Perte de nationalité par désuétude ?

coleturner42 Messages postés 13 Date d'inscription lundi 11 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2013 - Modifié par coleturner42 le 12/02/2013 à 21:42
 coleturner42 - 24 févr. 2013 à 12:28
Bonjour,

Ma Maman avait un arrière arrière grand papa qui était Français de droit commun en Algérie (j'ai son jugement). Donc elle veux aujourd'hui demander la nationalité Française par la filiation de son arrière arrière grand papa.

Est ce qu'elle a le droit d'obtenir la nationalité par cette filiation? (en prenant en considération les arts 30-2 et 30-3 du CC) Sachant que son arrière arrière grand papa est mort depuis plus de 50 ans et de plus il n'avait jamais mis les pieds en France Métropolitain ni produit d'autres papier prouvant sa possession d'état de Français et aucun autre descendant de cet arrière arrière grand papa (ses fils, petits fils...) n'était Français de droit commun

Merci pour votre considération

ps : Liens pour consulter les arts cité si dessus : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149966/2013-02-12/
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3 réponses

bonjour
impossible
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