Droits de succession impayés

Résolu
DITAA Messages postés 9 Date d'inscription lundi 11 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2015 - 11 févr. 2013 à 16:11
 Utilisateur anonyme - 11 févr. 2013 à 22:18
Bonjour,
Si une famille loge dans une maison dont les droits de succession n'ont jamais été payés et ce depuis des années, quel est le risque encouru ? Une fois les parents décédés que ce passera t-il au sujet de cet impayé pour leurs enfants ? Merci de votre réponse.

6 réponses

Utilisateur anonyme
11 févr. 2013 à 16:28
Bonjour,

Tout dépend de combien d'années vous parlez depuis le décès.

Le délai de prescription peut être de 3 à 6 ans.

S'il n'y a pas prescription, les droits seront dus avec intérêts et pénalités de retard.

Cdlt
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DITAA Messages postés 9 Date d'inscription lundi 11 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2015
11 févr. 2013 à 16:36
Disons depuis plus de quinze ans... Savez-vous si les enfants (soit 3ème génération d'héritiers) peuvent être impliqués par cet impayé de la part de leurs parents ?
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A priori il y a donc prescription.
Comment cela s'est-il donc produit ?
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DITAA Messages postés 9 Date d'inscription lundi 11 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2015
11 févr. 2013 à 16:47
Apparemment ils sont restés dans les murs sans faire la moindre démarche et sans être interpellés par qui que se soit... Une situation qui préoccupe plus leurs enfants à ce jour.
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Ils reçoivent les taxes foncière et d'habitation à leur nom ? et avant c'était au nom des parents ?
Ils sont les seuls héritiers de leurs parents ?
Aucun des héritiers n'a jamais reçu la moindre mise en demeure de déposer la déclaration de succession de la part des impôts ?
Il faudrait tout de même rendre visite à un notaire pour clarifier la situation et être certains de la prescription dans le cas où aucune déclaration de succession n'a été déposée... ; car de toutes manières à leur décès le problème se posera : il faudra bien liquider la succession de leurs parents avant de liquider la leur.

Question subsidiaire : êtes-vous certain(e) que des droits étaient dus ?
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DITAA Messages postés 9 Date d'inscription lundi 11 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2015
11 févr. 2013 à 17:14
Bizarement, une de leur fille a continué à payer le foncier, à quel Nom ? Je n'en sait pas plus... Pour ce qui est de l'héritage, je pense que les frais feront renoncer les enfants à la succession. Merci pour votre avis sur la question.
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On a du mal à savoir la constitution de la famille...
- les grand-parents décèdent, laissant plusieurs enfants héritiers, dont une fille qui loge dans la maison et paie le foncier ?
- personne ne fait rien
- les autres enfants héritiers n'ont pas reçu leur part d'héritage ?
- et qui êtes-vous par rapport à tout ça ? de qui parlez-vous quand vous dites "Pour ce qui est de l'héritage, je pense que les frais feront renoncer les enfants à la succession"?
Parce que pour l'instant je vois une grosse bombe à retardement quand les autres enfants héritiers (des grand-parents) ou leurs descendants vont se rendre compte qu'ils ont été lésés... et un gros méli-mélo lorsqu'il va s'agir de régler les successions successives avant d'en arriver à celle dont vous prévoyez déjà que les enfants vont renoncer... faudrait vraiment que vous soyez dans une famille extraordinaire pour que personne ne pense jamais à s'intéresser à ce bien.
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Sur le plan civil, les héritiers deviennent propriétaires de leur part d'héritage dès le jour du décès. Peu importe qu'il y ait ou non des droits de succession et que ceux-ci soient ou non payés.

Sur le plan fiscal, il y a 2 aspects :
- les impôts locaux (TH, foncier) : si tout est payé, le fisc ne se pose pas nécessairement de question...là encore, peu importe que l'avis soit au nom du défunt, si quelqu'un paye, le dossier n'est pas forcément regardé de près.

- les droits de succession : y en avait-il à payer ? pas sûr. Il y a de toute façon prescription dans le sens où l'administration ne peut plus réclamer ce qui n'a pas été payé. Il n'empêche que tôt ou tard, il faudra bien que les transmissions de patrimoine soit officialisées...et chaque transmission devra être actée. Donc, même si rien n'a été fait à ce jour, le retard devra être régularisé...et il me semble qu'à cette occasion, le notaire sera obligé de déposer la déclaration de succession qui n'a jamais été faite. Les héritiers, ou leurs propres héritiers devront alors payer les droits, s'il y en a. En effet, la prescription empêche le fisc de contraindre les ayant-droits à payer par le biais d'une taxation d'office ("redressement") mais ce qui est dû reste dû et le dépôt d'une déclaration déclenche même longtemps après l'exigibilité des droits.
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Utilisateur anonyme
11 févr. 2013 à 18:57
les héritiers deviennent propriétaires de leur part d'héritage dès le jour du décès.
oui... ça risque de faire mal le jour où les autres héritiers vont réclamer leur part... et les 5 ans d'indemnités d'occupation

Il y a de toute façon prescription dans le sens où l'administration ne peut plus réclamer ce qui n'a pas été payé.
sauf si la prescription a été interrompue par une mise en demeure ignorée jusque là ; ce qui serait étonnant tout de même, l'administration aurait suivi sa mise en demeure.

le dépôt d'une déclaration déclenche même longtemps après l'exigibilité des droits.
avec ou sans pénalités et intérêts de retard, si la déclaration est en retard mais "spontanée" ?

Dans de telles circonstances, les héritiers peuvent-ils encore renoncer à la succession ? qu'en est-il de celui qui loge dans le bien ?
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le dépôt d'une déclaration déclenche même longtemps après l'exigibilité des droits.
avec ou sans pénalités et intérêts de retard, si la déclaration est en retard mais "spontanée" ?

Avec :-(( sauf remise :-))

Dans de telles circonstances, les héritiers peuvent-ils encore renoncer à la succession ? qu'en est-il de celui qui loge dans le bien ?
Les règles civiles de renonciation ne changent pas. Si le décès remonte à plus de 15 ans, il y a acceptation tacite sans pouvoir renoncer.

qu'en est-il de celui qui loge dans le bien ?
Tant que personne ne lui demande rien, pourquoi y aurait-il souci ? Il occupe un bien qui lui appartient...ou pas. Il faudrait charger un notaire de "faire le ménage" et de tout remettre à plat.
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Merci à vous pour tous ces renseignements. Pour répondre à une question precedente le père qui n'a pas réglé à l'époque les droits est fils unique quant à sa fille c'est une amie qui effectivement connaitra sans doutes quelques soucis futurs...
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quelques soucis futurs
Bien mineurs, les soucis, face à ce qu'elle aurait pu connaître si papa avait eu une armée de frères et soeurs !
On s'est vraiment fait de cheveux pour rien, cfc !
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Bien vrai, Sorgin, les bras m'en tombent :-))
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Utilisateur anonyme
11 févr. 2013 à 22:18
noooonnnn ! ramassez-les vite !
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