Succesion présentation
dipsy97430
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condorcet
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7 févr. 2013 à 17:45
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j'aimerais s'avoir si moi et ma soeur on a le droit à un héritage et si ma grand-mère aussi?
Votre soeur et vous-même venez par "représentation" de votre mère décédée.
La part qu'elle aurait dû obtenir si elle était restée en vie revient tout naturellement à sa descendance.
Quant à votre grand-mère, le mariage n'ayant pas été dissous par un divorce, elle conserve ses droits dans la succession de son conjoint sauf le cas où, par un testament, votre grand-père l'aurait privée de ses droits de "conjoint survivant".
Votre soeur et vous-même venez par "représentation" de votre mère décédée.
La part qu'elle aurait dû obtenir si elle était restée en vie revient tout naturellement à sa descendance.
Quant à votre grand-mère, le mariage n'ayant pas été dissous par un divorce, elle conserve ses droits dans la succession de son conjoint sauf le cas où, par un testament, votre grand-père l'aurait privée de ses droits de "conjoint survivant".
dipsy97430
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7 févr. 2013 à 18:11
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Je vous remercie pour les informations.
J'aimerais rectifier quelque chose , c'est qu'ils ont divorcé il y a quelque année de cela, mais ils n'ont rien fait pour la maison et le terrain. Le terrain appartient a mon grand père et ils ont bâti la maison ensemble.
Merci de votre réponse précise et rapide!
J'aimerais rectifier quelque chose , c'est qu'ils ont divorcé il y a quelque année de cela, mais ils n'ont rien fait pour la maison et le terrain. Le terrain appartient a mon grand père et ils ont bâti la maison ensemble.
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condorcet
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7 févr. 2013 à 18:39
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ils ont divorcé il y a quelques années de cela, mais ils n'ont rien fait pour la maison et le terrain
La situation se complique.
Grand-mère est logiquement écartée de la succession, sauf si une donation au dernier vivant avait été adoptée au cours du mariage et qu'elle ne fut pas révoquée après le divorce, situation rencontrée fréquemment .
La maison et le terrain appartiennent en totalité au grand-père, dépendant donc entièrement de sa succession.
La communauté ayant construit sur un terrain "propre" à l'époux, ce dernier est redevable envers cette communauté de la plus-value apportée au terrain.
En clair, la succession du grand-père est redevable envers la communauté de la valeur de la maison sans le terrain, dont moitié revenant à votre grand-mère.
Cette question aurait due être réglée depuis longtemps dans le cadre du partage de la communauté à la suite du divorce qui ne semble pas avoir été fait par acte notarié (réglement des "reprises et récompenses" entre époux).
Il appartient donc à votre grand-mère d'exiger des héritiers le remboursement de cette somme.
Quant au reste de votre question initiale, rien ne change vis à vis des droits des enfants (et petits-enfants) dans la succession du grand-père dont le montant sera minoré en raison de cette régularisation des comptes entre époux.
Soumettez le problème au notaire qui sera chargé du réglement de la succession.
La situation se complique.
Grand-mère est logiquement écartée de la succession, sauf si une donation au dernier vivant avait été adoptée au cours du mariage et qu'elle ne fut pas révoquée après le divorce, situation rencontrée fréquemment .
La maison et le terrain appartiennent en totalité au grand-père, dépendant donc entièrement de sa succession.
La communauté ayant construit sur un terrain "propre" à l'époux, ce dernier est redevable envers cette communauté de la plus-value apportée au terrain.
En clair, la succession du grand-père est redevable envers la communauté de la valeur de la maison sans le terrain, dont moitié revenant à votre grand-mère.
Cette question aurait due être réglée depuis longtemps dans le cadre du partage de la communauté à la suite du divorce qui ne semble pas avoir été fait par acte notarié (réglement des "reprises et récompenses" entre époux).
Il appartient donc à votre grand-mère d'exiger des héritiers le remboursement de cette somme.
Quant au reste de votre question initiale, rien ne change vis à vis des droits des enfants (et petits-enfants) dans la succession du grand-père dont le montant sera minoré en raison de cette régularisation des comptes entre époux.
Soumettez le problème au notaire qui sera chargé du réglement de la succession.
dipsy97430
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7 févr. 2013 à 18:45
7 févr. 2013 à 18:45
Je vous remercie beaucoup pour la réponse. C'est bien ce que je pensais mais ne pouvant pas participer aux rendez-vous avec le notaire car je suis loin de mon habitation la semaine pour cause professionnel. Et d'après les personnes qui se sont rendus là bas , on ma remonter comme information que moi et ma soeur ont aurais rien , car ma mère est décédée. C'est pour cela que je viens demander conseil aujourd'hui.
En tout cas je vous remercie beaucoup d'avoir consacré une réflexion pour mon cas.
Je ferais le nécessaire pour que cette affaire se fasse correctement.
Bien Cordialement.
En tout cas je vous remercie beaucoup d'avoir consacré une réflexion pour mon cas.
Je ferais le nécessaire pour que cette affaire se fasse correctement.
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condorcet
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7 févr. 2013 à 18:49
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on ma remonter comme information que moi et ma soeur ont aurais rien
Le notaire va les faire changer d'avis !
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dipsy97430
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7 févr. 2013 à 18:56
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Je l'espere merci