RESILIATION DE BAIL

jojosaid -  
Bonjour,

JE VEUX DONNER UN PREAVIS POUR MON APPARTEMENT QUE JE VEUX RENDRE. NORMALEMENT 3 MOIS.
JE SUIS EN RUPTURE CONVENTIONNELLE PUIS JE AVOIR LE DROIT A 1 MOIS DE PREAVIS AU LIEU DE 3 MOIS.

1 réponse

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  1. feloxe Contributeur
    Oui la rupture conventionnelle donne droit au préavis réduit si elle date de moins de 6 mois

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