Donation puis séparation de biens.
Carabouille69
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Carabouille69 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2013 - 7 févr. 2013 à 18:46
Carabouille69 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2013 - 7 févr. 2013 à 18:46
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condorcet
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7 févr. 2013 à 17:10
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la séparation de biens intervenue en 1997 "annule" t'elle" la (ou les) donation antérieur?
Le régime matrimonial est une chose, la donation au dernier vivant une autre.
En adoptant un régime séparatiste, les époux ont entendu dissoudre la communauté légale et scinder le patrimoine commun en 2 parties individuelles distinctes l'une de l'autre.
Le décès du premier époux entraîne l'application des dispositions particulières prises dans le contrat de mariage et octroie au survivant le bénéfice de la donation au dernier vivant.
Ceci simplifie la liquidation d'une succession puisque seul les biens en dépendant sont concernés sans qu'il soit nécessaire de procéder à la liquidation de la communauté au préalable.
Le régime matrimonial est une chose, la donation au dernier vivant une autre.
En adoptant un régime séparatiste, les époux ont entendu dissoudre la communauté légale et scinder le patrimoine commun en 2 parties individuelles distinctes l'une de l'autre.
Le décès du premier époux entraîne l'application des dispositions particulières prises dans le contrat de mariage et octroie au survivant le bénéfice de la donation au dernier vivant.
Ceci simplifie la liquidation d'une succession puisque seul les biens en dépendant sont concernés sans qu'il soit nécessaire de procéder à la liquidation de la communauté au préalable.
Carabouille69
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7 févr. 2013 à 18:46
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Merci pour votre réponse.