PROCURATION

hagelschloss -  
Bonjour,
Une banque peut'elle refuser de délivrer une copie d'une procuration au mandataire

1 réponse

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  1. Gérard
    Cela me semble logique car il n'existe aucun lien contractuel entre la banque et le mandataire.

    Il suffit de demander au mandant de faire la même démarche.
    1. Germain
      Je n'ai jamais eu le cas, mais si le mandataire veut connaître l'étendue de ses pouvoirs ? La procuration peut être limitée (retrait chèquier et carte par exemple, à l'exclusion de tout retrait espèces).
      Mais sinon, Gérard à raison, le mandant peut obtenir ce document.

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