Contestation d'une responsabilité dans un accident de la route
MIMI1978
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Erga omnes Messages postés 523 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens d'avoir un accident dans le parking souterrain de mon domicile. En effet, avant de quitter ma place de stationnement habituelle, j'ai regardé à gauche puis à droite pour m'assurer qu'il n'y avait pas de risque de quitter ma place en avançant sur la voie centrale. Cependant, un véhicule sur ma droite à environ une quinzaine de mètres était en train de manoeuvrer comme pour se garer sur un des emplacements. J'ai donc avancé sans inquiétude. Une fois que j'étais engagée sur la voie centrale, il a fait une marche arrière sans regarder et il a embouti en particulier ma portière arrière droite.
Sur le constat, j'ai indiqué pour mon véhicule que "je quittais un stationnement" et que "je sortais d'un parking souterrain". Pour sa part, il a indiqué "qu'il reculait". De plus, le conducteur qui reculait avait une suspension de permis.
L'assurance m'a appelé pour me dire que la responsabilité était partagée en me précisant que c'était la législation du code de la route qui s'appliquait. Je suis plutôt septique par rapport à cette responsabilité partagée même si je quitte un stationnement et qu'à priori je dois être maître de mon véhicule car ce conducteur sans permis était tout de même en marche arrière une fois que j'étais engagée sur la voie centrale du parking.
Je poste ce message afin d'avoir vos avis par rapport à cette responsabilité partagée et des conseils en matière de contestation si quelqu'un connaît une jurisprudence possible.
Merci
Je viens d'avoir un accident dans le parking souterrain de mon domicile. En effet, avant de quitter ma place de stationnement habituelle, j'ai regardé à gauche puis à droite pour m'assurer qu'il n'y avait pas de risque de quitter ma place en avançant sur la voie centrale. Cependant, un véhicule sur ma droite à environ une quinzaine de mètres était en train de manoeuvrer comme pour se garer sur un des emplacements. J'ai donc avancé sans inquiétude. Une fois que j'étais engagée sur la voie centrale, il a fait une marche arrière sans regarder et il a embouti en particulier ma portière arrière droite.
Sur le constat, j'ai indiqué pour mon véhicule que "je quittais un stationnement" et que "je sortais d'un parking souterrain". Pour sa part, il a indiqué "qu'il reculait". De plus, le conducteur qui reculait avait une suspension de permis.
L'assurance m'a appelé pour me dire que la responsabilité était partagée en me précisant que c'était la législation du code de la route qui s'appliquait. Je suis plutôt septique par rapport à cette responsabilité partagée même si je quitte un stationnement et qu'à priori je dois être maître de mon véhicule car ce conducteur sans permis était tout de même en marche arrière une fois que j'étais engagée sur la voie centrale du parking.
Je poste ce message afin d'avoir vos avis par rapport à cette responsabilité partagée et des conseils en matière de contestation si quelqu'un connaît une jurisprudence possible.
Merci
A voir également:
- Modèle de lettre contestation d'implication dans un accident de la route
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Modele lettre de candidature - Guide
4 réponses
bonjour
sur un constat amiable , ce qui compte pour la assurances , c'est les cases cochées
vous avez coché "" je quittais un stationnement "" et "" je sortais d'un parking"" qu'il soit souterrain ou aérien peu importe.
en application du code de la route ==> 50/50
la seule possibilité pour vous de vous exonérer du 50/50 , c'est de plaider le fait que votre adversaire conduisait sans permis , à charge pour vous de faire jouer votre garantie Défense/Recours et engager des poursuites contre l'autre conducteur
sur un constat amiable , ce qui compte pour la assurances , c'est les cases cochées
vous avez coché "" je quittais un stationnement "" et "" je sortais d'un parking"" qu'il soit souterrain ou aérien peu importe.
en application du code de la route ==> 50/50
la seule possibilité pour vous de vous exonérer du 50/50 , c'est de plaider le fait que votre adversaire conduisait sans permis , à charge pour vous de faire jouer votre garantie Défense/Recours et engager des poursuites contre l'autre conducteur
MIMI1978
Mercii de m'avoir donné votre avis. Je ne pense pas que j'engagerai des poursuites car il s'agit d'un voisin. Je me disais que peut-être qu'une personne avait eu cette malencontreuse expérience et que leur assurance avait fait valoir 100% de la responsabilité à celui qui reculait alors que j'étais engagé sur la voie centrale du parking.
Bonjour,
Effectivement, les cases cochées par vous et votre adversaire arrétent un partage de responsabilité.
Avez vous fait un schéma sur le CA? Si oui, comment était positionné votre véhicule? En marche normale sur la voie de circulation du parking ou entrain de quiitter votre emplacement?
Vous pouvez contester MAIS par certain que cela aboutisse.
Demandez à votre assureur d'argumenter sa position et de vous dire quelle faute peut vous être reprochée par rapport au droit commun (loi 1985).
Effectivement, les cases cochées par vous et votre adversaire arrétent un partage de responsabilité.
Avez vous fait un schéma sur le CA? Si oui, comment était positionné votre véhicule? En marche normale sur la voie de circulation du parking ou entrain de quiitter votre emplacement?
Vous pouvez contester MAIS par certain que cela aboutisse.
Demandez à votre assureur d'argumenter sa position et de vous dire quelle faute peut vous être reprochée par rapport au droit commun (loi 1985).
Bonjour,
J'ai dessiné sur le constat que je quittais le stationnement et que j'étais en travers de la voie centrale pratiquement à l'horizontale puisqu'il a emboutie la porte arrière droite.
J'ai dessiné sur le constat que je quittais le stationnement et que j'étais en travers de la voie centrale pratiquement à l'horizontale puisqu'il a emboutie la porte arrière droite.
Bonsoir,
Au regard des éléments que vous avez communiqué, le partage de responsabilité apparait tout à fait approprié.
La contestation de responsabilité s'avère donc vouée, selon moi, à l'echec, en droit commun.
Vous pouvez tenter de contester mais cela ne ménera à aucune autre réponse que le 50/50.
Votre assureur est donc en droit de vous opposer ce partage.
Au regard des éléments que vous avez communiqué, le partage de responsabilité apparait tout à fait approprié.
La contestation de responsabilité s'avère donc vouée, selon moi, à l'echec, en droit commun.
Vous pouvez tenter de contester mais cela ne ménera à aucune autre réponse que le 50/50.
Votre assureur est donc en droit de vous opposer ce partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...