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RESILIATION DE BAIL

jojosaid Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2013 - 6 févr. 2013 à 17:17
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 févr. 2013 à 17:41
Bonjour,

JE VEUX DONNER UN PREAVIS POUR MON APPARTEMENT QUE JE VEUX RENDRE. NORMALEMENT 3 MOIS.
JE SUIS EN RUPTURE CONVENTIONNELLE PUIS JE AVOIR LE DROIT A 1 MOIS DE PREAVIS AU LIEU DE 3 MOIS.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
6 févr. 2013 à 17:41
Oui la rupture conventionnelle donne droit au préavis réduit si elle date de moins de 6 mois
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