Contestation d'une responsabilité dans un accident de la route
MIMI1978
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Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 7 févr. 2013 à 21:10
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A voir également:
- Modèle de lettre contestation d'implication dans un accident de la route
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
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4 réponses
dany311
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7 févr. 2013 à 00:47
7 févr. 2013 à 00:47
bonjour
sur un constat amiable , ce qui compte pour la assurances , c'est les cases cochées
vous avez coché "" je quittais un stationnement "" et "" je sortais d'un parking"" qu'il soit souterrain ou aérien peu importe.
en application du code de la route ==> 50/50
la seule possibilité pour vous de vous exonérer du 50/50 , c'est de plaider le fait que votre adversaire conduisait sans permis , à charge pour vous de faire jouer votre garantie Défense/Recours et engager des poursuites contre l'autre conducteur
sur un constat amiable , ce qui compte pour la assurances , c'est les cases cochées
vous avez coché "" je quittais un stationnement "" et "" je sortais d'un parking"" qu'il soit souterrain ou aérien peu importe.
en application du code de la route ==> 50/50
la seule possibilité pour vous de vous exonérer du 50/50 , c'est de plaider le fait que votre adversaire conduisait sans permis , à charge pour vous de faire jouer votre garantie Défense/Recours et engager des poursuites contre l'autre conducteur
7 févr. 2013 à 07:58