Droit du locataire

Question

Bonjour, 
Locataire depuis janvier 1997 du même appartement, mon bail c'est donc reconduit tacitement plusieurs fois, mon bail devrait se teminer en janvier 2015. Cependant mon propriétaire a decidé de vendre, il m'a proposé de le racheter mais le tarif etant trop elevé j ai refusé, il m a dit qu il me laisserait un delai de 4 mois pour chercher un autre logement apres la vente.
Mais il me semble que mon bail me protege est que par consequent les personnes rachetants l appartement doivent me garder jusqu a la fin du bail.
 Pour des raisons pratiques (nourice dans le même immeuble)  et proximite d'école j'ai vraiment besoin d être rassuré.
Merxi pour vos réponses.

Vial · Answer

Bonjour,  

   Oui, vous êtes dans votre droit de rester jusqu'à la fin de la période triennale du bail.

Mais, il vous faudra trouver une solution un peu avant la fin.

Et si vous voulez trouver quelque chose à proximité, ça prend plus de temps que si vous n'êtiez pas trop fixée sur le quartier.

Donc, il vaudrait mieux s'entendre avec le propriétaire et lui dire que dès que vous trouvez quelque chose qui vous convient, qu'il vous laisse partir sans préavis, même si vous n'êtes pas dans les 6 mois avant la fin du bail, et bien sûr mettre cela par écrit.  Et bien sûr vous ne pouvez pas lui donner de date tant que vous n'avez pas trouvé ce qui vous convient.

Aillin · Answer

Bonjour,

Déjà il doit t'en informer par lettre recommandé avec accusé de réception.

Ensuite je viens de lire sur mon contrat de bail que :
 " Le bailleur peut donner congé au locataire en respectant un PRÉAVIS DE 6 MOIS ( pas 4) avant le terme du contrat. Le congé doit être justifié soit par décision de reprendre ou de vendre le logement ( le cas ici ), [...] . En cas  de congé pour vendre, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire. L'offre est valable pendant les deux premiers mois du délais de préavis. [...]. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout  titre d'occupation."

Tous ce que j'ai écris entre guillemet est écrit sur les conditions générales de mon contrat de bail.
Je ne fais donc que réécrire.

Donc apparemment ton propriétaire à tous à fait le droit de vendre, sans attendre la fin de ton bail, si il t'envoie la décision par lettre recommandé avec accuser de réception, qu'il te laisse 6 mois et non 4 et qu'il explique dans sa lettre les conditions de la vente et le prix.

Aillin

maylin27 · Answer

Bonjour, 
afin de vous répondre correctement et juridiquement merci de nous dire : 
date d'effet de votre bail 
date a laquelle vous avez signé l'AR de votre congé pour vente. 

Cordialement 
  
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

lbigaret · Answer

Nous allons supposer que vous avez ici un bail soumis à la loi de 89 (habitation principale non meublée).
Le bail se reconduit tacitement par périodes identiques à celle d'origine (3 ans ou 6 ans). Si effectivement votre bailleur est une personne physique la période est de 3 ans et votre bail se terminera en janvier 2015.
Soit le bailleur vend maintenant, il n'a pas à vous prévenir, et le bail se poursuit normalement jusqu'à un éventuel congé donné par le prochain propriétaire (6 mois avant janvier 2015).
Soit le bailleur vous donne congé pour vendre : toujours pour la fin du bail (01/2015) avec un préavis de 6 mois. Dans ce cas il doit vous avertir par recommandé ou exploit d'huissier dans un formalisme très précis (avec notamment une proposition de prix)

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