Incitation a la vente
citrouille72
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1 févr. 2013 à 18:43
Utilisateur anonyme - 2 févr. 2013 à 01:29
Utilisateur anonyme - 2 févr. 2013 à 01:29
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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 févr. 2013 à 01:29
2 févr. 2013 à 01:29
Ils ne peuvent plus se rétracter, le délai est passé.
Vérifier les mentions:
Certaines mentions sont obligatoires telles que les noms du fournisseur et du démarcheur, l'adresse du fournisseur, le lieu de conclusion du contrat, la désignation précise des biens ou services vendus, les modalités de livraison ou de prestation du service proposé, le prix avec mention des modalités de paiement et enfin, la faculté de renonciation (article L.121-23 du Code de la Consommation). Si une seule de ces mentions fait défaut, le contrat sera nul.
Ils sont malades ? mais malades comment ?
Vérifier les mentions:
Certaines mentions sont obligatoires telles que les noms du fournisseur et du démarcheur, l'adresse du fournisseur, le lieu de conclusion du contrat, la désignation précise des biens ou services vendus, les modalités de livraison ou de prestation du service proposé, le prix avec mention des modalités de paiement et enfin, la faculté de renonciation (article L.121-23 du Code de la Consommation). Si une seule de ces mentions fait défaut, le contrat sera nul.
Ils sont malades ? mais malades comment ?