Certificat de notoriété
lukeantoine
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lukeantoine Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Est-il obligatoire de passer par un notaire pour obtenir un certificat de notoriéte ?
J'ai lu qu'un particulier pouvait l'obtenir auprès du tribunal d'instance de la commune du défunt, moyennant fourniture de tous les papiers qui vont bien
quelqu'un pourrait il me confirmer ?
Par avance merci de vos réponses
cordialement
Est-il obligatoire de passer par un notaire pour obtenir un certificat de notoriéte ?
J'ai lu qu'un particulier pouvait l'obtenir auprès du tribunal d'instance de la commune du défunt, moyennant fourniture de tous les papiers qui vont bien
quelqu'un pourrait il me confirmer ?
Par avance merci de vos réponses
cordialement
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2 réponses
Bonjour. Vous confondez "acte de notoriété" et "certificat d'hérédité".
L'acte de notoriété est de la compétence exclusive du notaire.
Quant au certificat d'hérédité, il n'est plus délivré par l'autorité judiciaire et de moins en moins par les mairies qui d'ailleurs n'y sont pas tenues.Si un certificat d'hérédité vous suffit, c'est également le notaire qui vous l'établira en cas de refus de la mairie.
L'acte de notoriété est de la compétence exclusive du notaire.
Quant au certificat d'hérédité, il n'est plus délivré par l'autorité judiciaire et de moins en moins par les mairies qui d'ailleurs n'y sont pas tenues.Si un certificat d'hérédité vous suffit, c'est également le notaire qui vous l'établira en cas de refus de la mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement