Annulation tacite reconduction abonnement cours en ligne
caro 86
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 19 févr. 2013 à 11:22
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2 réponses
Avant le terme de l'année vous devez être informé avant tacite reconduction et vous pourrez renoncer à cette reconduction à ce moment.
Procédure spéciale en cas d'absence d'information.
Y penser !
Cela a été prévu par la loi n° 2005-67 du 28.01.2005 dite "LOI CHATEL 1" :
Son article 1 a créé l'article L 136-1 au Code de la consommation dont le texte actuel est le suivant ::
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels."
Procédure spéciale en cas d'absence d'information.
Y penser !
Cela a été prévu par la loi n° 2005-67 du 28.01.2005 dite "LOI CHATEL 1" :
Son article 1 a créé l'article L 136-1 au Code de la consommation dont le texte actuel est le suivant ::
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels."
caro 86
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5 février 2013
5 févr. 2013 à 11:09
5 févr. 2013 à 11:09
Merci beaucoup à Gérard pour s'être donné la peine de me répondre ,je suis très touchée N'étant pas habituées aux termes juridiques ,
j'ai juste encore une petite precision à demander : puis-je annuler la tacite reconduction de mon abonnement en ligne dès maintenant (c'est à dire juste après le délai légal de rétractation), pour vraiment profiter de mon abonnement d'un an sans avoir le souci de la tacite reconduction, alors que l'opérateur me dit qu'il m'enverra un mail de confirmation 1 mois avant la date d'échéance, est-ce que l'annulation sera effective?
Pour résumer mon problème puis-je annuler légalement une tacite reconduction bien avant le mail d'avertissement de l'opérateur Je voudrais faire cette opération pour ne plus avoir cette épée de Damoclès de ne pas résilier dans les délais impartis et se refaire prélever une somme assez importante Si cette opération est valable je pense qu'il faut la faire avec une lettre avec AR ?
Par avance je vous prie de m'excuser si la première réponse à ma question contenait en fait la réponse ,je l'ai lu et décortiquée mais je n'ai pas vu cette précision
Merci encore Caro86 bonne journée
j'ai juste encore une petite precision à demander : puis-je annuler la tacite reconduction de mon abonnement en ligne dès maintenant (c'est à dire juste après le délai légal de rétractation), pour vraiment profiter de mon abonnement d'un an sans avoir le souci de la tacite reconduction, alors que l'opérateur me dit qu'il m'enverra un mail de confirmation 1 mois avant la date d'échéance, est-ce que l'annulation sera effective?
Pour résumer mon problème puis-je annuler légalement une tacite reconduction bien avant le mail d'avertissement de l'opérateur Je voudrais faire cette opération pour ne plus avoir cette épée de Damoclès de ne pas résilier dans les délais impartis et se refaire prélever une somme assez importante Si cette opération est valable je pense qu'il faut la faire avec une lettre avec AR ?
Par avance je vous prie de m'excuser si la première réponse à ma question contenait en fait la réponse ,je l'ai lu et décortiquée mais je n'ai pas vu cette précision
Merci encore Caro86 bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2013 à 10:39
Moi, je n'ai pas été contactée pour me demander si oui ou non je reconduisais l'abonnement, ils m'ont prévelée sur mon compte 3 fois la somme demandée. Que puis faire, quel recours pour récupérer les sommes prélevées sur mon compte ? Comme indiqué sur le conditions générales, j'ai envoyé une lettre de résiliation au service Résiliations par lettre simple. Ai-je bien fait ? Quel recours maintenant ?? Merci pour votre réponse, les sommes sont élevées ! Bien cordialement. MS
19 févr. 2013 à 11:22
Pour une résiliation toujours le faire par LRAR! Tu comprends aisément pourquoi...
Au moins il y a une trace... Bien sûr conserver copie + bordereau assez longtemps..
A+