Nonreconduction bail location immobilière
eflabo
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
Je suis locataire et le propriétaire m'a signifié la non reconduction du bail par lettre recommandée avec AR, pour des motifs professionnels.
Après un préavis de six mois je dois laisser la location.
Je recherche déjà une nouvelle location.
Suis-je obligé de quitter les lieux à l'issue seulement des six mois de préavis ou plus tôt et sous quelles conditions ?
Dois-je un préavis de trois mois ?
Merci pour votre réponse et conseils.
Je suis locataire et le propriétaire m'a signifié la non reconduction du bail par lettre recommandée avec AR, pour des motifs professionnels.
Après un préavis de six mois je dois laisser la location.
Je recherche déjà une nouvelle location.
Suis-je obligé de quitter les lieux à l'issue seulement des six mois de préavis ou plus tôt et sous quelles conditions ?
Dois-je un préavis de trois mois ?
Merci pour votre réponse et conseils.
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3 réponses
Votre propriétaire y va un peu à l'estomac. S'il veut reprendre le logement il doit faire état :
- CONGE POUR REPRISE
Le propriétaire peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin.
Dans ce cas le congé doit préciser le motif ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.
- CONGE POUR VENDRE
Dans ce cas Le propriétaire doit donner congé en indiquant le prix et les conditions de la vente (la mention de la superficie du logement n'est pas obligatoire). L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.
- CONGE POUR MOTIF LEGITIME ET SERIEUX
tel que le non-respect en cours de bail par le locataire de l'une de ses obligations (retards répétés de paiement des loyers, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage...) peut notamment constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé. Le congé doit indiquer le motif allégué.
Vous n'êtes dans aucun de ces 3 cas. Le congé reçu n'a donc aucune valeur.
Si vous souhaitez rester dans votre logement, attendez d'être dans la période de 6 mois précédant la date anniversaire du bail pour en avertir votre propriétaire.
Par exemple faites le 4 mois avant la date anniversaire. Ainsi votre propriétaire ne pourra pas vous délivrer un nouveau congé à l'estomac (par exemple pour vendre) et vous pourrez rester dans le logement encore 3 ans.
- CONGE POUR REPRISE
Le propriétaire peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin.
Dans ce cas le congé doit préciser le motif ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.
- CONGE POUR VENDRE
Dans ce cas Le propriétaire doit donner congé en indiquant le prix et les conditions de la vente (la mention de la superficie du logement n'est pas obligatoire). L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.
- CONGE POUR MOTIF LEGITIME ET SERIEUX
tel que le non-respect en cours de bail par le locataire de l'une de ses obligations (retards répétés de paiement des loyers, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage...) peut notamment constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé. Le congé doit indiquer le motif allégué.
Vous n'êtes dans aucun de ces 3 cas. Le congé reçu n'a donc aucune valeur.
Si vous souhaitez rester dans votre logement, attendez d'être dans la période de 6 mois précédant la date anniversaire du bail pour en avertir votre propriétaire.
Par exemple faites le 4 mois avant la date anniversaire. Ainsi votre propriétaire ne pourra pas vous délivrer un nouveau congé à l'estomac (par exemple pour vendre) et vous pourrez rester dans le logement encore 3 ans.
Bonjour
vous pouvez partir quand bon vous semble pendant les six mois du préavis.
vous ne lui devez pas de préavis
voir ci-dessous
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
vous pouvez partir quand bon vous semble pendant les six mois du préavis.
vous ne lui devez pas de préavis
voir ci-dessous
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
il n'existe aucun motif légaux de reprendre un logement (de ne pas renouveler un bail) pour motif professionnel
le courrier que vous avez reçu n'est pas valable
vous n'êtes pas obligé de partir et vous pouvez répondre au propriétaire que vous refusez
si vous attendez que la période des 6mois soit en cours le propriétaire devra attendre 3 ans de plus pour réitérer sa demande correctement
si vous préférez vous pouvez aussi ne rien dire et pendant ces 6 mois vous pouvez quitter le logement des que vous trouvez autre chose sans avoir de préavis à donner
votre bail cessera à la restitution des clefs
le courrier que vous avez reçu n'est pas valable
vous n'êtes pas obligé de partir et vous pouvez répondre au propriétaire que vous refusez
si vous attendez que la période des 6mois soit en cours le propriétaire devra attendre 3 ans de plus pour réitérer sa demande correctement
si vous préférez vous pouvez aussi ne rien dire et pendant ces 6 mois vous pouvez quitter le logement des que vous trouvez autre chose sans avoir de préavis à donner
votre bail cessera à la restitution des clefs
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