Nationalité française par double naissance en france
ba_kola
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis togolaise née en France , mon fils aussi y est né cette année. Selon l'article 19.3 du code civil, il est français de naissance du fait de sa naissance et de la mienne en france.
Je suis allée dans une mairie pour lui faire une demande de passeport pour raison de voyage et les agents malgré la présentation des informations obtenue sur le site du ministère intérieur et autre conteste sa nationalité française. Selon eux, je dois d'abord obtenir ma nationalité française avant que mon fils soit français.
Je trouve cela d'autant plus étonnant que la plupart des mairies mentionnent que l'acte d'etat civil est suffisant pour prouver la nationalité de mon enfant et nul besoin de justificatif de nationalité.Quel recours ai-je pour faire appliquer la loi et obtenir ce passeport?
Merci
Je suis togolaise née en France , mon fils aussi y est né cette année. Selon l'article 19.3 du code civil, il est français de naissance du fait de sa naissance et de la mienne en france.
Je suis allée dans une mairie pour lui faire une demande de passeport pour raison de voyage et les agents malgré la présentation des informations obtenue sur le site du ministère intérieur et autre conteste sa nationalité française. Selon eux, je dois d'abord obtenir ma nationalité française avant que mon fils soit français.
Je trouve cela d'autant plus étonnant que la plupart des mairies mentionnent que l'acte d'etat civil est suffisant pour prouver la nationalité de mon enfant et nul besoin de justificatif de nationalité.Quel recours ai-je pour faire appliquer la loi et obtenir ce passeport?
Merci
A voir également:
- Nationalité française par double naissance en france
- Gouverneur de la banque de france - Accueil - Actualité juridique et financière
- Augmentation prime de naissance 2025 - Guide
- Legion etrangere nationalité française - Guide
- En cours france - Forum carte bancaire
- Comment faire pour avoir la double nationalité algérienne quand on est français - Forum Formalités et papiers
1 réponse
En principe, il vous suffit de venir avec votre propre acte de naissance et celui de votre enfant pour justifier de la situation, cependant si la mairie reste récalcitrante, le plus simple reste d'aller au Tribunal d'Instance du lieu de naissance de votre enfant et de vous faire délivrer pour lui un certificat de nationalité française.
Dès lors la mairie ne pourra plus vous opposer le moindre refus.
Bien cordialement.
Dès lors la mairie ne pourra plus vous opposer le moindre refus.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...