Prescription dette assurance auto
HelloKitty69
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1 févr. 2013 à 12:31
Utilisateur anonyme - 27 juin 2018 à 11:42
Utilisateur anonyme - 27 juin 2018 à 11:42
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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 févr. 2013 à 03:38
2 févr. 2013 à 03:38
Le point de départ,c'est la date du dernier impayé(date d'anniversaire du contrat d'assurance ). Le point de départ du délai de prescription est en principe fixé au lendemain du jour où la dette est devenue exigible (c'est-à-dire au lendemain du jour où elle peut être réclamée).Le délai de prescription de la créance s'élève à 2 ans
Attention aux interruption de prescription (citation judiciaire, reconnaissance de la dette de votre part, commandement de payer par voie d'huissier).
Attention aux interruption de prescription (citation judiciaire, reconnaissance de la dette de votre part, commandement de payer par voie d'huissier).
27 juin 2018 à 11:41
Quand vous parlez de commandement de payer par voie d'huissier, vous entendez quoi par ca? j'ai reçu cette demande mais 5 ou 6 ans plus tard. Et je suis un particulier.
Merci d'avance.
27 juin 2018 à 11:42