RESILIATION DE BAIL

jojosaid Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

JE VEUX DONNER UN PREAVIS POUR MON APPARTEMENT QUE JE VEUX RENDRE. NORMALEMENT 3 MOIS.
JE SUIS EN RUPTURE CONVENTIONNELLE PUIS JE AVOIR LE DROIT A 1 MOIS DE PREAVIS AU LIEU DE 3 MOIS.
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1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Oui la rupture conventionnelle donne droit au préavis réduit si elle date de moins de 6 mois
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