Refus réduction préavis à 1 mois par mon agence immobilière
Fabdu33
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Fabdu33 Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
Je me retrouve à poster un message sur ce forum car je suis actuellement en conflit avec mon ancienne agence immobilière.
En effet, le 3 décembre 2012, j'ai déposé mon préavis suite à l'obtention d'un
CDI. Je souhaitais me rapprocher de mon lieu de travail, puisque à l'époque
j'étais à plus de 40 km de distance entre mon logement et mon lieu de travail.
Pensant bénéficier de la réduction du préavis de 3 à 1 mois, j'ai donc justifié
que je rentrais dans une des causes exceptionnelles : "Nouvel emploi consécutif
à une perte d'emploi".
En effet, du 18 juin au 30 novembre 2012, j'étais en CDD. J'ai obtenu un CDI
dans la même société, pour le même poste, le 3 décembre 2012. L'agence
immobilière a refusé mon préavis d'un mois, car selon l'agence, il s'agissait
d'une promotion, et non d'un nouvel emploi suite à une perte d'emploi.
Malgré le refus de la réduction du préavis, j'ai effectué l'état des lieux de
sortie le 3 janvier 2013. Je ne suis donc plus en possession des clés, j'occupe
un nouvel appartement depuis le 28 décembre 2012.
L'agence immobilière exige que je continue de payer les 2 mois de loyers restant
: celui du mois de janvier et de février (la fin du bail est fixé au 3 mars 2013).
Ma première question est la suivante : Le passage d'un CDD à un CDI dans une
même société rentre-t-il dans la cause "Nouvel emploi consécutif à une perte
d'emploi" ?
Dans le cas où l'agence aurait raison, il faut aussi savoir que le CDD que j'ai
obtenu le 18 juin 2012 était mon premier emploi, puisque avant le 18 juin 2012,
j'étais étudiant.
Une cause exceptionnelle existe également pour ce cas : "Obtention d'un nouvel
emploi".
Sachant que la jurisprudence donne 6 mois maximum entre le premier emploi et le
dépôt du préavis, puis-je également utiliser le préavis du 3 décembre 2012 en
insistant sur le fait que je rentrais également dans une autre cause ?
En vous remerciant de l'attention que vous apporterez à mon message.
Je me retrouve à poster un message sur ce forum car je suis actuellement en conflit avec mon ancienne agence immobilière.
En effet, le 3 décembre 2012, j'ai déposé mon préavis suite à l'obtention d'un
CDI. Je souhaitais me rapprocher de mon lieu de travail, puisque à l'époque
j'étais à plus de 40 km de distance entre mon logement et mon lieu de travail.
Pensant bénéficier de la réduction du préavis de 3 à 1 mois, j'ai donc justifié
que je rentrais dans une des causes exceptionnelles : "Nouvel emploi consécutif
à une perte d'emploi".
En effet, du 18 juin au 30 novembre 2012, j'étais en CDD. J'ai obtenu un CDI
dans la même société, pour le même poste, le 3 décembre 2012. L'agence
immobilière a refusé mon préavis d'un mois, car selon l'agence, il s'agissait
d'une promotion, et non d'un nouvel emploi suite à une perte d'emploi.
Malgré le refus de la réduction du préavis, j'ai effectué l'état des lieux de
sortie le 3 janvier 2013. Je ne suis donc plus en possession des clés, j'occupe
un nouvel appartement depuis le 28 décembre 2012.
L'agence immobilière exige que je continue de payer les 2 mois de loyers restant
: celui du mois de janvier et de février (la fin du bail est fixé au 3 mars 2013).
Ma première question est la suivante : Le passage d'un CDD à un CDI dans une
même société rentre-t-il dans la cause "Nouvel emploi consécutif à une perte
d'emploi" ?
Dans le cas où l'agence aurait raison, il faut aussi savoir que le CDD que j'ai
obtenu le 18 juin 2012 était mon premier emploi, puisque avant le 18 juin 2012,
j'étais étudiant.
Une cause exceptionnelle existe également pour ce cas : "Obtention d'un nouvel
emploi".
Sachant que la jurisprudence donne 6 mois maximum entre le premier emploi et le
dépôt du préavis, puis-je également utiliser le préavis du 3 décembre 2012 en
insistant sur le fait que je rentrais également dans une autre cause ?
En vous remerciant de l'attention que vous apporterez à mon message.
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4 réponses
Ma première question est la suivante : Le passage d'un CDD à un CDI dans une même société rentre-t-il dans la cause "Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" ?
non
Dans le cas où l'agence aurait raison, il faut aussi savoir que le CDD que j'ai obtenu le 18 juin 2012 était mon premier emploi, puisque avant le 18 juin 2012, j'étais étudiant. Une cause exceptionnelle existe également pour ce cas : "Obtention d'un nouvel emploi".
oui Obtention d'un premier emploi"
Sachant que la jurisprudence donne 6 mois maximum entre le premier emploi et le dépôt du préavis, puis-je également utiliser le préavis du 3 décembre 2012 en insistant sur le fait que je rentrais également dans une autre cause ?
non
L'agence immobilière exige que je continue de payer les 2 mois de loyers restant : celui du mois de janvier et de février (la fin du bail est fixé au 3 mars 2013).
elle en a le droit, malheureusement pour vous
Sachant qu'il s'agissait d'une colocation, lorsque j'ai déposé le préavis, la raison du refus de l'agence était que tous les colocataires devaient pouvoir justifier d'une cause exceptionnelle afin de pouvoir réduire le préavis.
Ce qui est faux puisque dans le cadre d'une colocation, si l'un des colocataires rentre dans une cause exceptionnelle, la réduction du préavis est appliquée à l'ensemble des occupants.
Il s'agissait donc d'une mauvaise justification de leur part. Le fait que la justification ne soit pas correcte, pouvons-nous réussir à gagner en justice si nous faisons la démarche nécessaire ?
Ce qui est faux puisque dans le cadre d'une colocation, si l'un des colocataires rentre dans une cause exceptionnelle, la réduction du préavis est appliquée à l'ensemble des occupants.
Il s'agissait donc d'une mauvaise justification de leur part. Le fait que la justification ne soit pas correcte, pouvons-nous réussir à gagner en justice si nous faisons la démarche nécessaire ?
Bonjour,
Selon une avocate : "Le fait que le CDD devienne un CDI dans la même entreprise ne vous permet pas de bénéficier d'un préavis réduit au sens de la loi. Il convient de négocier avec votre bailleur."
Selon une avocate : "Le fait que le CDD devienne un CDI dans la même entreprise ne vous permet pas de bénéficier d'un préavis réduit au sens de la loi. Il convient de négocier avec votre bailleur."
j'ai bien vu votre message merci. Je vous ai répondu juste après :
Sachant qu'il s'agissait d'une colocation, lorsque j'ai déposé le préavis, la raison du refus de l'agence était que tous les colocataires devaient pouvoir justifier d'une cause exceptionnelle afin de pouvoir réduire le préavis.
Ce qui est faux puisque dans le cadre d'une colocation, si l'un des colocataires rentre dans une cause exceptionnelle, la réduction du préavis est appliquée à l'ensemble des occupants.
Il s'agissait donc d'une mauvaise justification de leur part. Le fait que la justification ne soit pas correcte, pouvons-nous réussir à gagner en justice si nous faisons la démarche nécessaire ?
Sachant qu'il s'agissait d'une colocation, lorsque j'ai déposé le préavis, la raison du refus de l'agence était que tous les colocataires devaient pouvoir justifier d'une cause exceptionnelle afin de pouvoir réduire le préavis.
Ce qui est faux puisque dans le cadre d'une colocation, si l'un des colocataires rentre dans une cause exceptionnelle, la réduction du préavis est appliquée à l'ensemble des occupants.
Il s'agissait donc d'une mauvaise justification de leur part. Le fait que la justification ne soit pas correcte, pouvons-nous réussir à gagner en justice si nous faisons la démarche nécessaire ?
Ce n'est pas évident : la jurisprudence n'est pas claire à ce sujet en raison de décisions contradictoires !
La Cour d'appel de Paris a décidé en 2004 que le motif de la mutation ne pouvait pas être étendu aux co-locataires non concubins ... Puis a décidé le contraire le 7/11/00 si une clause contractuelle n'impose pas aux colocataires d'avoir chacun un motif de réduction du préavis ...
Voir liens ci-après :
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf
http://www.adil87.org/fileadmin/Sites/Adil_87/documents/Le_conge_en_location_nue.pdf
La Cour d'appel de Paris a décidé en 2004 que le motif de la mutation ne pouvait pas être étendu aux co-locataires non concubins ... Puis a décidé le contraire le 7/11/00 si une clause contractuelle n'impose pas aux colocataires d'avoir chacun un motif de réduction du préavis ...
Voir liens ci-après :
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf
http://www.adil87.org/fileadmin/Sites/Adil_87/documents/Le_conge_en_location_nue.pdf
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