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Réclamation de paiement plus de 5 ans

metamorphose Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013 - 8 févr. 2013 à 12:20
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 11 févr. 2013 à 21:12
Bonjour,
j'ai reçu il y a 4jours une facture a payer en date du 31-01-2008 et une autre en date du 29-02-2008 il sagit d'une facture de vétérinaire en Belgique.J'ai bien fait les visites chez lui mais après autant d'années il ne m'a jamais envoiyé les factures sauf a cette date.A ce jour il m'envoit une seconde lettre pour objet un rappel de paiement.Y a t-il prescription?Merçi pour les informations que je recevrai.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
8 févr. 2013 à 13:18
Bonjour,
En théorie en France la prescription est de 5 ans
mais dans votre cas je pense que le droit belge doit s'appliquer
et il me semble que le droit Belge prévoit un délai de 10 ans pour la prescription
après à savoir si votre créance correspond a un cas particulier de prescription belge... il faudrait un connaisseur
0
metamorphose
11 févr. 2013 à 17:26
merçi pour votre réponse'je vais m'informer de mon coté
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Gérard
11 févr. 2013 à 19:43
Le problème c'est qu'il n'y a pas sur ce forum de "répondeurs' belges.
Je vais essayer de me renseigner .
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 082
Modifié par Afrikarnak le 11/02/2013 à 21:19
Bonjour..
En Belgique:
Prescription portant sur des aspects 'contractuels' (Vente, prestataire service..) dix ans..
Prescription 'prestation de soins' deux ans.. Mais le véto entre t'il dans cette catégorie? Il semble qu'il soit plutôt assimilé à un 'prestataire de services' donc 10 ans..
A+
0
Réponse 2 / 2
Gérard
8 févr. 2013 à 13:30
En France : deux ans sauf si facture dans un cadre professionnel.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
8 févr. 2013 à 13:53
exact j'ai tapé trop vite
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