Réclamation de paiement plus de 5 ans
metamorphose
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai reçu il y a 4jours une facture a payer en date du 31-01-2008 et une autre en date du 29-02-2008 il sagit d'une facture de vétérinaire en Belgique.J'ai bien fait les visites chez lui mais après autant d'années il ne m'a jamais envoiyé les factures sauf a cette date.A ce jour il m'envoit une seconde lettre pour objet un rappel de paiement.Y a t-il prescription?Merçi pour les informations que je recevrai.
j'ai reçu il y a 4jours une facture a payer en date du 31-01-2008 et une autre en date du 29-02-2008 il sagit d'une facture de vétérinaire en Belgique.J'ai bien fait les visites chez lui mais après autant d'années il ne m'a jamais envoiyé les factures sauf a cette date.A ce jour il m'envoit une seconde lettre pour objet un rappel de paiement.Y a t-il prescription?Merçi pour les informations que je recevrai.
2 réponses
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Bonjour,
En théorie en France la prescription est de 5 ans
mais dans votre cas je pense que le droit belge doit s'appliquer
et il me semble que le droit Belge prévoit un délai de 10 ans pour la prescription
après à savoir si votre créance correspond a un cas particulier de prescription belge... il faudrait un connaisseur -
La législation juridique et financière évolue en permanence...