Réclamation d'un loyer après remise des clés et état des lieux

juliettevamos Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2013 - 9 févr. 2013 à 19:09
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 9 févr. 2013 à 22:05
Bonjour,

Voilà hier mon préavise ce termine le 28 février, j'ai fais l'état des lieux avec mon propriétaire et la remise des clés hier le 8 février.

Du coup je n'ai plus accès à la pleine jouissance de l 'appartement.

Est - il en droit de me réclamer la totalité du mois de février ou juste les 8 premiers jours ?
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2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
9 févr. 2013 à 19:12
Bonjour,

la loi est claire. Si c'est le locataire qui a donné son préavis, il est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, meme si ill part avant, sauf si relocation entre temps.

Cordialement
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
9 févr. 2013 à 22:05
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant son préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
Exemple pour un préavis de 3 mois
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