Choix du conjoint survivant
laurent705
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2013 à 12:20
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A voir également:
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5 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 7/02/2013 à 18:58
Modifié par Sorgin le 7/02/2013 à 18:58
L'option "une partie en nue propriété et une autre en usufruit" n'a cours qu'en cas de donation au dernier vivant, formalité qui ne peut être faite que par un acte notarié.
Pour le reste, il est possible au donateur de déterminer le choix à l'avance lors de l'enregistrement de la donation au dernier vivant.
Il est possible au conjoint survivant de ne pas se prononcer si personne ne l'y oblige, et dans ce cas on considère, s'il décède à son tour, qu'il avait choisi l'usufruit.
Il est possible que le conjoint survivant n'ait pas le choix (absence de donation au dernier vivant et en présence d'enfants d'un autre lit)
Et lorsqu'au contraire le conjoint survivant peut et veut choisir une autre option que l'usufruit, il doit le faire obligatoirement chez le notaire qui l'enregistre dans l'acte de notoriété ou un acte ultérieur.
Pour le reste, il est possible au donateur de déterminer le choix à l'avance lors de l'enregistrement de la donation au dernier vivant.
Il est possible au conjoint survivant de ne pas se prononcer si personne ne l'y oblige, et dans ce cas on considère, s'il décède à son tour, qu'il avait choisi l'usufruit.
Il est possible que le conjoint survivant n'ait pas le choix (absence de donation au dernier vivant et en présence d'enfants d'un autre lit)
Et lorsqu'au contraire le conjoint survivant peut et veut choisir une autre option que l'usufruit, il doit le faire obligatoirement chez le notaire qui l'enregistre dans l'acte de notoriété ou un acte ultérieur.
laurent705
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7 févr. 2013 à 20:45
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@Sorgin
En l'occurence il s'agit du décès de ma mère, avec pour héritiers mon père, mon frère et moi; il n'y a pas d'enfant d'un autre lit.
Mon père a le souhait de recevoir en usufruit la totalité de la succession. En l'absence de donation au dernier vivant il aurait le choix entre tout en usufruit ou le quart en pleine propriété, et il choisirait l'usufruit.
J'espère que la donation au dernier vivant augmente son choix possible au lieu de le diminuer. Je ne sais pas s'il est possible que la donation au dernier vivant puisse le priver de pouvoir choisir l'usufruit. Puisque ce choix serait de droit (dans le cas présent) en l'absence de la donation, pourrait-il alors "refuser" cette donation? Mais ce cas de figure me parait peu probable si le Notaire a été de bon conseil.
Ce qui m'intéresse surtout c'est ce que vous dites dans votre dernier paragraphe. Vous dites qu'un choix autre que l'usufruit doit être enregistré; mais donc ce n'est pas nécessaire pour le choix de l'usufruit?
Comme l'article 758-2 du code civil dit que l'option du conjoint se prouve par tout moyen, je pensais que dans tous les cas ce choix n'a pas besoin d'être écrit dans un acte authentique pour être prouvé (dans certains actes il sera utilisé, mais pas prouvé par l'acte). Mais je me demandais s'il y avait une exception dans le cas d'une donation au dernier vivant, car je n'ai pas encore trouvé de textes expliquant bien ce cas.
Sur quels textes vous appuyez vous dans votre dernier paragraphe?
En l'occurence il s'agit du décès de ma mère, avec pour héritiers mon père, mon frère et moi; il n'y a pas d'enfant d'un autre lit.
Mon père a le souhait de recevoir en usufruit la totalité de la succession. En l'absence de donation au dernier vivant il aurait le choix entre tout en usufruit ou le quart en pleine propriété, et il choisirait l'usufruit.
J'espère que la donation au dernier vivant augmente son choix possible au lieu de le diminuer. Je ne sais pas s'il est possible que la donation au dernier vivant puisse le priver de pouvoir choisir l'usufruit. Puisque ce choix serait de droit (dans le cas présent) en l'absence de la donation, pourrait-il alors "refuser" cette donation? Mais ce cas de figure me parait peu probable si le Notaire a été de bon conseil.
Ce qui m'intéresse surtout c'est ce que vous dites dans votre dernier paragraphe. Vous dites qu'un choix autre que l'usufruit doit être enregistré; mais donc ce n'est pas nécessaire pour le choix de l'usufruit?
Comme l'article 758-2 du code civil dit que l'option du conjoint se prouve par tout moyen, je pensais que dans tous les cas ce choix n'a pas besoin d'être écrit dans un acte authentique pour être prouvé (dans certains actes il sera utilisé, mais pas prouvé par l'acte). Mais je me demandais s'il y avait une exception dans le cas d'une donation au dernier vivant, car je n'ai pas encore trouvé de textes expliquant bien ce cas.
Sur quels textes vous appuyez vous dans votre dernier paragraphe?
Par défaut, celui qui ne s'est pas prononcé est réputé avoir choisi l'usufruit.
Articles suivants de celui que vous citez : 758-3 et 4 du code civil.
Il n'y est pas fait de distinction entre celui qui bénéficie d'une donation au dernier vivant ou celui qui n'en bénéficie pas. Mais à l'article 758-1 il est bien dit "Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option."
Et pour l'exercer il faut bien le faire d'une manière officielle : c'est à cela que servent les notaires (entre autre)
Articles suivants de celui que vous citez : 758-3 et 4 du code civil.
Il n'y est pas fait de distinction entre celui qui bénéficie d'une donation au dernier vivant ou celui qui n'en bénéficie pas. Mais à l'article 758-1 il est bien dit "Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option."
Et pour l'exercer il faut bien le faire d'une manière officielle : c'est à cela que servent les notaires (entre autre)
J'espère que la donation au dernier vivant augmente son choix possible au lieu de le diminuer. Je ne sais pas s'il est possible que la donation au dernier vivant puisse le priver de pouvoir choisir l'usufruit
J'avoue que je me demande pourquoi vous vous posez cette question : votre mère n'est pas décédée et pourrait encore faire une donation au dernier vivant ?
De toutes manières la donation au dernier vivant ou le testament permettent d'augmenter les droits... ou de les diminuer ! une personne qui a des enfants peut tout à fait priver son conjoint d'une partie de ses droits comme l'usufruit, ou faire le choix de la pleine propriété à sa place.
J'avoue que je me demande pourquoi vous vous posez cette question : votre mère n'est pas décédée et pourrait encore faire une donation au dernier vivant ?
De toutes manières la donation au dernier vivant ou le testament permettent d'augmenter les droits... ou de les diminuer ! une personne qui a des enfants peut tout à fait priver son conjoint d'une partie de ses droits comme l'usufruit, ou faire le choix de la pleine propriété à sa place.
laurent705
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8 févr. 2013 à 10:25
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@Sorgin
Bonjour
J'ai quand même lu que le conjoint survivant peut exercer son option par (entre autres) un texte écrit de sa propre main avec copie adressée aux autres héritiers et au notaire, et il devrait pouvoir l'adresser aussi à toute autre personne concernée (comme un juge par exemple). La où j'ai un doute c'est pour le conservateur des hypothèques; mais a priori le notaire devrait pouvoir lui communiquer le papier signé par le conjoint survivant.
Il me semble que l'article 758-2 complète l'article 758-1: l'article 758-1 parle de la nécessité d'exercer son option, l'article 758-2 dit comment prouver le choix: "par tout moyen".
Mais peut-être je me trompe.
Bonjour
J'ai quand même lu que le conjoint survivant peut exercer son option par (entre autres) un texte écrit de sa propre main avec copie adressée aux autres héritiers et au notaire, et il devrait pouvoir l'adresser aussi à toute autre personne concernée (comme un juge par exemple). La où j'ai un doute c'est pour le conservateur des hypothèques; mais a priori le notaire devrait pouvoir lui communiquer le papier signé par le conjoint survivant.
Il me semble que l'article 758-2 complète l'article 758-1: l'article 758-1 parle de la nécessité d'exercer son option, l'article 758-2 dit comment prouver le choix: "par tout moyen".
Mais peut-être je me trompe.
Bonjour. Excusez-moi, mais à vous lire il est évident que vous ne possédez pas les bases nécessaires pour assimiler cette partie du droit. Désolé
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condorcet
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8 févr. 2013 à 12:20
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La où j'ai un doute c'est pour le conservateur des hypothèques; mais a priori le notaire devrait pouvoir lui communiquer le papier signé par le conjoint survivant.
Ce n'est pas un "doute" mais une certitude.
Les régles légales de la publicité foncière imposent des documents à
caractère "authentique", en clair reçu par notaire.
Le Conservateur rejetera un simple "papier" pour ces raisons.
Ce n'est pas un "doute" mais une certitude.
Les régles légales de la publicité foncière imposent des documents à
caractère "authentique", en clair reçu par notaire.
Le Conservateur rejetera un simple "papier" pour ces raisons.
La législation juridique et financière évolue en permanence...