Réclamation de paiement plus de 5 ans
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai reçu il y a 4jours une facture a payer en date du 31-01-2008 et une autre en date du 29-02-2008 il sagit d'une facture de vétérinaire en Belgique.J'ai bien fait les visites chez lui mais après autant d'années il ne m'a jamais envoiyé les factures sauf a cette date.A ce jour il m'envoit une seconde lettre pour objet un rappel de paiement.Y a t-il prescription?Merçi pour les informations que je recevrai.
j'ai reçu il y a 4jours une facture a payer en date du 31-01-2008 et une autre en date du 29-02-2008 il sagit d'une facture de vétérinaire en Belgique.J'ai bien fait les visites chez lui mais après autant d'années il ne m'a jamais envoiyé les factures sauf a cette date.A ce jour il m'envoit une seconde lettre pour objet un rappel de paiement.Y a t-il prescription?Merçi pour les informations que je recevrai.
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2 réponses
Bonjour,
En théorie en France la prescription est de 5 ans
mais dans votre cas je pense que le droit belge doit s'appliquer
et il me semble que le droit Belge prévoit un délai de 10 ans pour la prescription
après à savoir si votre créance correspond a un cas particulier de prescription belge... il faudrait un connaisseur
En théorie en France la prescription est de 5 ans
mais dans votre cas je pense que le droit belge doit s'appliquer
et il me semble que le droit Belge prévoit un délai de 10 ans pour la prescription
après à savoir si votre créance correspond a un cas particulier de prescription belge... il faudrait un connaisseur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais essayer de me renseigner .
En Belgique:
Prescription portant sur des aspects 'contractuels' (Vente, prestataire service..) dix ans..
Prescription 'prestation de soins' deux ans.. Mais le véto entre t'il dans cette catégorie? Il semble qu'il soit plutôt assimilé à un 'prestataire de services' donc 10 ans..
A+