Qui doit supporter le coût de l'élagage
chantouille
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison depuis 1997, dans le jardin il y a un pin qui fait plus de 15 m et qui risque de s'écrouler par grand vent
Cet arbre était déjà là lors de mon arrivée dans la maison
Qui doit supporter le coût de l'élagage selon la loi, je suis locataire de la mairie et ai déjà signalé ce problème qui est resté sans réponse.
Je vous demande de bien vouloir me répondre.
Le prix d'un élagage est très élevé et je ne peux supporter une telle dépense.
Merci de votre attention
Je suis locataire d'une maison depuis 1997, dans le jardin il y a un pin qui fait plus de 15 m et qui risque de s'écrouler par grand vent
Cet arbre était déjà là lors de mon arrivée dans la maison
Qui doit supporter le coût de l'élagage selon la loi, je suis locataire de la mairie et ai déjà signalé ce problème qui est resté sans réponse.
Je vous demande de bien vouloir me répondre.
Le prix d'un élagage est très élevé et je ne peux supporter une telle dépense.
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1 réponse
Bonjour,
La Cour de Cassation a tranché le 23 mars 2003 (même si la loi est claire d'ailleurs à ce sujet) : l'élagage des arbres ne fait pas partie de la liste limitative des charges récupérables par le propriétaire
C'est donc au propriétaire d'assurer l'élagage des arbres.
Ne vous avisez pas de faire venir un jardinier pour ça : vous devriez sans doute payer la facture vous-même !
La Cour de Cassation a tranché le 23 mars 2003 (même si la loi est claire d'ailleurs à ce sujet) : l'élagage des arbres ne fait pas partie de la liste limitative des charges récupérables par le propriétaire
C'est donc au propriétaire d'assurer l'élagage des arbres.
Ne vous avisez pas de faire venir un jardinier pour ça : vous devriez sans doute payer la facture vous-même !
La législation juridique et financière évolue en permanence...