Naturalisation 2
Anonyme239
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Anonyme239 Messages postés 11 Statut Membre -
Anonyme239 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Une autre petite question...
Selon le code civil, Art 21-7: Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Qu'entend on par discontinue?
Merci encore.
Une autre petite question...
Selon le code civil, Art 21-7: Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Qu'entend on par discontinue?
Merci encore.
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3 réponses
Bonjour,
Prenons l'exemple d'un enfant né en France de parents étrangers qui a habité en France entre 11 et 12 ans, est parti à l'étranger entre 13 et 14 ans, est revenu habiter en France entre 15 et 17 ans.
Il a bien résidé en France 5 ans, mais de façon discontinue.
Prenons l'exemple d'un enfant né en France de parents étrangers qui a habité en France entre 11 et 12 ans, est parti à l'étranger entre 13 et 14 ans, est revenu habiter en France entre 15 et 17 ans.
Il a bien résidé en France 5 ans, mais de façon discontinue.
Bonjour,
La nationalité française sera reconnue à une personne si elle apporte la preuve qu'elle avait en France sa résidence à sa majorité et pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans. Pour un enfant, la preuve est établie par la production de certificats de scolarité, de stage ou de travail.
La résidence, en droit de la nationalité, s'entend d'un établissement effectif présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de la personne concernée. Ca ne veut pas dire rester effectivement en France durant toute la période, une personne peut aller en vacances à l'étranger en continuant à avoir sa résidence en France.
Pour l'application de l'article 21-7 il ne s'agit pas d'une naturalisation (qui dépend de la décision de l'autorité publique et peut être refusée pour des motifs d'opportunité), mais d'une acquisition de droit, automatique si on rempli les critères, de la nationalité française
La nationalité française sera reconnue à une personne si elle apporte la preuve qu'elle avait en France sa résidence à sa majorité et pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans. Pour un enfant, la preuve est établie par la production de certificats de scolarité, de stage ou de travail.
La résidence, en droit de la nationalité, s'entend d'un établissement effectif présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de la personne concernée. Ca ne veut pas dire rester effectivement en France durant toute la période, une personne peut aller en vacances à l'étranger en continuant à avoir sa résidence en France.
Pour l'application de l'article 21-7 il ne s'agit pas d'une naturalisation (qui dépend de la décision de l'autorité publique et peut être refusée pour des motifs d'opportunité), mais d'une acquisition de droit, automatique si on rempli les critères, de la nationalité française
Merci pour ces réponses. Vous travaillez dans le milieu? Simple curiosité. Il en est donc que je devrai cesser mes études ici en Angleterre l'année prochaine pour m'inscrire dans une université française et faire ma demande à la rentrée? N'y a t'il pas une alternative?
De plus j'ai quatre mois de vacances cet été pour travailler. Pensez vous que je puisse faire ma demande à ce moment la? Si bien sur, et c'est la une de mes questions principales, je suis considéré comme toujours résident en France de manière discontinue...
De plus j'ai quatre mois de vacances cet été pour travailler. Pensez vous que je puisse faire ma demande à ce moment la? Si bien sur, et c'est la une de mes questions principales, je suis considéré comme toujours résident en France de manière discontinue...
Il faudrait que vous donniez plus d'éléments sur votre situation, vous êtes né en France de parents étrangers et nés à l'étranger et vous suivez des études à l'étranger.
Avez vous été scolarisé en France ? de quel âge à quel âge ? Même question pour votre période à l'étranger.
Vos parents sont-ils restés en France ? Vous étiez en pension ou recueilli par de la famille ? Si vos parents sont restés en France, vous retourniez régulièrement chez eux ? Avez vous une nationalité étrangère ?
Si en tre 11 et 18 ans vous êtes resté longtemps à l'étranger, il se peut que vous ayez du mal à apporter la preuvre de votre résidence en France.
Extrait de la circulaire du 11/6/2010 sur la notion de résidence :
"La résidence se définit comme une présence effective et habituelle sur le territoire français. Elle relève d'une appréciation de fait et est distincte de la notion de domicile légal des articles 102 et suivants du code civil.
En pratique, la preuve de la résidence résultera de la production de justificatifs tels que certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestation de stage, certificats de travail, etc. Compte tenu de la période de scolarisation obligatoire avant 16 ans, si l'enfant produit des certificats de scolarité depuis qu'il a onze ans, il justifie de cinq ans de résidence habituelle en France.
La discontinuité étant visée par le législateur, la condition de résidence habituelle permet de courtes absences à l'étranger (vacances, stage à l'étranger pour les besoins des études), ainsi qu'une interruption de la période de résidence en France mais non un véritable transfert de la résidence habituelle (retour dans la famille restée au pays, volonté de s'installer à l'étranger par exemple)."
Avez vous été scolarisé en France ? de quel âge à quel âge ? Même question pour votre période à l'étranger.
Vos parents sont-ils restés en France ? Vous étiez en pension ou recueilli par de la famille ? Si vos parents sont restés en France, vous retourniez régulièrement chez eux ? Avez vous une nationalité étrangère ?
Si en tre 11 et 18 ans vous êtes resté longtemps à l'étranger, il se peut que vous ayez du mal à apporter la preuvre de votre résidence en France.
Extrait de la circulaire du 11/6/2010 sur la notion de résidence :
"La résidence se définit comme une présence effective et habituelle sur le territoire français. Elle relève d'une appréciation de fait et est distincte de la notion de domicile légal des articles 102 et suivants du code civil.
En pratique, la preuve de la résidence résultera de la production de justificatifs tels que certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestation de stage, certificats de travail, etc. Compte tenu de la période de scolarisation obligatoire avant 16 ans, si l'enfant produit des certificats de scolarité depuis qu'il a onze ans, il justifie de cinq ans de résidence habituelle en France.
La discontinuité étant visée par le législateur, la condition de résidence habituelle permet de courtes absences à l'étranger (vacances, stage à l'étranger pour les besoins des études), ainsi qu'une interruption de la période de résidence en France mais non un véritable transfert de la résidence habituelle (retour dans la famille restée au pays, volonté de s'installer à l'étranger par exemple)."
En effet pardon pour le manque de précision. Je suis né à l'étranger de parents étrangers eux aussi... Toutefois aujourd'hui mon beau père est Européen et je suis considéré ressortissant Européen. Cela fait 14 ans que je réside en France, j'y ai donc fait toute ma scolarité et obtenu le diplôme du Baccalauréat. Bien entendu j'y ai résidé toute la période entre mes 11 et 18 ans. En revanche je suis des études en Angleterre pour le moment.
Suis-je toujours considéré comme résident français? Le vrai problème est que je crains de ne plus l'être et que le "compteur" de mes années de résidence reparte à zéro me forçant ainsi à ré-attendre 5 ans à mon retour...
Suis-je en train de rater quelque chose ou vais-je donc devoir renoncer aux études en Angleterre l'année prochaine pour m'inscrire en France?
Je vous remercie infiniement de votre aide.
Suis-je toujours considéré comme résident français? Le vrai problème est que je crains de ne plus l'être et que le "compteur" de mes années de résidence reparte à zéro me forçant ainsi à ré-attendre 5 ans à mon retour...
Suis-je en train de rater quelque chose ou vais-je donc devoir renoncer aux études en Angleterre l'année prochaine pour m'inscrire en France?
Je vous remercie infiniement de votre aide.
Bonjour,
N'étant pas né en France, vous ne pouvez pas bénéficier des dispositions de l'article 21-7.
Vous devrez faire une demande de naturalisation et les conditions sont différentes, voir la fiche de service-public.fr sur cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/F2213.xhtml#N100C7
Et les circulaire publiées sur la naturalisation ici :
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique208
Notamment la circulaire du 16 octobre 2012 qui assoupli les conditions pour les étudiants étranger.
Il faut que votre situation en France soit régulière, avez-vous un titre de séjour? (Si vous n'en avez pas c'est la première démarche à accomplir)
Extrait de la circulaire de 2012 :
"1-2 La présomption d'assimilation au bénéfice des jeunes de moins de 25 ans
Un examen attentif doit être réservé aux demandes de naturalisation des jeunes de
moins de 25 ans résidant en France depuis au moins 10 ans et y ayant suivi une scolarité
continue d'au moins 5 ans. Ces jeunes bénéficient d'une forte présomption d'assimilation à la
communauté française, au sens de l'article 21-24 du code civil, en raison des durées de leur
résidence et scolarisation en France, ainsi que de leur démarche d'acquisition de la
nationalité française.
Naturellement, les demandes présentées par ce public doivent faire l'objet d'un
examen global. Une attention particulière doit être portée à d'éventuels faits constituant de
graves écarts de conduite, ou d'autres éléments défavorables mis en exergue par l'examen du
dossier, qui peuvent continuer à justifier une décision défavorable motivée, en tant que de
besoin, par une insertion insuffisante."
N'étant pas né en France, vous ne pouvez pas bénéficier des dispositions de l'article 21-7.
Vous devrez faire une demande de naturalisation et les conditions sont différentes, voir la fiche de service-public.fr sur cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/F2213.xhtml#N100C7
Et les circulaire publiées sur la naturalisation ici :
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique208
Notamment la circulaire du 16 octobre 2012 qui assoupli les conditions pour les étudiants étranger.
Il faut que votre situation en France soit régulière, avez-vous un titre de séjour? (Si vous n'en avez pas c'est la première démarche à accomplir)
Extrait de la circulaire de 2012 :
"1-2 La présomption d'assimilation au bénéfice des jeunes de moins de 25 ans
Un examen attentif doit être réservé aux demandes de naturalisation des jeunes de
moins de 25 ans résidant en France depuis au moins 10 ans et y ayant suivi une scolarité
continue d'au moins 5 ans. Ces jeunes bénéficient d'une forte présomption d'assimilation à la
communauté française, au sens de l'article 21-24 du code civil, en raison des durées de leur
résidence et scolarisation en France, ainsi que de leur démarche d'acquisition de la
nationalité française.
Naturellement, les demandes présentées par ce public doivent faire l'objet d'un
examen global. Une attention particulière doit être portée à d'éventuels faits constituant de
graves écarts de conduite, ou d'autres éléments défavorables mis en exergue par l'examen du
dossier, qui peuvent continuer à justifier une décision défavorable motivée, en tant que de
besoin, par une insertion insuffisante."
Faites la demande de naturalisation, si la demande est rejetée vous aurez un motif et vous pourrez faire une demande plus tard quand vous remplirez les conditions.
Il se peut que ca implique de rester en France et d'y poursuivre des études (en particulier les profils recherchés et cités dans la circulaire du 16/10/2012) ou d'y trouver un travail pour garantir une situation professionnelle stable.
Il se peut que ca implique de rester en France et d'y poursuivre des études (en particulier les profils recherchés et cités dans la circulaire du 16/10/2012) ou d'y trouver un travail pour garantir une situation professionnelle stable.
D'accord. Encore une petite question, je suis allé à la sous préfecture ou l'on m'a dit que si je revenais étudier en France à la rentrée prochaine, le "compteur" de mes années de résidence en France ne serait pas remis à zéro mais qu'il le serrait si je termine mes années d'études...Est-ce vrai? Ou serrai-je toujours considéré comme résident français au cours de ces années?
Merci.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne suis pas un spécialiste de la naturalisation.
Votre question portait apparemment sur la définition du mot "discontinu". Je vous donnais donc un exemple concret pour vous expliquer ce mot.