Frais supplémentaire après paiement de la caution

Bigounic Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2013 - 6 févr. 2013 à 16:46
 Bigounic - 15 févr. 2013 à 16:40
Bonjour à toutes et à tous,

Je viens à vous suite à un léger conflit que je rencontre actuellement avec les promoteur et notaire avec lesquels j'ai signé.
Très intéressé par un des projets immobilier que le promoteur proposait dans ma région, j'ai été visiter le site de construction, pris rendez-vous avec un conseiller commercial. Suite à quoi, toujours attiré par le projet, j'ai signé un contrat de réservation.
Ce programme immobilier est proposé en vente en état futur d'achèvement et, du fait de sa situation géographique, bénéficie d'une "TVA à 7%". Comprendre que, au lieu d'avoir une TVA à 19.6% à l'achat, elle est rabaissée à 7% mais que, dans certaines conditions, tout ou partie de la différence peut être demandée à l'acheteur au moment de la revente. Ceci m'avait bien été expliqué par le promoteur.
Par contre, il est écrit dans le contrat de réservation : "Il est rappelé qu'en cas de variation du taux de TVA, le prix convenu ci-dessus sera modifié dans les mêmes proportions lors de la signature de l'acte authentique". Autant dire que pour quelqu'un comme moi, c'est la signature chez le notaire qui faisait foi.
Or, après avoir payé la caution demandée par le promoteur et en recevant le document du notaire, il est précisé : "Si le taux de la TVA venait à être modifié avant l'expiration d'une de ces périodes d'échelonnement du paiement du prix, l'encaissement correspondant et ceux ultérieurs subiraient cette variation". Cette fois c'est totalement autre chose puisque le 5 décembre 2012, l'Assemblée Nationale a voté le passage de 7% à 10% de la TVA et que, en fonction de l'avancement du projet, je serai impacté par cette variation, bien que la signature chez le notaire ait eu lieu à 7%.

A cela j'ajoute que, dans le même document, les frais relatifs à L'ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION - RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ, qui n'avaient pas été explicitement évoqués dans les documents précédents, et encore moins son prix, sont enfin concrets et avec une somme clairement stipulée.

Au final, j'ai vraiment l'impression d'être dos au mur puisque j'ai payé ma caution et donc :
- soit je m'assied sur les sommes qui sont venues se greffer au montant du projet (il faut tout de même compter 4k€ en comptant les 2 points évoqués)
- soit je renonce à la caution que j'ai déjà payé

Je m'interroge donc sur la légalité de cette pratique. J'ai demandé au notaire s'il trouvait normal qu'il m'annonce le prix définitif seulement après en avoir payé une partie. Évidemment, cela ne l'a pas étonné pour le moins du monde, et c'est ce qui m'agace encore plus.
Y a-t-il un recours qui permettrait, comme je le désire aujourd'hui, que le notaire ou le promoteur prennent en partie en charge (ou la totalité, sait-on jamais) les frais qui sont "apparus" seulement maintenant ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
6 févr. 2013 à 16:51
avez vous choisi le notaire ou est ce celui qui vous a été conseillé par le promoteur?
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Bigounic Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2013
6 févr. 2013 à 17:35
Il a été imposé par le promoteur.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
6 févr. 2013 à 17:39
alors n'attendez pas qu'il trouve ca anormal
allez voir un autre notaire les consultations sont gratuites
en plus pour toute vente vous avez le droit d'avoir votre propre notaire en + et les frais sont les même (partagé entre les notaires)
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Bigounic Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2013
7 févr. 2013 à 09:35
J'aurais dû préciser un aspect important : les frais de notaire sont payés par le promoteur.
Je ne pense donc malheureusement pas pouvoir changer de notaire.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
7 févr. 2013 à 11:45
rien ne vous interdit de demander conseil à un autre
les consultations sont gratuites
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Je fais suite à mon sujet posté ici même.

Après quelques mails échangés avec le promoteur, celui-ci s'est engagé à garder la TVA à 7%, quelque soit les variations qui pourraient survenir dans le futur. Entre autre, au 1er janvier 2014, si elle passe à 10% comme prévu, je ne serai pas impacté.

Ce passage éventuel pouvait ajouter 3000€ au prix de l'appartement.
Par conséquent, libéré de ce risque là, j'ai décidé de m'engager malgré les frais demandés par le notaire, bien que je trouve la somme excessive aux vues de la qualité du document fourni, qui est bourré de fautes d'orthographe.

Merci pour les conseils.
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