Tuteur , remise des clés au nu propriétaire ?
michele 1948
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michele1948 -
michele1948 -
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un bien en viager,il y a 10 ans.Il est prévu dans l'acte que lorsque l'occupant (l'usufruitier) partirait en maison de retraite ,nous récupèrerions le droit d'usage moyennant une augmentation de la rente mensuelle de 30 %.
Aujourd"hui, l'usufrutière est en maison de retraite depuis 6 mois.Une tutrice a été nommée, (sa fille) , qui me signifie par courrier rar, qu'elle a effectué "immédiatement"la demande au Juge des Tutelles l'autorisation pour la remise des clés ' en bonne et due forme '.
Mon Notaire, lui, me dit que" cette démarche est inutile , puisque c'était prévu dans l'acte",et que cette démarche, en plus, risque de demander un temps très long..
Pouvez vous me préciser, s'il vous plaît, quelle est la bonne réponse et sur quel texte ou article de loi cela s'applique ?
Merci par avance de votre réponse .
Cordialement.
J'ai fait l'acquisition d'un bien en viager,il y a 10 ans.Il est prévu dans l'acte que lorsque l'occupant (l'usufruitier) partirait en maison de retraite ,nous récupèrerions le droit d'usage moyennant une augmentation de la rente mensuelle de 30 %.
Aujourd"hui, l'usufrutière est en maison de retraite depuis 6 mois.Une tutrice a été nommée, (sa fille) , qui me signifie par courrier rar, qu'elle a effectué "immédiatement"la demande au Juge des Tutelles l'autorisation pour la remise des clés ' en bonne et due forme '.
Mon Notaire, lui, me dit que" cette démarche est inutile , puisque c'était prévu dans l'acte",et que cette démarche, en plus, risque de demander un temps très long..
Pouvez vous me préciser, s'il vous plaît, quelle est la bonne réponse et sur quel texte ou article de loi cela s'applique ?
Merci par avance de votre réponse .
Cordialement.
A voir également:
- Tuteur , remise des clés au nu propriétaire ?
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Modèle déclaration de perte de clés - Guide
- Décharge de remise d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Procuration pour remise des clés - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
6 réponses
Bonjour,
Bien sur, c'est le notaire qui a raison. Art 1134 du code civil. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
C'était stipulé dans l'acte de vente. Aucune raison de revenir la-dessus.
Bien sur, c'est le notaire qui a raison. Art 1134 du code civil. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
C'était stipulé dans l'acte de vente. Aucune raison de revenir la-dessus.
Bonjour,
Il semblerait que la Tutrice (la Fille) vous fait savoir qu'elle a informé le Juge des Tutelles Majeur, que le nécessaire va être fait pour la remise des clefs de votre Bien (sauf erreur).
Cordialement.
Il semblerait que la Tutrice (la Fille) vous fait savoir qu'elle a informé le Juge des Tutelles Majeur, que le nécessaire va être fait pour la remise des clefs de votre Bien (sauf erreur).
Cordialement.
Bonjour,
Avez vous reçu mon message du 2 fevr : En fait, la fille , tutrice n'en informe pas le Juge , mais sur son courrier, elle nous précise bien qu'elle lui demande l'autorisation de pouvoir nous remettre les clés.
Ce qui risque de demander pas mal de temps , encore !!!!!!!!!!!!!!
L'achat a été fait tout de même , il y a 10 ans , nous savons que la maison a été déménagée , mais sa fille a l'air d'être contre , elle nous refuse tout contact . Ses parents ont signé cette vente , pourquoi ce blocage, nous ne comprenons pas .
Que pouvons nous faire de plus ?
Aidez nous , s'il vous plaît .
Merci d'avance
Avez vous reçu mon message du 2 fevr : En fait, la fille , tutrice n'en informe pas le Juge , mais sur son courrier, elle nous précise bien qu'elle lui demande l'autorisation de pouvoir nous remettre les clés.
Ce qui risque de demander pas mal de temps , encore !!!!!!!!!!!!!!
L'achat a été fait tout de même , il y a 10 ans , nous savons que la maison a été déménagée , mais sa fille a l'air d'être contre , elle nous refuse tout contact . Ses parents ont signé cette vente , pourquoi ce blocage, nous ne comprenons pas .
Que pouvons nous faire de plus ?
Aidez nous , s'il vous plaît .
Merci d'avance
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bonjour,
Pardon de vous déranger encore, mais je n'ai pas obtenu de réponse à mon courrier du 04 février .
Sa fille , tutrice est une personne très spéciale , je ne comprends pas pourquoi elle fait un blocage , alors que tout est notifié dans l'acte.
C'est une personne avec qui , il est très difficile d'avoir un dialogue....
Que pouvons nous faire pour obtenir ces clés ??
Merci par avance de votre réponse , peut être avez vous un texte de loi ou article qui peut l'obliger à nous remettre ces clés , et bénéficier de notre bien , puisque nous sommes dans notre droit de par la signature de l'acte en 2003.
Merci pour votre réponse .
Cordialement
Pardon de vous déranger encore, mais je n'ai pas obtenu de réponse à mon courrier du 04 février .
Sa fille , tutrice est une personne très spéciale , je ne comprends pas pourquoi elle fait un blocage , alors que tout est notifié dans l'acte.
C'est une personne avec qui , il est très difficile d'avoir un dialogue....
Que pouvons nous faire pour obtenir ces clés ??
Merci par avance de votre réponse , peut être avez vous un texte de loi ou article qui peut l'obliger à nous remettre ces clés , et bénéficier de notre bien , puisque nous sommes dans notre droit de par la signature de l'acte en 2003.
Merci pour votre réponse .
Cordialement
Bonjour,
Pourquoi ne pas essayer le conciliateur de justice ?
http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_conciliation.pdf
Pourquoi ne pas essayer le conciliateur de justice ?
http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_conciliation.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...