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Loyer commercial

Résolu
bernadette55 Messages postés 49 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2016 - 2 févr. 2013 à 06:54
bernadette55 Messages postés 49 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2016 - 2 févr. 2013 à 17:26
Bonjour,
pouvez-vous me dire tous les combiens de mois un propriétaire augmente le loyer d'un local commercial il m'a augmenté au mois de septembre et il veut augmenter au mois de février 2013 merci pour votre réponse .
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Sandi
Modifié par Sandi le 2/02/2013 à 07:41
Bonjour,

Normalement tous les 3 ans, sauf si votre contrat comporte une clause d'échelle mobile ou d'indexation
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bernadette55 Messages postés 49 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2016 5
2 févr. 2013 à 09:13
merci pour votre réponse qu'est-ce une clause d'échelle mobile cela est il mentionné sur le bail? cordialement
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Sandi
2 févr. 2013 à 09:45
C'est une clause qui permet de lier l'évolution du loyer à l'évolution d'un indice ou d'un prix en relation avec l'activité commerciale exercée. La périodicité de la révision du loyer est ègalement fixée au contrat.
C'est un mode conventionnel de fixation de la révison du loyer, il doit donc avoir été accepté par les parties lors du bail ou par avenant.
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Réponse 2 / 2
bernadette55 Messages postés 49 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2016 5
2 févr. 2013 à 17:26
merci beaucoup pour votre réponse.je vous souhaite une bonne soirée
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