Remboursement anticipé par un seul indivis d'un bien en indivisi [Résolu]

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- - Dernière réponse : lucini
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25 janvier 2019
- 12 nov. 2013 à 15:40
Bonjour,

Nous avons acheté un appartement avec mon concubin en 2005.
Sur un total de 207 000 €:
- 100 000 € ont été apportés par lui (moi : 0)
- 107 000 € ont été empruntés à la banque à 50/50 (140 000 € avec les intérêts).
La répartition sur le titre de propriété est donc de 30% pour moi et 70% pour lui.

Je suis aujourd'hui en mesure de rembourser intégralement le reste du prêt qui devait encore courir jusqu'en 2020. Mais comme j'envisage une séparation, mais je me pose plusieurs questions avant de faire cette opération (je ne voudrais pas me mettre dans une situation financière compliquée par la suite) :

- Si je rembourse la totalité du capital restant à amortir soit environ 59 000 € (selon mon tableau d'amortissement), via mon compte personnel, cela veut dire que la répartition change...pouvez-vous me confirmer que mon calcul ci-dessous est juste :
Lui : 100 000 (apport)+ 81 000 (capital déjà amorti)/2 = 140 500 € => env 60%
Moi : 81 000 (capital déjà amorti)/2 + 59 000 (capital restant) = 99 500 € => env 40%

- Comment le faire valoir sans passer devant le notaire pour éviter des frais supplémentaires ? Je précise que je ne souhaite pas vendre pour l'instant et même s'il va me demander de racheter ses parts et dc signer devant le notaire, je veux d'abord m'occuper du crédit.
Puis-je lui faire signer un document pour attester que j'ai remboursé le reste du prêt, et si oui
1) que dois-je y mentionner (nouvelle répartition ?)
2) aura-t-il une valeur juridique au même titre que le titre de propriété mentionnant la répartition initiale ?

- S'il est plus prudent de passer devant le notaire pour modifier la répartition, comment savoir combien cela va coûter ?

Dernière précision (je ne sais pas si cela change grand-chose) : nous sommes pacsés depuis 2008 et avons un enfant depuis 2010.

Merci pour votre aide
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Merci
Bonjour,

Dans la perpective d'une séparation avec votre concubin, vous n'avez pas du tout intérêt à rembourser par anticipation le solde de l'emprunt car vous augmentez de facto la valeur de la part de votre EX qui possède 70% des droits de propriété du bien en indivision.

Modifier la répartition des droits nécessite un nouveau acte notarié avec des frais non négligeable.

Si vous envisagez de vous séparer le mieux est de céder votre quote part 30 % dans le bien indivi avec reprise du solde de l'emprunt par votre concubin et conserver vos disponibilité pour envisager de vous installer dans un nouveau bien.

Cordialement
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Merci
Si la séparation n'est plus à l'ordre du jour, mais le remboursement par anticipation du solde de l'emprunt OUI (je trouve ça stupide de continuer à payer un emprunt que je peux rembourser), la solution peut-elle résider dans :

- un document signé par mon concubin où il reconnait que ce sont mes fonds propres qui ont servi à solder le prêt...et qui fera qu'il sera redevable de 70% de la somme que j'aurais versé (soit 59000 x 70% = 41.300 €)
ou
-un prêt personnel consenti à mon concubin à hauteur de sa quote-part du capital restant (donc 41 300€), qu'il me remboursera dans des conditions à définir ? Quelles conséquences fiscales dans ce deuxième cas ?

Je précise que je ne souhaite ni lui offrir ni lui racheter sa part.

Enfin, notre prêt étant à 3,60% fixe, ai-je vraiment un avantage à rembourser par anticipation ? ou aurais-je plutôt intérêt à placer les fonds disponibles ?

merci pour vos réponses complémentaires
lucini
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25 janvier 2019
2262 -
Votre bien en indivision est compliquée.

Consentir un prêt personnel à son concubin c'est pas du tout sans risque pas un notaire ne vous conseillerai cette opération.

Il n'y a aucun placement qui rapporte 3.6% net.

Attention aux clauses de pénalités en cas de remboursement anticipé qui sont un paramètre non négligeable.

Il st vivement conseillé de faire une convention d'indivision pour se protéger du risque d'instabilité de l'indivision et prévoir que chaque indivisaire en cas de vente récupèrera sa part proportionnellement aux fonds investis sinon l'un des d'eux est lésé financièrement.

En indivision il faut toujours organiser la sortie de l'indivision sur des bases saines et équitables.

Cordialement
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