Donation puis séparation de biens.
Carabouille69
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Carabouille69 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Après le décès de mon père, nous nous trouvons dans cette situation:
Mon père et ma belle mère se sont mariés initialement sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée en 1983, mais ayant opté ensuite pour le régime de la séparation de biens, aux termes du contrat de mariage reçu par le notaire en 1997 et homologué devant le tribunal.
Cependant, une donation attribuant l'universalité des biens sans exception ni réserves de mon père à ma belle mère à été faite devant notaire en 1992.
La question est : la séparation de biens intervenue en 1997 "annule" t'elle" la (ou les) donation antérieur?
Merci de vos réponses
Après le décès de mon père, nous nous trouvons dans cette situation:
Mon père et ma belle mère se sont mariés initialement sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée en 1983, mais ayant opté ensuite pour le régime de la séparation de biens, aux termes du contrat de mariage reçu par le notaire en 1997 et homologué devant le tribunal.
Cependant, une donation attribuant l'universalité des biens sans exception ni réserves de mon père à ma belle mère à été faite devant notaire en 1992.
La question est : la séparation de biens intervenue en 1997 "annule" t'elle" la (ou les) donation antérieur?
Merci de vos réponses
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2 réponses
la séparation de biens intervenue en 1997 "annule" t'elle" la (ou les) donation antérieur?
Le régime matrimonial est une chose, la donation au dernier vivant une autre.
En adoptant un régime séparatiste, les époux ont entendu dissoudre la communauté légale et scinder le patrimoine commun en 2 parties individuelles distinctes l'une de l'autre.
Le décès du premier époux entraîne l'application des dispositions particulières prises dans le contrat de mariage et octroie au survivant le bénéfice de la donation au dernier vivant.
Ceci simplifie la liquidation d'une succession puisque seul les biens en dépendant sont concernés sans qu'il soit nécessaire de procéder à la liquidation de la communauté au préalable.
Le régime matrimonial est une chose, la donation au dernier vivant une autre.
En adoptant un régime séparatiste, les époux ont entendu dissoudre la communauté légale et scinder le patrimoine commun en 2 parties individuelles distinctes l'une de l'autre.
Le décès du premier époux entraîne l'application des dispositions particulières prises dans le contrat de mariage et octroie au survivant le bénéfice de la donation au dernier vivant.
Ceci simplifie la liquidation d'une succession puisque seul les biens en dépendant sont concernés sans qu'il soit nécessaire de procéder à la liquidation de la communauté au préalable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...