Qui doit supporter le coût de l'élagage
chantouille
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Modifié par BmV le 2/02/2013 à 15:58
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 févr. 2013 à 16:31
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A voir également:
- Qui doit supporter le coût de l'élagage
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Valenchantée
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2 févr. 2013 à 16:31
2 févr. 2013 à 16:31
Bonjour,
La Cour de Cassation a tranché le 23 mars 2003 (même si la loi est claire d'ailleurs à ce sujet) : l'élagage des arbres ne fait pas partie de la liste limitative des charges récupérables par le propriétaire
C'est donc au propriétaire d'assurer l'élagage des arbres.
Ne vous avisez pas de faire venir un jardinier pour ça : vous devriez sans doute payer la facture vous-même !
La Cour de Cassation a tranché le 23 mars 2003 (même si la loi est claire d'ailleurs à ce sujet) : l'élagage des arbres ne fait pas partie de la liste limitative des charges récupérables par le propriétaire
C'est donc au propriétaire d'assurer l'élagage des arbres.
Ne vous avisez pas de faire venir un jardinier pour ça : vous devriez sans doute payer la facture vous-même !