Certificat de notoriété

lukeantoine Messages postés 2 Statut Membre -  
lukeantoine Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Est-il obligatoire de passer par un notaire pour obtenir un certificat de notoriéte ?
J'ai lu qu'un particulier pouvait l'obtenir auprès du tribunal d'instance de la commune du défunt, moyennant fourniture de tous les papiers qui vont bien
quelqu'un pourrait il me confirmer ?
Par avance merci de vos réponses
cordialement

2 réponses

  1. rio loco
     
    Bonjour. Vous confondez "acte de notoriété" et "certificat d'hérédité".
    L'acte de notoriété est de la compétence exclusive du notaire.
    Quant au certificat d'hérédité, il n'est plus délivré par l'autorité judiciaire et de moins en moins par les mairies qui d'ailleurs n'y sont pas tenues.Si un certificat d'hérédité vous suffit, c'est également le notaire qui vous l'établira en cas de refus de la mairie.
    1
    1. lukeantoine Messages postés 2 Statut Membre
       
      Bjr merci pour votre réponse, mais ce n'est pas ce qui est précisé dans la notice "demande de dèlivrance d'un acte de notoriété Cerfa 51142#01 paragraphe "A qui demander un acte de notoriété?" et c'est ça que j'aimerai que l'on me confirme.
      Cordialement
      0
  2. abracadabrante Messages postés 200 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   159
     
    Bonjour,

    Certaines mairies le délivre aussi gratuitement.

    Cordialement
    0

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