

Merci pour ta réponse, ça fait plaisir
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Merci
Voila, j'ai fait des recherches sur ma famille et j'aurai juste une question :

La grand mère de ma maman est née en 1927 d'un papa Français par jugement (de droit commun) en Algérie, Donc a sa naissance elle était Française.

Le problème c'est que depuis 1962 (indépendance de l'Algérie) cette Grand mère n'a plus eu aucun lien avec la France (Elle n'est jamais venu en France, ni même aller a l'ambassade de France en Algérie pour faire des papiers).

Cette grand mère est morte en 2011 (49 ans après l'indépendance de l'Algérie)

Ma question est est ce que l'article 30-3 du code civile s'applique ou pas a ce cas??

Merci encore infiniment d'essayer de m'éclairer
Merci zaza

Justement, on est en possession du jugement qui date de 1931 et qui a été fait au tribunal de TIZI OUZOU en Algérie (Kabylie) et maintenant, on est entrain de rassembler tout les actes de naissances, décès, mariage pour prouver la transmission de la nationalité.

Ce qui me tracasse le plus c'est les article 23-6 et 30-3 du code civile

Lorsque dans l'article 23-6, ça dit que "La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle"

que veut dire "n'a jamais eu sa résidence habituelle en France"? est ce que avant 1962, résider en Algérie c'est considéré comme avoir sa résidence habituelle en France?

Lorsque dans l'article 30-3, ça dit "Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Françai"

Que veut dire "n'ont pas eu la possession d'état de Français"? n'ont pas eu dans le passé? quand? depuis 10ans? depuis 50 ans? ..?
Ce matin, je me suis directement rendu au bureau des nationalité du tribunal d'instance pour leurs poser la question.

voila, je leur ai présenter le jugement de l'arrière Grand papa, comme quoi il est devenu Français depuis 1931 ... et je leur ai dit : Est ce que ma maman a le droit de demander la nationalité par filiation? (sans lui parler des lois ou autre ..)

Elle m'a dit : Est ce que depuis 1931, vos descendants ont fait des démarches, ou obtenu des papiers français?.
Je répond que, avant 1962, SUREMENT qu'ils avaient des papiers Français (normal Algérie Française) mais que depuis 1962, je suis sur qu'aucun membre de la famille n'a fait des démarches dans ce sens.
Elle m'a répondu que c'est un cas d'extranéité, elle m'a clairement dit que ça faisait plus de 50 ans que personne n'avait fait des démarches en ce sens.
De plus elle m'a dit que, si personne n'est venu s'installé en France depuis plus de 50 ans, que "c'est même pas la peine d'espérer"

voilaa
Oui vous avez bien fat, on s'en doutait.. je pense qu'à chaque fois, qu'on demande le CNF, il y a refus et obligation d'aller en justice. Comme je vous l'ai dit, je vérifierais mes chances, voir si il n'y a pas d'autres papiers après 62 prouvant la possession d'état ?

Dans un autre post, vous disiez que vos parents étaient venus en France, s'il y a eu des pbs ou des expulsions, attention, cela ressort à chaque demande de visa ou de dossier.

Je compatis, c'est dur d'être séparés ainsi.
Oui je confirme, très peu d'acceptation pour les demandes de CNF, pour info, dans les années 1990, (période noir en Algérie) 100 000 demandes ont été faites et 20 seulement ont été acceptées..

De plus, dans mon cas, tout les descendants de cet arrière grand papa sont des femmes (manque de bol), ce qui complique un peu la tache, puisque les femmes de l'époque = a la maison a faire a manger, et éduquer les enfants, ce qui fait qu'elles sont rare a avoir une carte d'identité ou a demander des papiers...

Peut être que tu fais allusion a ma grand mère (maman de ma maman) qui est déjà venu en France avec un visa touriste, elle n'a eu aucun problème, et est repartie avant l'expiration de son visa

Merci zaza pour ton intérêt :)
Bonjour,

Je viens de trouver une réponse a une de mes questions posé au dessus sur l'article 30-3 et le fameux "n'ont pas EU la possession d'état de Français"

Question écrite n° 10869 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009 - page 2618

M. Christian Cointat expose à me la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés qu'aux termes de l'article 30-3 du code civil : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6. ». S'agissant de l'appréciation de la condition de possession d'état, il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'il suffit que l'intéressé et l'ascendant dont il est susceptible de tenir la nationalité française aient eu la possession d'état de Français à un moment quelconque de leur existence pour que la fin de non recevoir prévue par l'article 30-3 du code civil ne puisse être opposée. En effet, cet article ne parle pas de possession d'état actuelle : il ne dit pas « n'ont pas la possession d'état de Français » mais « n'ont pas eu la possession d'état de Français. ».


Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 14/01/2010 - page 78
L'article 30-3 du code civil édicte une fin de non recevoir à la preuve de la nationalité française qui n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que l'individu et son ascendant ont eu une possession d'état de Français au cours des cinquante dernières années.

Voila, donc on peut dire "n'ont pas EU" depuis 50 ans "la possession d'état de Français"

j'espère que ce sujet pourra aider, a l'avenir, les personnes qui se poserons les même questions
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